Arrêt de travail : trois plafonds à connaître depuis le 1er septembre 2026

Deux décrets du 12 juin 2026 ont pour la première fois introduit des durées maximales à la prescription des arrêts de travail : 31 jours pour un arrêt initial, 62 jours pour une prolongation, saisine possible du contrôle médical dès 3 mois de renouvellement. Ces chiffres, très commentés depuis quelques jours, sont fréquemment mal interprétés. Ils ne remettent pas en cause le droit à un arrêt long dont l’état de santé le justifie : ils encadrent la durée par prescription, pas la durée totale de l’arrêt d’un salarié. Décryptage pratique à l’attention des dirigeants d’entreprises de Charente-Maritime.

Les trois nouveaux plafonds en résumé

Publiés au Journal officiel du 12 juin 2026, les décrets n° 2026-498 et n° 2026-499 fixent trois durées maximales à la prescription des arrêts de travail. Ils s’appliquent aux prescriptions établies à partir du 1er septembre 2026, par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. Les arrêts en cours au 31 août 2026 ne sont pas concernés par ces nouvelles règles.

31 jours pour un arrêt initial

Un premier arrêt de travail ne peut plus dépasser 31 jours calendaires. Cette borne concerne la première prescription établie pour une pathologie donnée.

62 jours par prolongation

Une prolongation ne peut pas dépasser 62 jours. Attention à la lecture : ce plafond s’applique à chaque prolongation, et non à la durée totale de l’arrêt. Plusieurs prolongations restent possibles à la suite.

Contrôle médical possible dès 3 mois de renouvellement

L’Assurance maladie peut désormais saisir le service du contrôle médical dès trois mois de renouvellement d’un arrêt, contre six mois auparavant. Cette saisine anticipée renforce le suivi des arrêts longs.

Le point à retenir : ce que ces plafonds ne veulent PAS dire

Un salarié dont l’état de santé le justifie peut être arrêté aussi longtemps que nécessaire. Le médecin conserve la possibilité de prescrire au-delà des plafonds, à condition de le justifier au regard de la situation médicale. Un arrêt de six mois reste tout à fait possible : il nécessite désormais au moins quatre prescriptions successives (une initiale et trois prolongations), là où une seule prescription pouvait suffire auparavant. La réforme change la mécanique administrative du renouvellement. Elle ne remet pas en cause le droit à un arrêt long.

Ce qui change concrètement pour l’employeur

Trois évolutions concrètes vont modifier votre gestion RH dès les prochaines semaines.

Une multiplication des avis d’arrêt reçus

Pour un même salarié en arrêt long, vous allez recevoir davantage d’avis successifs. Là où une seule prescription initiale couvrait plusieurs mois, il vous faut désormais traiter une succession de prescriptions. Vos process de réception, d’enregistrement et de transmission à l’Assurance maladie doivent en tenir compte, avec un risque accru d’oubli ou de traitement tardif si la vigilance se relâche.

Un suivi RH renforcé sur trois jalons

Trois nouveaux jalons temporels rythment désormais la gestion d’un arrêt long : la fin de l’arrêt initial à 31 jours, la fin de chaque prolongation à 62 jours, et l’atteinte des trois mois de renouvellement qui peut déclencher une saisine du contrôle médical. Un salarié en arrêt de six mois n’est plus une donnée qui reste stable pendant six mois : c’est une situation à suivre avec quatre points d’étape administratifs. Le gestionnaire RH doit adapter son suivi.

Un dialogue à renforcer avec la paie

Chaque nouvelle prescription déclenche la vérification des droits, le calcul des indemnités journalières et, le cas échéant, l’intervention du régime de prévoyance complémentaire pour la subrogation ou le maintien de salaire. La multiplication des prescriptions rend le dialogue entre gestion RH et gestionnaire de paie plus fréquent, et souvent plus délicat sur la fiabilité des dates de reprise et de rechute.

Focus sur les configurations sensibles en Charente-Maritime

Filières agricoles et aquacoles

Les exploitations ostréicoles, conchylicoles et agricoles du département reposent sur des équipes réduites et sur des métiers physiquement exigeants. Un arrêt long y a un impact organisationnel disproportionné par rapport à un environnement de bureau. La multiplication des prescriptions ajoute une charge administrative à un chef d’exploitation déjà mobilisé sur la production. Anticiper les points de contact avec le gestionnaire de paie devient indispensable.

Hôtellerie, restauration, tourisme

Les entreprises du CHR et du tourisme, très présentes sur le littoral rochelais et rétais, sont exposées aux arrêts liés à la pénibilité (station debout prolongée, port de charges, horaires décalés). Sur des équipes déjà tendues en sortie de saison, chaque nouvelle prescription à traiter en septembre-octobre entre en résonance avec la préparation de la saison suivante. Un process RH rodé fait gagner un temps précieux.

Industrie, logistique, BTP

Les entreprises industrielles et logistiques du bassin de La Rochelle et de Rochefort, souvent structurées autour d’équipes d’encadrement expérimentées, sont particulièrement sensibles aux arrêts longs sur des postes techniques ou d’encadrement. Un cadre de production absent quatre mois représente désormais au moins trois avis à traiter, alors qu’un seul suffisait auparavant. Le sujet n’est pas anecdotique.

Trois bonnes pratiques pour se préparer

1. Cartographier les postes exposés aux arrêts longs.
Un état des lieux rapide, basé sur l’historique des trois dernières années, permet d’identifier les postes et les métiers pour lesquels un plan de continuité est nécessaire. Ce travail sert bien au-delà de la seule réforme : il prépare aussi aux départs et aux congés de longue durée.

2. Adapter les procédures internes de traitement des arrêts.
Le circuit de réception, d’enregistrement et de transmission des avis d’arrêt à l’Assurance maladie doit intégrer la nouvelle fréquence des prescriptions. Une check-list simple, tenue par un binôme RH-paie identifié, réduit le risque d’erreur ou de retard sur les prochaines semaines.

3. Sensibiliser les managers aux nouveaux jalons.
Un manager qui sait qu’un arrêt initial ne peut plus dépasser 31 jours, et que chaque prolongation re-déclenche un point de vigilance, anticipe mieux le remplacement ou la réorganisation. Une note interne d’une page suffit à faire circuler le message.

L’équipe Gestion sociale et RH du Groupe Fiduroc à votre disposition

Nos collaborateurs et responsables du pôle Gestion sociale et RH accompagnent les dirigeants d’entreprises de Charente-Maritime dans l’adaptation de leurs procédures internes à la nouvelle réforme des arrêts de travail : mise à jour des circuits de traitement, sensibilisation des managers, articulation avec la paie et la prévoyance, cartographie des postes exposés.

Une question sur votre situation précise ?

Contactez l’une de nos quatre agences (La Rochelle, Surgères, Ferrières, Rochefort) pour un point personnalisé.

Sources
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail prescrits.
Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la saisine du service du contrôle médical.
Article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale.
Service-Public.fr, actualité « Ce que change la réforme des arrêts de travail au 1er septembre 2026 ».
Assurance maladie, ameli.fr, page dédiée aux nouvelles règles de prescription des arrêts de travail.

Article rédigé avec l'assistance d'une IA - révisé.