Arrêts de travail : de nouvelles règles à connaître

Les décrets n° 2026-498 et n° 2026-501 du 12 juin 2026, publiés au Journal Officiel du 13 juin 2026, font évoluer le cadre applicable aux arrêts de travail et aux indemnités journalières de Sécurité sociale. Le premier encadre la durée des arrêts de travail prescrits ouvrant droit aux IJSS. Le second fixe une durée maximale de service des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Décrets n° 2026-498 et n° 2026-501 : un encadrement renforcé des arrêts de travail et des IJSS

1. Décret n° 2026-498 : plafonnement de la durée des arrêts maladie prescrits 

Jusqu’à présent, aucun plafond réglementaire n’encadrait, de manière générale, la durée d’un arrêt de travail prescrit. À compter du 1er septembre 2026, le décret n° 2026-498 introduit un plafond de principe pour les prescriptions d’arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières.

Nouvelles durées maximales

• A compter du 1er septembre 2026, une première prescription ne pourra, en principe, pas excéder 31 jours,
• Une prolongation ne pourra, en principe, pas excéder 62 jours.

Ces plafonds concernent les prescriptions établies par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes dans le champ de leurs compétences. Ils s’appliqueront aux prescriptions initiales et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.Il convient toutefois de préciser que ces durées ne constituent pas des plafonds absolus. Le prescripteur peut y déroger lorsqu’il justifie sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé.

Ce qui ne change pas 

• Les conditions d'ouverture du droit aux IJSS ;
• Le mode de calcul des indemnités journalières ;
• Les obligations légales de maintien de salaire à la charge de l’employeur.

Conséquences pratiques pour les employeurs

Pour les entreprises, cette réforme suppose surtout une vigilance accrue dans le suivi des arrêts longs. Il faut notamment anticiper :

• Un suivi plus étroit des dates de prescription et de prolongation ;
• Des renouvellements potentiellement plus fréquents ;
• Une vigilance renforcée dans la gestion paie, subrogation et prévoyance.

Ces effets relèvent d’une conséquence pratique de la réforme, plus que d’une obligation nouvelle explicitement posée par le décret.

 

2. Décret n° 2026-501 : limitation de la durée de versement des IJSS AT/MP

Le décret n° 2026-501 concerne les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il fixe une durée maximale de service de ces indemnités à quatre ans. Cette mesure s’appliquera aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027. 

Durée maximale retenue

Pour l’application de l’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à 4 ans. En cas d’interruption suivie d’une reprise du travail, un nouveau délai de 4 ans ne court que si l’activité a été reprise pendant au moins 1 an.

A l’issue de cette durée maximale, les indemnités journalières cessent d’être versées et l’incapacité est réputée permanente, selon les termes issus de la réforme législative.

Il faut également signaler une exception importante : la durée maximale de 4 ans n’est pas applicable à l’indemnité journalière servie en cas de travail aménagé ou à temps partiel reconnu comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation.

Date d'application : cette mesure s'appliquera :

• aux accidents du travail et maladies professionnelles dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.

A retenir :

A compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits ouvrant droit aux IJSS sera, en principe, plafonnée à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour une prolongation, avec possibilité de dérogation médicalement motivée. À compter du 1er janvier 2027, les IJ versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle seront, sauf exception, limitées à 4 ans pour les sinistres survenant à compter de cette date, avec un nouveau délai possible après 1 an de reprise d’activité.

Sources officielles : 

• Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026,
• Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026,
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 81,
• Code de la sécurité sociale, art. L. 162-4-1, L. 162-4-4 et L. 433-1.