Plafond de la Sécurité Sociale 2027
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Dans un communiqué du 16 octobre 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce une hausse de +1,74 % du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027.
Le plafond annuel sera porté à 48 900 € et le plafond mensuel à 4 075 €.
Le BOSS précise qu’un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2026. Le montant du plafond étant arrêté par le ministre chargé de la Sécurité sociale, la fixation réglementaire définitive reste donc subordonnée à la publication de cet arrêté au Journal officiel (CSS, art. L. 241-3 et D. 242-17 à D. 242-19).
1. Les nouveaux plafonds annoncés pour 2027
- Plafond mensuel (PMSS) : 4 075 € (+70 € / mois)
- Plafond annuel (PASS) : 48 900 € (+840 € / an)
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Périodicité |
2026 |
2027 |
Évolution |
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Annuelle |
48 060 € |
48 900 € |
+840 € |
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Trimestrielle |
12 015 € |
12 225 € |
+210 € |
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Mensuelle |
4 005 € |
4 075 € |
+70 € |
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Quinzaine |
2 003 € |
2 038 € |
+35 € |
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Hebdomadaire |
924 € |
940 € |
+16 € |
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Journalière |
220 € |
224 € |
+4 € |
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Horaire |
30 € |
30 € |
Inchangé |
Ces montants ont été annoncés par le BOSS, mais doivent encore être confirmés par un arrêté ministériel publié au Journal officiel avant la fin de l’année 2026.
Le tableau inclut également la valeur par quinzaine, calculée à partir du PMSS conformément à l’article D. 242-19 du Code de la sécurité sociale.
2. Pourquoi cette augmentation ?
La revalorisation annuelle du plafond de la Sécurité sociale est déterminée à partir du plafond de l’année précédente en tenant compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année de référence et, le cas échéant, d’une correction de l’estimation de l’année précédente, conformément à l’article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale.
Le BOSS indique que la hausse annoncée de 1,74 % prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête. Il s’agit d’une actualisation du plafond de référence, et non d’une augmentation générale des taux de cotisations sociales.
Point important : une hausse de 1,74 % du plafond ne signifie pas que le coût salarial global des entreprises augmentera de 1,74 %. L’impact dépend des rémunérations et des cotisations concernées.
3. Les principales conséquences pour les entreprises
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Domaine |
Conséquences au 1er janvier 2027 |
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Assurance vieillesse plafonnée |
Augmentation de l’assiette maximale soumise à la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée. |
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Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO |
Relèvement des bornes des tranches : la tranche 1 est limitée à 1 PSS et la tranche 2 s’étend de 1 à 8 PSS. Sur la base du PMSS annoncé, la limite mensuelle supérieure de la tranche 2 atteindrait 32 600 €. |
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Prévoyance complémentaire |
Modification des assiettes, garanties ou plafonds lorsqu’ils sont contractuellement exprimés en PMSS ou en PASS. |
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Protection sociale complémentaire |
Actualisation de certains plafonds d’exclusion de l’assiette sociale exprimés en fonction du PASS. |
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Indemnités de rupture |
Relèvement des seuils et limites exprimés en multiples du PASS, sous réserve des règles propres à chaque régime de rupture. |
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Gratification des stagiaires |
Pas de hausse liée au plafond horaire, annoncé à 30 € : le minimum légal demeure, sur cette base, à 4,50 € par heure (15 % du plafond horaire). |
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Prévoyance des cadres |
Vigilance sur les garanties ou contributions calculées en tranche 1 ou par référence au PMSS/PASS, selon les dispositions applicables au régime concerné. |
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Repères 2027 sur la base du PASS annoncé : 2 PASS = 97 800 € | 4 PASS = 195 600 € | 8 PASS = 391 200 €. |
- Dès maintenant : intégrer les nouvelles valeurs dans la préparation de la paie 2027 et identifier les dossiers dont les contrats de prévoyance, de retraite supplémentaire ou les accords de rémunération font référence au PASS ou au PMSS.
- En décembre 2026 : vérifier la publication de l’arrêté ministériel, les paramètres des logiciels de paie et les éventuelles évolutions des taux de cotisations.
- En janvier 2027 : contrôler les premiers bulletins, particulièrement pour les cadres, les salariés à temps partiel et les salariés dont la rémunération est proche du plafond.
Le PASS 2027 n’a pas d’incidence directe sur le seuil de 3 SMIC : ce seuil dépend du SMIC. Toutefois, en l’état du droit au 21 octobre 2026, le régime renforcé de la prime de partage de la valeur (PPV) applicable dans les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC n’est prévu que pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, VI bis).
A compter du 1er janvier 2027, sauf nouvelle évolution législative, le seuil de 3 SMIC ne commandera donc plus ce régime renforcé d’exonération. Lorsque la PPV est soumise à la CSG-CRDS, la réduction d’assiette de 1,75 % s’applique dans les conditions de l’article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, dans la limite de 4 PASS, soit 195 600 € sur la base du PASS 2027 annoncé.
6. Portée juridique de l’annonce
Le BOSS a annoncé officiellement ces valeurs dans son communiqué du 16 octobre 2026. L’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que le montant du plafond est arrêté par le ministre chargé de la Sécurité sociale ; l’article D. 242-17 encadre sa revalorisation annuelle et l’article D. 242-19 fixe les modalités de détermination des autres périodicités à partir de la valeur mensuelle.
Le communiqué précise qu’un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2026. L’information BOSS constitue donc l’annonce officielle des valeurs 2027 mais leur fixation réglementaire définitive reste à intervenir par arrêté.
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A retenir : les valeurs peuvent être utilisées pour préparer les paramétrages 2027 tout en prévoyant un contrôle final à la publication de l’arrêté au Journal officiel. |
Date de dernière vérification : 21 octobre 2026.