Les changements au 1er Janvier 2022

L’article 30 de la loi de finances 2022 vient modifier les règles existantes en matière de TVA sur les
sujets suivants :

• Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier
  2022,
• Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation,
• Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à l’alimentation humaine, 
• Exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023.

Pour en savoir plus, consultez notre article ci-dessous : 

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