TVA à l'importation 2022 et adaptation de la CA 3

L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA
à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais
effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 uniquement) en lieu et
place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative permet ainsi de
collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation.

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