Loi de finances 2023
La Loi de finances pour 2023 prévoit un ensemble de nouvelles dispositions touchant les particuliers et les entreprises. Les principales mesures qui pourraient notamment vous intéresser dans le cadre de vos activités sont présentées dans ce Blog. Nos équipes sont à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire sur ces nouveautés.
Les dispositions de la LDF 2023 s’appliquent, sauf disposition contraire spécifique, à compter de :
- L’impôt sur le revenu 2022
- L’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022
- Du 1er janvier 2023 pour toutes les autres mesures
Entreprises
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le plafond du taux réduit d’IS pour les PME de 15% est porté à 42 500€ (contre 38 120€). Pour la fraction du bénéfice excédent ce plafond, le taux d’IS est de 25%.
Pour rappel, les conditions d’application du taux réduit d’IS pour les PME sont les suivantes :
- PME soumise à l’IS de plein droit ou sur option
- CA HT inférieur ou égal à 10 M€
- Capital entièrement libéré et détenu de manière continue sur l’exercice à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant à ces conditions
Pour 2023, le taux d’imposition à la CVAE est réduit de moitié. Pour 2024, la CVAE sera complètement supprimée ainsi que les différentes taxes additionnelles.
Corrélativement à cette baisse de taux, le taux de plafonnement de la CET est réduit à 1,65% en 2023 et à 1,25% en 2024.
Source SIC Mag n°422 de l'OEC
A noter que pour calculer les acomptes de CVAE de l’année 2023, il faudra tenir compte de ces nouveaux taux.
Pour rappel, une subvention doit être rattachée à l’exercice de son acquisition, indépendamment de sa perception effective. Cependant, par dérogation, il est possible d’opter pour l’étalement de cette subvention sur plusieurs exercices, au rythme des amortissements du bien financé.
La LDF 2023 étend ce régime d’étalement aux subventions versées par tout organisme européen, qu’ils soient publics ou privés, alors que précédemment ce régime n’était possible que pour les subventions versées par l’Union Européenne, les collectivités publiques ou autre organisme public.
En conséquence notamment :
- Les sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (entreprises privées) peuvent désormais bénéficier de cet étalement.
- Les aides publiques à la recherche affectées au financement des dépenses de recherche (immobilisées) bénéficient également de cet étalement quel que soit l’organisme verseur (y compris les fonds privés).
La LDF 2023 opère une modification sémantique de l’article 257 bis du CGI, en supprimant la notion de « dispense ». Elle réaffirme ainsi que, pour les opérations intervenant dans le cadre de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens entre redevable de la TVA, il n’y a « aucune opération » entrant dans le champ de la TVA. En conséquence, le cédant n’est tenu à aucune facturation, ni collecte de TVA, ni régularisation de TVA, au titre des livraisons ou prestations de services intervenant dans cette transmission.
Rappel : TVA sur les acomptes
A compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens est exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien.
Particuliers
Par ailleurs, la modulation du taux de PAS est désormais possible dès lors que le montant du prélèvement estimé est inférieur de plus de 5% au montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation (contre 10% précédemment).
Pour prendre connaissance des autres mesures de la LDF 2023 pour les Particuliers (crédits d’impôts, …), cliquez ici
Mesures Transition Ecologique
La LDF 2023 propose plusieurs mesures en faveur de la transition énergétique, pour les particuliers comme pour les entreprises. Notamment :
- Prolongation jusqu’en 2025 du Crédit d’impôt pour l’installation de bornes de charge de véhicules électriques : il concerne les personnes domiciliées en France qui sont propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un logement (principal ou secondaire) et s’élève à 75% des dépenses dans la limite de 300€ par système de charge et 1 système par logement
- Relancement du Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME : pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Il est réservé aux TPE / et concerne les travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (bureau, commerce, entrepôt), achevés depuis plus de 2 ans, dont l’entreprise est propriétaire ou locataire pour la réalisation de son activité. Pour plus de détail CI Rénovation énergétique des locaux TPE PME, cliquez ici
- Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant : expérimentation du prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride dans les zones à faibles émissions mobilité. Pour une voiture de 45 000€ maximum (60 000€ pour une camionnette), le prêt peut atteindre 30 000€, remboursable en 7 ans, sans intérêt. Cela concerne les personnes dont le revenu fiscal ne dépasse pas 14 000€ par an et les micro-entreprises
- Entrée en application de plusieurs dispositifs de la Loi AGEC notamment l’interdiction des emballages jetables dans la restauration rapide (au 1er janvier 2023) ou la suppression du ticket de caisse automatique (au 1er avril 2023)
Pour en savoir plus sur les mesures d’aides aux entreprises face à la hausse du prix de l’énergie (amortisseur électricité, bouclier tarifaire, guichet d’aide au paiement, …) :
Autres mesures
Précisions complémentaires sur la Facturation électronique
Pour rappel, la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra progressivement entre 2024 et 2026.
La LDF 2023 introduit une nouvelle méthode de sécurisation des factures : le cachet électronique. Il existe donc désormais 4 procédures de sécurisation pour l’émission ou la réception de factures électroniques :
- Message structuré (EDI)
- Signature électronique dite « qualifiée »
- Autre format électronique sous réserve d’être sécurisé par l’existence d’une Piste d’audit fiable (contrôles documentés et permanents)
- Cachet électronique (en attente de décret pour en préciser les modalités)
Pour en savoir plus sur la Facturation électronique et la préparation de votre entreprise :
Consultez notre blog "Facturation Electronique"
👉 Nos experts se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires à ces sujets.