Extension du périmètre d’application de la taxe d’apprentissage « aux associations »

La loi de finances pour 2026 a étendu l’application de la taxe d’apprentissage aux associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives, peu importe que ces entités soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés. Cette réforme s'inscrit dans la trajectoire visant à renforcer le financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle avec l'assujettissement des organismes mutualistes amorcée en février 2025.

L’article 135 de la loi de finances 2026 a modifié l’article 6241-1 du Code du travail qui régit le champ d’application de la taxe d’apprentissage.

Qui est concerné par l’extension de la taxe d’apprentissage ?

Jusqu’à présent l’article prévoyait que seuls les employeurs passibles de l’impôt société de droit ou sur option ainsi que les personnes physiques et les sociétés de personnes lorsqu’elles exerçaient des activités commerciales, industrielles, artisanales et immobilières (articles 34 et 35 du CGI) étaient concernés par la taxe d’apprentissage.

La nouvelle rédaction reprend l’ancienne et y ajoute les entités suivantes :

• Les associations,

• Les organismes,

• Les fondations,

• Les fonds de dotation,

• Les congrégations,

• Les syndicats.

Peu importe que ces structures soient soumises, partiellement soumises ou exonérées d’impôt société au titre du 1bis de l’article 206 ou des 5, 5bis et 11 de l’article 207 du CGI.

Á partir de quelle date le dispositif est-il applicable ?

Au regard de la publication de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage de ces entités est applicable à compter de la période d’emploi de mars 2026.

L’exonération concernant les petites structures est maintenue

Les entités employant au moins un apprenti et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel restent dispensées de la taxe.

Pour mémoire le SMIC a été revalorisé à compter du
1^er janvier de 2026 de la façon suivante :

• SMIC horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 €),

• SMIC mensuel brut (35 heures) : 1 823,03 €,

• SMIC mensuel net estimé : 1 443,11 €.

Comment calculer et déclarer la taxe d’apprentissage ?

Les structures concernées doivent donc déclarer :

• Mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage due au taux de 0,59 % de la masse salariale, à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026 exigible à l’échéance des 5 ou 15 avril 2026, au moyen du CTP 992,

• Annuellement le solde de la taxe d’apprentissage qui sera dû au taux de 0,09 % de la masse salariale comprise entre le 1^er mars et le
  31 décembre 2026, sur la DSN d’avril 2027 le 5 ou 15 mai 2027, et ce au moyen du CTP 995.

Concernant les établissements situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, seule la taxe d’apprentissage est due au taux de 0,44 %. L’Urssaf conseille aux structures concernées d’utiliser le taux de 0,44 % de la masse salariale à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026, exigible à l’échéance des 5 ou 15 avril 2026, au moyen du CTP 993.

Vous avez des questions relatives à ces nouvelles obligations ? Nos équipes vous accompagnent.

Pour aller plus loin

Art. 135 de la loi de finances 2026.

Art. 6241-1 du Code du travail.

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