Registre des bénéficiaires effectifs (Mise à jour Mai 2025)

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu cette obligation déclarative aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité. Les dispositifs spécifiques pour le secteur non marchand sont annoncées comme fonctionnels pour l’année 2025.

Pour en savoir, consultez notre fiche sur le sujet.