Congé supplémentaire de naissance

Les décrets d’application tant attendus du congé supplémentaire de naissance (art. 99 LFSS 2026) ont été publiés au Journal officiel le 31 mai 2026.

Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de s’occuper de son enfant durant ses premiers mois.

Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption) et ne les remplace pas.

Le congé est indemnisé.

Retrouvez ci-dessous les modalités principales précisées par les décrets :

• Entrée en vigueur réglementaire : 1er juin 2026.
• Prise du congé : à compter du 1er juillet 2026. Ouvert au salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, après épuisement de ce droit. Enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, y compris naissances prématurées dont le terme était prévu à compter de cette date.
• Mise en oeuvre opérationnelle : phase transitoire CNAM de juillet à septembre 2026
• Bénéficiaires : salarié ayant épuisé son droit à congé de maternité, paternité/accueil de l’enfant ou adoption (sauf impossibilité de percevoir les IJ). Étendu aux indépendants, agents publics civils et militaires (décrets n° 2026-427 et 2026-428), agents contractuels, artistes-auteurs
• Durée : 1 ou 2 mois - Fractionnement possible en 2 périodes d’1 mois. Choix du salarié. Pas d’accord de l’employeur requis.
• Indemnisation : 70 % / 60 % - IJ selon les règles maternité/paternité, coefficient 0,7 (1er mois) puis 0,6 (2e mois), plafond SS.
• Délai de prévenance :  15 J à 1 mois -  réductible à 15 jours si le congé suit immédiatement le congé paternité/adoption et débute au cours du mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyerJ
• Délai de prise : dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer
• Suspension du contrat : assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’anciennet2;

Sources

• Journal officiel du 31 mai 2026 — Sommaire du JO
• Décret n° 2026-419 du 30/05/2026 — Modalités de prise du congé, informations employeur
• Décret n° 2026-425 — IJSS salariés
• Décret n° 2026-426 — IJ travailleurs indépendants
• Décret n° 2026-427 — Attribution dans la fonction publique
• Décret n° 2026-428 — Maintien rémunération fonction publique
• Légifrance — Art. L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 C. trav.
• Légifrance — Art. 99 LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025)
• info.gouv.fr — Congé de naissance : un nouveau droit effectif dès juillet 2026
• ameli.fr — Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
• MSA — Le congé supplémentaire de naissance (modalités et calendrier)