Comment appliquer le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ?

Jusqu’à présent, pour bénéficier des taux réduits et/ou intermédiaires de TVA sur les travaux de rénovation des logements, le client devait remplir une attestation.

La loi de finances 2025 remplace ce formulaire par une certification à porter sur le devis ou la facture. Elle vient aussi préciser la nature des prestations à réaliser éligibles aux taux réduits et intermédiaires de TVA. L’administration fiscale est venue préciser un certain nombre d’éléments lors de la mise à jour du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40.

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