Facturation électronique :
Préparez mon entreprise pour son déploiement ?
Nous faisons un point sur les échéances à venir et les principaux points d’attention pour son intégration dans vos processus de facturation et d’échanges d’informations.
1. Calendrier
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A compter du 1er juillet 2024 |
Seules les grandes entreprises seront tenues à une obligation d’émission de factures électroniques |
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ATTENTION : A compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises seront en revanche tenues, quelle que soit leur taille, de recevoir des factures électroniques |
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A compter du 1er janvier 2025 |
L’obligation d’émission concernera également les entreprises de taille intermédiaires (ETI) |
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A compter du 1er janvier 2026 |
Extension de l’obligation à toutes les entreprises y compris les PME, les TPE et les microentreprises |
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont déjà tenues d’envoyer leurs factures de façon dématérialisée pour toutes les opérations réalisées avec le secteur public. En pratique, si votre entreprise ne dispose pas à ce jour des moyens d’assurer ce format de facturation électronique avec ses propres outils de facturation, elle peut adresser ses factures par le biais du portail Chorus Pro.
2. Critères
La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, telle qu’identifiée par son numéro SIREN.
La taille de l’entreprise est appréciée selon les critères définis à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie soit [critère Effectif] + [critère CA ou Bilan].
Les données sont issues de la déclaration de résultats du dernier exercice clos à la date du 30 juin 2023.
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Effectif |
Chiffre d’affaires |
Total Bilan |
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Micro-Entreprise |
< 10 |
< 2 M€ |
< 2 M€ |
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PME |
< 250 |
< 50 M€ |
< 43 M€ |
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ETI |
< 5000 |
< 1,5 Milliard € |
< 2 Milliards € |
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Grande Entreprise |
Toute entreprise ne répondant pas aux 3 autres catégories |
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3. Objectifs
Le déploiement des factures électroniques a pour objectif, dans un 1er temps, d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, en particulier en matière de TVA . Elle est intégrée notamment dans les obligations de Piste d’audit fiable.
Elle s’inscrit également plus largement dans un processus de digitalisation des entreprises, permettant de faciliter la transmission et la sécurisation des informations entre les partenaires de l’économie (délais de paiement, flux financiers,…).
4. Outils
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée impliquant un format structuré et normé ; l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation. Les factures sous format PDF ordinaire, même envoyées par voie dématérialisée, ne sont pas des factures électroniques.
Pour l’émission de ses factures électroniques, l’entreprise sera libre de choisir sa plateforme :
- La ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix, intégrée(s) dans ses propres processus de facturation
- Une plateforme partenaire (en lien par exemple avec son expert-comptable)
- Un portail public de facturation (Chorus Pro)
De même, les factures de vos fournisseurs seront transmises sous forme électronique par le biais de la ou des plateforme(s) choisies par votre entreprise (intégrée, partenaire ou portail public), qui pourra être la même que celle de votre fournisseur.
A noter que les plateformes de dématérialisation partenaires devront être au préalable immatriculées (publiée sur www.impots.gouv.fr).
Consultez la FAQ Facturation Electronique publiée et mise à jour par l’administration fiscale