Rupture conventionnelle individuelle
Base légale publiée et agrément intervenu pour l'évolution de la durée d'indemnisation chômage
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 publiée au Journal officiel du 12 juin 2026, a créé la base légale permettant de moduler certaines durées d’indemnisation chômage pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
L’arrêté du 19 juin 2026 publié au Journal officiel du 23 juin 2026, a ensuite agréé les dispositions de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.
Selon le Service-Public, ces nouvelles règles ont vocation à s’appliquer à compter du 1er septembre 2026. Le Service-Public précise également que des textes d’application sont encore en attente.
Quelles sont les durées maximales annoncées à compter du 1er septembre 2026 ?
- - de 55 ans (métropole) : 15 mois
- - de 55 ans (outre-mer, hors Mayotte) : 20 mois
- 55 ans et plus (métropole) : 20,5 mois
- 55 ans et plus (outre-mer, hors Mayotte) : 30 mois
Ce que la réforme modifie :
La réforme porte sur les règles d’assurance chômage.
Elle ne modifie pas, en elle-même, la procédure de rupture conventionnelle individuelle applicable aux salariés en CDI qui demeure un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié avec un formalisme propre.
Les points clés à retenir :
- La rupture conventionnelle individuelle n’est pas remise en cause,
- La procédure applicable au salarié en CDI reste inchangée à ce stade,
- Ce sont les règles d’indemnisation chômage qui évoluent,
- L’agrément n’est plus en attente, il est intervenu par l’arrêté du 19 juin 2026 publié au Journal officiel du 23 juin 2026,
- Selon le Service-Public, l’application est annoncée à compter du 1er septembre 2026, des textes d’application restant signalés comme attendus.
En pratique, l’attention doit donc porter non sur la validité de la procédure de rupture conventionnelle individuelle mais sur l’évolution annoncée de la durée maximale d’indemnisation chômage pour les salariés concernés.
Sources
- Service-Public.gouv.fr : Allocations chômage -Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 | Service Public
- Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (Légifrance) : LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1) - Légifrance
- Arrêté du 19 juin 2026 (Légifrance) : Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes - Légifrance