Transparence salariale

Contexte

La directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations devait être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026. À la date du 29 mai 2026, la transposition française est encore en discussion. Un avant-projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux le 6 mars 2026 (source : question écrite AN n° 14085).

Le texte prévoit notamment la refonte de l'index d'égalité professionnelle et l'inversion de la charge de la preuve en cas de litige salarial.

Principales mesures de la directive

• Transparence des rémunérations dès l'embauche : obligation d'indiquer une fourchette de salaire dans les offres d'emploi ou avant l'entretien
• Droit des salariés à connaître les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour des catégories de travailleurs accomplissant un même travail
• Rapport périodique sur les écarts de rémunération F/H : annuel pour les ≥250 sal. (au 7 juin 2027), triennal pour les 150-249 sal., et pour les 100-149 sal. (au 7 juin 2031)
• Ecart d’au moins 5 % non justifié par des critères objectifs et non corrigé dans le délai prévu = évaluation conjointe obligatoire avec les représentants du personnel
• Inversion de la charge de la preuve : c'est à l'employeur de démontrer l'absence de discrimination salariale

Ce qu'il faut anticiper dès maintenant

• Réaliser un diagnostic des écarts de rémunération F/H par catégories de postes
• Structurer ou fiabiliser les grilles de classification et les politiques salariales
• Préparer les équipes RH à la communication transparente des fourchettes de rémunération
• Suivre l'avancement du projet de loi de transposition (examen parlementaire attendu à la rentrée 2026)
• Continuer à publier l'index d'égalité professionnelle selon les règles actuelles.

Sources

• EUR-Lex — Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023
• Service-public.fr — Transparence salariale : transposition de la directive européenne
• Assemblée nationale — Question écrite n° 14085 — Avant-projet transmis le 6 mars 2026