La réforme « 100% santé » prévue par le gouvernement va entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
Elle prévoit un remboursement intégral (sécurité sociale et mutuelle) d'un ensemble de soins dans les domaines de l‘optique, de l’audiologie et du dentaire. Cette offre sera accessible à tous les Français disposant d'une complémentaire santé. Elle sera mise en œuvre en deux temps :
- À partir du 01/01/2020 pour l’optique et certains soins dentaires prothétiques,
- À partir du 01/01/2021 pour les trois secteurs.
L'obligation de la prise en charge de la gamme « 100% santé » dans le cahier des charges des contrats responsables, va concerner la majorité des contrats de frais de santé, puisque cette qualification conditionne les avantages sociaux et fiscaux associés.
En conséquence il est nécessaire que vous vous rapprochiez rapidement de votre assureur pour connaitre les modalités de mise en conformité de votre contrat (ou vos contrats) à cette nouvelle réglementation.
La modification du contrat est la première étape à la mise en conformité car il faut également que l'acte juridique (accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur) instituant le régime de frais de santé dans l'entreprise soit adapté au 1er janvier 2020 pour tenir compte des modifications apportées au contrat.
Si la mise en conformité du contrat et de l’acte juridique n’était pas effective au 1er janvier 2020, les cotisations patronales versées pour le financement du régime devraient être soumises à cotisations sociales en totalité.
Vous devrez également être en mesure de prouver la remise d’une nouvelle notice tous vos salariés.
Il est donc très important que vous vous assuriez que la mise en conformité de votre (ou vos contrats) sera bien effective au 1er janvier 2020.
Nous restons à votre disposition pour vous informer et vous accompagner. Dans ce cadre, vous pouvez notamment prendre contact avec notre partenaire FIDELIANCE PATRIMOINE : CHANUT Pierre-Yves – 01.64.22.77.44 –
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Par ailleurs, pour la bonne gestion de votre dossier paie, il est très important que nous disposions d’une copie du (ou des) contrat(s) santé et de l’acte de mise en place (DUE ou accord d’entreprise) afin de garantir la bonne application des taux de cotisations et écarter le risque URSSAF.
Le service juridique.