Assurance chômage : évolution des durées d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle

Depuis le 1er septembre 2026, les règles d’indemnisation chômage évoluent pour les salariés dont le contrat prend fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle. Une réforme qui réduit la durée maximale d’indemnisation dans plusieurs situations et qui pourrait peser davantage dans les négociations entre employeurs et salariés.

Des durées d’indemnisation revues à la baisse

Les nouvelles règles s’appliquent aux nouvelles ouvertures de droits ou aux rechargements effectués à la suite de fins de contrat de travail résultant d’une rupture conventionnelle individuelle dont la date est fixée à compter du 1er septembre 2026. Les nouvelles durées maximales d’indemnisation varient notamment selon l’âge et le lieu de résidence.

En métropole :

• Moins de 55 ans : 15 mois maximum, contre 18 mois auparavant
• 55 ans et plus : 20,5 mois maximum, contre 22,5 ou 27 mois selon les situations précédentes.

Outre-mer hors Mayotte :

• Moins de 55 ans : 20 mois maximum, contre 24 mois auparavant
• 55 ans et plus : 30 mois maximum

A noter : les allocataires âgés de 55 ans et plus peuvent ensuite solliciter auprès de France Travail une prolongation de leur indemnisation. Cette demande est examinée au cas par cas et France Travail informe les personnes concernées des démarches à accomplir.

Cette évolution réduit donc sensiblement la période pendant laquelle certains salariés pourront bénéficier de l’allocation chômage après leur rupture conventionnelle.

La procédure de rupture conventionnelle reste inchangée

La réforme concerne la durée d’indemnisation, mais ne modifie pas la procédure applicable à la rupture conventionnelle individuelle.

L’employeur et le salarié doivent toujours respecter les principales étapes :

• Organiser au moins un entretien pour convenir des conditions de la rupture
• Respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires
• Transmettre ensuite la demande pour homologation.

A distinguer de la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : depuis la période d’emploi de janvier 2026, le taux de la contribution patronale spécifique applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est passé de 30 % à 40 %. Cette contribution est due sur la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, qu’elle soit ou non assujettie à la CSG. Elle est déclarée au moyen du CTP 719, conformément à l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale.

Quel impact sur les négociations ?

La réduction de la durée d’indemnisation pourrait modifier l’équilibre des discussions entre employeur et salarié.

Pour les salariés concernés, la perspective d’une période plus courte d’indemnisation chômage peut renforcer l’importance du montant de l’indemnité négociée lors de la rupture conventionnelle.

Côté employeur, il devient donc essentiel d’intégrer ces nouvelles règles dans les échanges avec le salarié et, lorsque cela est pertinent, dans les négociations relatives aux conditions financières de la rupture.

L’objectif : éviter que les nouvelles modalités d’indemnisation ne soient découvertes trop tard dans le processus de négociation.

Sources

• Légifrance — Arrêté du 19 juin 2026 (agrément avenant n° 2)
• Service-Public.fr — Rupture conventionnelle : ce qui change
• France Travail — Rupture conventionnelle et chômage : règles applicables depuis le 1er septembre 2026—
• Urssaf — Ce qu’il faut savoir au 1er janvier 2026 : hausse à 40 % de la contribution patronale — https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/informations-nouvelle-annee.html