Déclaration des bénéficiaires effectifs des associations

Une nouvelle obligation déclarative concerne désormais les associations. Cette note vous en présente le contenu et, surtout, vous indique ce qu’il en est concrètement à ce jour : à ce stade, aucune démarche ne peut ni ne doit être entreprise de votre part.

À retenir

• Obligation en vigueur depuis le 24 avril 2024.
• Service de déclaration en ligne pas encore ouvert aux associations.
• Aucune démarche à accomplir à ce stade, et aucune sanction possible pour une déclaration matériellement impossible.

De quoi s’agit-il ?

Comme les sociétés depuis plusieurs années, les associations doivent désormais déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ». Il s’agit d’une mesure de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui vise à identifier les personnes physiques exerçant, au sein de la structure, une fonction d’administrateur, de direction ou de surveillance (par exemple : président, trésorier, secrétaire, membres du bureau ou du conseil d’administration, selon vos statuts).

Ce qu’il en est concrètement aujourd’hui

La déclaration doit être effectuée par voie dématérialisée, sur un service en ligne dédié. Or, à ce jour, ce service n’est pas encore ouvert pour les associations, et l’administration elle-même indique que l’obligation ne deviendra effective qu’à compter de sa mise en service. Il en résulte que :

• vous n’avez, à ce stade, aucune démarche à accomplir ;
• aucune sanction ne peut vous être reprochée pour une déclaration qu’il est matériellement impossible d’effectuer ;
• cette situation ne dépend ni de vous, ni de nous, mais du déploiement de l’outil par l’administration.

Notre accompagnement

Notre pôle juridique suit l’actualité de ce dossier. Nous reviendrons vers vous dès l’ouverture effective du service de déclaration pour les associations, afin de vous proposer un accompagnement adapté : identification des personnes concernées au sein de votre structure, constitution du dossier, puis dépôt de la déclaration.
D’ici là, nous vous invitons simplement à tenir à jour la liste des membres de votre bureau et de votre conseil d’administration, ce qui facilitera cette démarche le moment venu. L’aide-mémoire en page suivante peut vous y aider.

La composition de vos instances

Exemple de tableau, à conserver en interne, vous permettant de tenir à jour la liste des personnes exerçant une fonction d’administrateur, de direction ou de surveillance. Adaptez les intitulés à ceux de vos statuts, et actualisez-le à chaque renouvellement de vos instances.

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Références : Références : loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (art. 7) ; décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 ; article R.561-3 du code monétaire et financier ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (art. 26, sanctions).