Emprunts
Ce qui change à partir du 1er juin
Emprunts, les changements au 1er juin 2022
La loi "Lemoine"
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi « Lemoine » et l’arrêté du 27 mai 2022 viennent modifier les droits des emprunteurs à compter du 1er juin 2022.
Les anciennes règles sont désormais modifiées pour permettre :
- Aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment,
- La fin du questionnaire médical préalable à l’octroi de l’emprunt (sous conditions),
- De réduire le délai pour bénéficier du droit à l’oubli à 5 ans pour les malades atteints par des pathologies lourdes,
- De modifier le format et le contenu de la fiche standardisée d’information pour améliorer la comparabilité des offres en matière d’assurance.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur le sujet.