Loi de Finances 2025 : TVA

Jusqu’à présent, pour bénéficier des taux réduits et/ou intermédiaires de TVA sur les travaux de rénovation des logements, le client devait remplir une attestation.
La loi de finances 2025 remplace ce formulaire par une certification à porter sur le devis ou la facture.
Elle vient aussi préciser la nature des prestations à réaliser éligibles aux taux réduits et intermédiaires de TVA.

Prenez connaissance des éléments de cette nouvelle obligation dans le dossier élaboré par les experts de notre partenaire ATH.

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