nouvelle-obligation-de-declaration-2023

Propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Une nouvelle obligation de déclaration 

10/03/2023
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La loi de finance 2020 a finalisé la suppression de la taxe d’habitation pour les rési­dences principales et, se faisant, elle crée une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier.

 

En effet les propriétaires doivent déclarer à l’administration sur leur espace personnel ou professionnel quels locaux d’habitation sont des résidences principales (exonérés de taxe d’habitation) ou des résidences secondaires (qui restent redevables de cette taxe) avant le 1er juillet 2023.

 

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur le sujet.