Créée par la loi de finances 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été prorogée et amendée par la loi de finances 2026. Elle s'applique désormais aux revenus 2025, 2026 et des années suivantes, jusqu'au retour du déficit de l'État sous le seuil de 3 % du PIB. Ce dispositif devient un enjeu fiscal récurrent pour vos clients les plus aisés. Voici ce qui change, et comment anticiper.

Qu'est-ce que la CDHR ?

La CDHR a pour objectif de garantir un taux effectif d'imposition minimum de 20 % sur les revenus des contribuables les plus aisés. Elle correspond à la différence, lorsqu'elle est positive, entre 20 % du revenu fiscal de référence (RFR) ajusté et la somme de l'impôt sur le revenu (IR), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et des prélèvements libératoires dus.

En clair : si votre imposition globale effective est déjà supérieure à 20 % de votre RFR ajusté, vous n'êtes pas redevable de la CDHR.

Qui est concerné ? Les foyers dont le RFR ajusté dépasse 250 000 € pour un célibataire, ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Un dispositif de décote s'applique aux contribuables dont le RFR se situe entre ces seuils et 330 000 € (ou 660 000 € pour un couple).

La formule de calcul

CDHR = [RFR ajusté × 20 %] − [IR + CEHR + prélèvements libératoires + majoration familiale]

La majoration familiale est de 1 500 € par personne à charge, et de 12 500 € pour un couple soumis à imposition commune.

Si le résultat est négatif ou nul, la CDHR n'est pas due.

Les trois nouveautés de la LF 2026

1. Dons, Art. 200 CGI

La réduction d'IR liée aux dons vient désormais majorer l'impôt sur le revenu pris en compte dans la formule de calcul. L'objectif est de ne pas pénaliser fiscalement la générosité des contribuables assujettis à la CDHR. Les clients philanthropes doivent intégrer cette règle dans leurs simulations.

2. CEHR et revenus exceptionnels

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) portant sur des revenus qualifiés d'exceptionnels est désormais retenue pour un quart de son montant seulement dans la formule, en cohérence avec le traitement déjà appliqué à l'IR correspondant.

3. Plus-values à imposition différée

L'IR est désormais minoré des plus-values pour lesquelles le report d'imposition expire dans l'année de calcul.

L'acompte de décembre : une obligation à ne pas négliger

La CDHR ne se règle pas uniquement au moment de la déclaration. Un acompte représentant 95 % du montant estimé doit être versé spontanément par le contribuable entre le 1er et le 15 décembre de chaque année d'application. Le solde est régularisé l'année suivante à réception de l'avis d'imposition.

Les pénalités prévues sont dissuasives : Une majoration de 20 % est applicable en cas de défaut ou retard de paiement, ou lorsque l'acompte versé est inférieur de plus de 20 % au montant qui aurait dû être versé.

Notre recommandation : un rendez-vous annuel avec vos clients potentiellement concernés, au plus tard en novembre, doit être systématisé pour estimer l'acompte et éviter toute pénalité.

Les profils à surveiller en priorité

La CDHR étant désormais pérennisée, plusieurs situations méritent une attention renforcée chaque année :

• Les contribuables percevant des dividendes ou des plus-values soumis au PFU : ces revenus, taxés à taux réduit, peuvent faire franchir le seuil de la CDHR sans alerte préalable.
• Les contribuables ayant perçu des revenus exceptionnels (dividende massif non récurrent, prime de départ…) : ceux-ci ne sont retenus que pour un quart de leur montant si les conditions sont réunies.
• Les contribuables philanthropes : la nouvelle règle sur les dons modifie leur simulation CDHR.
• Les personnes en situation de mobilité internationale : les règles de transfert de résidence en cours d'année sont désormais codifiées à l'article 224 du CGI.

Exemple chiffré : couple, 600 000 € de dividendes

M. et Mme X : salaires nets imposables de 200 000 € et 30 000 €, dividendes habituels de 600 000 €.

Si ces mêmes dividendes avaient été qualifiés d'exceptionnels (aucune distribution depuis N-3), le RFR ajusté serait ramené à 380 000 €, en dessous du seuil de 500 000 € , et la CDHR n'aurait pas été due.

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Notre partenaire ATH a préparé une analyse détaillée de la CDHR 2026, incluant les schémas de calcul, les étapes de détermination du RFR retraité et les exemples chiffrés complets.
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Source : Loi de finances 2026 — Art. 224 CGI — Fiche ATH Avril 2026 © Fiduroc | Crowe France — Reproduction interdite sans autorisation