Suramortissement exceptionnel
pour les investissements de transformation numérique
L'aide s'adresse aux PME industrielles
Une belle opportunité pour les PME
Les entreprises éligibles
Les entreprises répondant à la définition de PME communautaire à savoir celles dont l'effectif est strictement inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est inférieur à 50 millions d’euros (soit total du bilan inférieur à 43 millions d’euros)
exercant une activité industrielle et soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
Avantages
La déduction est égale à 40% du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir l’investissement sur un mode dégressif ou linéaire.
Investissements éligibles
- Équipements robotiques et cobotiques : robots industriels (polyarticulés, cartésiens, parallèles), lignes robotisées, véhicules à guidage automatique (AGV), cobots, exosquelettes, équipements indispensables au fonctionnement des robots (préhenseurs, capteurs…).
- Équipements de fabrication additive : imprimantes 3D, scanner 3D nécessaire à l’exécution d’une production.
- Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation : logiciels de gestion de la production assistée par ordinateur (GPAO), de gestion des processus industriels (MES), les ERP, les jumeaux numériques. En revanche, ne sont notamment pas éligibles au dispositif les logiciels de gestion des contrôles qualité et les logiciels utilisés pour des opérations de recherche et développement.
- Machines intégrées destinées au calcul intensif : supercalculateurs.
- Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique : capteurs connectés de mesure physique (pression, température, position, luminosité…) avec ou sans contact, dispositifs d’identification, de traçabilité, de contrôle par vision et de géolocalisation des produits. Les capteurs utilisés pour des fonctions support (maintenance, contrôle qualité, sécurité) ne sont pas éligibles au dispositif.
- Machines de production à commande programmable ou numérique : machine de fraisage, tournage, usinage, rectification, électro-érosion, découpe, assemblage, contrôle dimensionnel, emballage et conditionnement, soudage automatique… Les systèmes périphériques (embarreurs, systèmes d’alimentation de matière, d’évacuation de matière…) ne sont pas éligibles au dispositif.
- Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation : casques et lunettes de réalité virtuelle ou augmenté, capteurs de suivi des mouvements, portés (manettes) ou non (caméra de suivi de position).
Validité des investissements
Cette déduction exceptionnelle concerne les investissements éligibles acquis à l’état neuf du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018.
Les investissements éligibles acquis à compter du 1er janvier 2021 sont également concernés, à condition :
- que la commande ait été passée à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- qu’un acompte de 10 % minimum ait été versé pendant cette période ;
- que l’acquisition ait lieu dans les 2 ans à compter de la date de la commande.