Décret n° 2026-776 du 14 août 2026

Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, crée une aide exceptionnelle de l’État au bénéfice de certaines entreprises de moins de 250 salariés affectées par les incendies de forêt. Pour les heures d’activité partielle éligibles comprises dans la période du 20 juillet au 30 août 2026, cette aide vient compléter l’allocation d’activité partielle de droit commun afin que le montant cumulé (allocation + aide) corresponde à l’indemnité légale d’activité partielle versée au salarié.

Le dispositif ne bénéficie pas à toutes les entreprises ayant subi les conséquences économiques des incendies. Il est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés disposant d'une autorisation d'activité partielle liée à un incendie de forêt et dont l'établissement est implanté dans un périmètre ayant fait l'objet d'une mesure préfectorale d'évacuation ou de confinement, dans l'une des communes limitativement énumérées par le décret.

Ce que prévoit le décret ?

• Le décret ne modifie pas le taux réglementaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun
• Il crée une aide exceptionnelle de l’État qui vient s’ajouter à l’allocation de droit commun
• Pour chaque heure éligible, cette aide correspond à la différence entre l’indemnité légale d’activité partielle versée au salarié et l’allocation d’activité partielle de droit commun versée à l’employeur
• L’aide est due pour chaque demande d’indemnisation concernant la période du 20 juillet au 30 août 2026 et transmise dans le cadre d’une autorisation d’activité partielle remplissant les conditions prévues par le décret.
• L’indemnité due au salarié reste régie par l’article R. 5122-18 du Code du travail : elle correspond, sous réserve des règles particulières prévues par ce texte, à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire selon les modalités prévues par cet article.
• L’allocation de droit commun reste à son taux réglementaire (art. D. 5122-13 C. trav.)
• Attribution et versement : l’aide exceptionnelle est attribuée par le préfet du département dans lequel est implanté l’établissement. Son versement est confié à l’Agence de services et de paiement (ASP)

Quelles sont les conditions d’éligibilité (cumulatives) ? 

• Effectif : moins de 250 salariés (apprécié selon les règles de l’art. L. 130-1 CSS)
• Commune : l’établissement doit être implanté dans une commune figurant dans l’annexe du décret n° 2026-776 (Gironde, Landes, Var)
• Mesure préfectorale : l’entreprise doit être située dans un périmètre ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale
• Cause : la réduction ou suspension d’activité doit faire suite à un incendie de forêt
• Motif AP : l’activité partielle doit avoir été autorisée sur le fondement du 3° ou du 5° de l’article R. 5122-1 C. trav.
• Période : l’autorisation doit couvrir tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026

Que doit faire employeur ? 

• Vérifier que l’entreprise emploie moins de 250 salariés (effectif apprécié selon l’art. L. 130-1 CSS)
• Vérifier que la commune d’implantation figure dans l’annexe du décret n° 2026-776
• Vérifier que l’établissement est situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement
• Vérifier que la réduction d’activité fait suite à un incendie de forêt
• Vérifier que le motif d’activité partielle correspond au 3° ou au 5° de l’art. R. 5122-1 C. trav.
• Vérifier que l’autorisation couvre tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026
• Constituer et conserver les justificatifs permettant d’établir le respect des conditions d’éligibilité, notamment ceux relatifs à la mesure préfectorale et aux circonstances ayant conduit au placement en activité partielle
• Sécuriser le calcul de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié conformément à l’article R. 5122-18 du Code du travail.
• Identifier séparément l’allocation de droit commun et l’aide exceptionnelle, en tenant compte des règles particulières de calcul de l’allocation (vérifier notamment les situations dans lesquelles le minimum horaire prévu par l’art. D. 5122-13 C. trav. n’est pas applicable)
• Appliquer les consignes DSN officielles de Net-entreprises pour l’activité partielle
• Vérifier séparément les éventuels compléments conventionnels ou supra-légaux
• Vérifier si l’accord collectif ou la convention collective prévoit un complément d’indemnisation au-delà de l’indemnité légale (reste à charge éventuel pour l’employeur)
• Solliciter si nécessaire un délai de paiement URSSAF (messagerie sécurisée ou 3957)

Source

• Légifrance — Décret n° 2026-776 du 14 août 2026