Le fonds de solidarité

L'Etat a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité doté d'1,7 milliards d'euros pour le mois de mars qui permettra le versement d'une aide défiscalisée allant jusqu'à 1 500 € aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. 

Sont concernés : 

• les TPE 
• les indépendants
• les micro-entrepreneurs
• les professions libérales
• les associations ayant une activité économique

ayant : 

• débuté l’activité avant le 1er février 2020
• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € (ce bénéfice doit tenir compte, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant au titre de la rémunération)

 
Les conditions pour en bénéficier : 

• soit avoir fait l'objet d'une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020
• soit avoir subi une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour ceux dont la structure a été créée après le 1er mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre le chiffre d’affaires du mois de mars 2020, et le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création jusqu’au 29 février 2020) 

 
Montant de l'aide : 

• jusqu'à 1 500 € peuvent être versés par la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP)
• pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2 000 € peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions. 

Entreprises exclues du bénéfice du fonds de solidarité : 

• les personnes physiques ou les sociétés dont les dirigeants majoritaires sont titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet, ou d’une pension de vieillesse, ou ayant bénéficié au cours du mois de mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €
• les sociétés contrôlées par une société commerciale (Art L.233.-3 du code de commerce)
• les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 (art 2 règlement UE n°651/2014)

Comment bénéficier de l'aide : 

• pour l'aide de la DGFIP, rendez-vous dès le 1er avril (si la perte du CA est d'au moins 70%)sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier (à partir du 3 avril si la perte du CA est d'au moins 50%) et jusqu'au 30 avril
• pour l'aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril 

 
Ces démarches sont à entreprendre individuellement par les demandeurs sur leur espace particulier.
Dans ce cadre il faut compléter le formulaire spécifique de la Messagerie sécurisée et fournir les informations suivantes : 
1.Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
2.Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
3.Les coordonnées bancaires de l'entreprise
 
Vous souhaitant bonne réception de la présente information.