Mise à jour RGDU opposable au 01.08.2026

La réduction générale dégressive unique (RGDU), applicable depuis le 1er janvier 2026, constitue le nouveau dispositif général d’allègement des cotisations patronales. La réforme s’accompagne notamment de la suppression des taux réduits de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, sous réserve de certains dispositifs spécifiques.

La rubrique consacrée à la RGDU du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a fait l’objet d’une mise à jour le 27 juillet 2026. Opposables à compter du 1er août 2026, ces précisions apportent des clarifications importantes sur le salaire minimum à retenir pour déterminer l’éligibilité à la réduction et calculer son montant.

Elles s’inscrivent dans le prolongement du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, qui a expressément fixé, pour l’année 2026, le salaire minimum de référence utilisé pour le calcul de la RGDU.

Ces évolutions concernent directement les employeurs et les services paie, qui doivent s’assurer que leurs paramétrages et les éventuelles régularisations réalisées en 2026 sont conformes aux règles désormais applicables.

Les principales précisions applicables en 2026

1 - Un SMIC de référence spécifique à la RGDU

Pour le régime de droit commun applicable hors Mayotte, le salaire minimum retenu pour le calcul de la RGDU 2026 demeure fondé sur la valeur du SMIC applicable au 1er janvier 2026, soit 12,02 € brut de l’heure.

Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 a en effet modifié l’article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale afin de préciser que le salaire minimum utilisé pour apprécier l’éligibilité à la réduction et calculer son coefficient correspond, pour 2026, au SMIC applicable au 1er janvier 2026.

Cette valeur est donc utilisée spécifiquement pour le calcul de la RGDU et ne suit pas les revalorisations du SMIC légal intervenant ultérieurement au cours de l’année.

Ainsi, malgré la revalorisation du SMIC légal à 12,31 € brut de l’heure depuis le 1er juin 2026, cette nouvelle valeur n’a, en principe, pas à être retenue dans la formule de calcul de la RGDU au titre de 2026.

Il convient donc de bien distinguer :

• le SMIC légal, qui constitue notamment le salaire minimum devant être respecté pour la rémunération du salarié et qui est fixé à 12,31 € brut de l’heure depuis le 1er juin 2026 ;
• le salaire minimum de référence propre à la RGDU 2026, qui demeure déterminé à partir du SMIC applicable au 1er janvier 2026, soit 12,02 € brut de l’heure.

Une règle issue du décret du 12 juin 2026

Le maintien de la valeur du SMIC applicable au 1er janvier 2026 pour le calcul de la RGDU ne résulte pas uniquement de la mise à jour du BOSS.

Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 14 juin 2026 et entré en vigueur le lendemain de sa publication, a expressément modifié les dispositions réglementaires applicables.

Le décret précise en outre que ces nouvelles dispositions s’appliquent au calcul de la réduction prévue à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale au titre de l’année 2026.

La mise à jour du BOSS du 27 juillet 2026 apporte donc des précisions doctrinales sur l’application de ces règles, opposables à l’administration à compter du 1er août 2026, mais ne constitue pas à elle seule le fondement juridique du gel du salaire minimum de référence.

Une règle particulière pour Mayotte

Une vigilance particulière doit être apportée aux salariés relevant du régime applicable à Mayotte.

Le mécanisme prévu par l’article D. 241-7-1 du Code de la sécurité sociale demeure spécifique : lorsque l’un des paramètres permettant de déterminer le montant annuel du salaire minimum évolue en cours d’année, la valeur annuelle à retenir correspond à la somme des valeurs déterminées pour chacune des périodes antérieure et postérieure à cette évolution.

La règle consistant à retenir systématiquement la valeur de 12,02 € applicable au 1er janvier 2026 ne doit donc pas être généralisée aux salariés relevant de Mayotte.

Salariés en forfait annuel en jours : pas de majoration au-delà de 218 jours

La mise à jour apporte également une précision importante concernant les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours.

Lorsque le forfait annuel est fixé à un nombre de jours inférieur à 218 jours, le salaire minimum de référence utilisé pour la RGDU est ajusté en proportion du nombre de jours prévu au forfait par rapport à 218 jours.

En revanche, le salaire minimum de référence n’a pas à être majoré lorsque le salarié travaille au-delà de 218 jours dans l’année.

Il n’y a donc pas lieu d’augmenter le paramètre servant au calcul de la RGDU au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours, notamment lorsqu’un salarié renonce à certains jours de repos dans les conditions prévues par le Code du travail.

Ce point mérite une attention particulière pour les entreprises dont les logiciels de paie auraient appliqué depuis le début de l’année 2026 une majoration du salaire minimum de référence au titre de ces jours supplémentaires.

Compte tenu de l’application des dispositions du décret au calcul de la RGDU au titre de l’année 2026, les paramétrages et calculs déjà réalisés doivent, le cas échéant, être contrôlés.

Une doctrine désormais opposable

La rubrique RGDU du BOSS a été mise à jour le 27 juillet 2026, à la suite notamment de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026.

Les précisions issues de cette mise à jour sont opposables à compter du 1er août 2026.

Cette date doit toutefois être distinguée de la date d’entrée en vigueur du décret.

