Amené à trancher un litige opposant l’administration fiscale et un promoteur au sujet de la TVA
sur marge en matière immobilière en 2020, le Conseil d’État s’était tourné vers la Cour de Justice
de l’Union européenne.
Celle-ci vient de donner sa décision en date du 30 septembre 2021 :
• le régime de la marge ne peut pas s’appliquer à la cession de terrains acquis non bâtis revendus
comme terrains à bâtir,
• la division en lots ou la viabilisation de terrains à bâtir avant leur revente, ne font pas
obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge.
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