Nouveauté juridique : une meilleure protection des dirigeants

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 vient renforcer la protection des dirigeants d’entreprise. 

Désormais, les dirigeants peuvent demander la confidentialité des informations liées à leur domicile personnel figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une avancée importante pour préserver la vie privée de celles et ceux qui s’engagent au service de leurs entreprises.

Attention : cette confidentialité n’est pas automatique. La demande doit impérativement être effectuée via le guichet unique.

Cette mesure illustre la volonté d’adapter le droit aux enjeux actuels de protection des données personnelles, tout en sécurisant davantage le rôle des dirigeants.

Une vigilance et une démarche proactive seront donc nécessaires pour bénéficier de cette protection. Notre équipe de juristes est à votre disposition, contactez-nous !

Pour en savoir plus sur ce décret, consultez notre fiche sur le sujet.