Faisant suite à la possibilité d'acquérir des congés payés en arrêt maladie, la chambre sociale de la Cour de cassation poursuit dans 2 arrêts, la réécriture des dispositions du Code du travail relatives aux congés payés le 10 septembre 2025.

Ces nouvelles décisions vont impacter directement les pratiques RH et paie des employeurs.

• elles s’appliquent dès maintenant aux litiges en cours,
• elles seront prises en compte pour l’établissement des fiches de paie en cours et à venir pour limiter les contencieux.

1 - Report des jours de congés payés durant un arrêt maladie 

Désormais, le salarié en arrêt de travail pour une maladie survenue durant la période de congés payés aura le droit de bénéficier ultérieurement des jours de CP coïncidant avec la période de cet arrêt de travail à la condition que le salarié ait notifié son arrêt maladie à son employeur (cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22732 FPBR).

Le salarié étant en arrêt maladie et non plus en congés, l’arrêt de travail devra être transmis à l'employeurt afin d'établir l’attestation de salaire auprès de la CPAM. Un maintien de salaire peut être également dû. Ce changement de statut peut donc représenter un coût supplémentaire pour l’employeu

2 - Congés payés et calcul des heures supplémentaires

La Cour de cassation considère désormais qu’en cas de décompte hebdomadaire de la durée du travail, les périodes de congés payés doivent être prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement de majoration des heures supplémentaires. Elle s’aligne ainsi sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-14455 FPBR).

Tout salarié pourra ainsi prétendre au paiement des majorations d’heures supplémentaires même si, du fait de son congé payé, il n’a pas réalisé 35 h de travail effectif. Les heures supplémentaires déclarées pour l’établissement des bulletins de salaire devront tenir compte de cette évolution.

Des décisions qui seront sécurisée par des précisions législatives à venir.

Le Pôle Social du Groupe Fiduroc reste à votre écoute pourvous accompagner dans la mise en oeuvre de ces nouvelles directives.

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