Le décret du 12 juin 2026 est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et prévoit expressément que ses dispositions s’appliquent au calcul de la RGDU au titre de l’année 2026.

Le 1er août 2026 correspond donc à la date d’opposabilité des nouvelles précisions doctrinales apportées par le BOSS, et non à la date à laquelle le SMIC de référence de la RGDU a été fixé à sa valeur du 1er janvier 2026.

Les employeurs peuvent, à compter de cette date, se prévaloir de la doctrine publiée au BOSS dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement, dans les conditions prévues par la législation de la sécurité sociale.

2 - Quelles conséquences pour les entreprises ?

Ces précisions nécessitent plusieurs vérifications pratiques en paie.

Les entreprises doivent notamment :

• vérifier le paramétrage de leur logiciel de paie, afin que le calcul de la RGDU 2026 repose, hors Mayotte, sur le salaire minimum de référence fixé à partir du SMIC de 12,02 € applicable au 1er janvier 2026 ;
• s’assurer que la revalorisation du SMIC légal à 12,31 € au 1er juin 2026 n’a pas été automatiquement répercutée sur le paramètre RGDU, sauf situation particulière expressément admise par la doctrine administrative ;
• contrôler les éventuelles régularisations réalisées depuis juin 2026, notamment lorsque le changement de valeur du SMIC légal aurait entraîné une modification automatique du calcul de la réduction ;
• contrôler le traitement des salariés en forfait annuel en jours, en particulier lorsque des jours ont été travaillés au-delà de 218 jours et qu’une majoration du salaire minimum de référence aurait été appliquée ;
• identifier les salariés dont le contrat de travail a pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026, pour lesquels une tolérance particulière est admise.

Une tolérance pour certains contrats ayant pris fin en juin 2026

Une tolérance est en effet prévue pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026.

Pour ces salariés, la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026 peut, par tolérance, être prise en compte pour le calcul de la RGDU applicable aux rémunérations concernées.

Cette tolérance doit être distinguée de la règle générale applicable au reste de l’année 2026, selon laquelle le salaire minimum de référence demeure fondé sur le SMIC applicable au 1er janvier 2026.

Il est donc recommandé d’identifier spécifiquement les fins de contrat intervenues au cours du mois de juin afin de vérifier le traitement appliqué en paie.

3 - Les points de vigilance : 

Cette mise à jour rappelle l’importance de distinguer deux notions qui, depuis la revalorisation du 1er juin 2026, reposent désormais sur des valeurs différentes :

• le SMIC légal applicable aux rémunérations, utilisé notamment pour contrôler le respect de la rémunération minimale due au salarié ;
• le salaire minimum de référence utilisé pour la RGDU, qui constitue un paramètre propre au calcul de la réduction de cotisations patronales et demeure, pour le régime de droit commun en 2026, déterminé à partir du SMIC applicable au 1er janvier.

Une confusion entre ces deux valeurs peut conduire à un calcul erroné du coefficient de réduction et, par conséquent, à une minoration ou une majoration incorrecte du montant des cotisations patronales.

En pratique, un paramétrage ayant automatiquement remplacé la valeur de 12,02 € par celle de 12,31 € à compter de la paie de juin est susceptible d’affecter le calcul de la RGDU.

Les employeurs ont donc intérêt à procéder à une revue de leur paramétrage afin de vérifier :

• la valeur du salaire minimum utilisée dans la formule ;
• les règles de proratisation applicables ;
• le traitement des forfaits annuels en jours ;
• les éventuelles régularisations déjà effectuées ;
• le traitement particulier des contrats ayant pris fin en juin 2026 ;

et, le cas échéant, l’application des dispositions particulières prévues pour Mayotte.

Cette revue ne doit pas être limitée aux seules paies d’août 2026.

Dans la mesure où le décret n° 2026-509 prévoit l’application de ses dispositions au calcul de la réduction au titre de l’année 2026, il convient également de s’assurer de la cohérence des calculs réalisés depuis le début de l’année et de procéder, lorsque cela est nécessaire, aux régularisations appropriées.

Sources :

• BOSS - Allégements généraux / Réduction générale dégressive unique (RGDU) - Rubrique officielle ; mise à jour du 27 juillet 2026.
• Code de la sécurité sociale - article L. 241-13 - Fondement légal de la réduction générale dégressive unique.
• Code de la sécurité sociale - article D. 241-7 - Modalités de calcul de la RGDU ; version en vigueur depuis le 15 juin 2026.
• Code de la sécurité sociale - article D. 241-7-1 - Dispositions particulières applicables à Mayotte.
• Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 - Modalités d’application de la RGDU ; JO du 14 juin 2026.
• Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 - article 1 - Modification notamment des articles D. 241-7 et D. 241-7-1.
• Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 - article 2 - Application des dispositions au calcul de la RGDU au titre de l’année 2026.
• Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026.
• Entreprendre.Service-Public.fr - « RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ? » - Publié le 18 juin 2026 ; gel du SMIC de référence et tolérance pour certaines fins de contrat de juin.
• Ministère de l’Économie - « Comment fonctionne la RGDU de cotisations patronales ? » - Synthèse officielle 2026, y compris l’exception applicable à Mayotte.