Dématérialisation du ticket de caisse
Fin de l'impression automatique au 1er avril 2023
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé (30 milliards de tickets sont imprimés chaque année en France), la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a décidé de mettre fin à l’impression automatique de certains tickets de caisse.
La plupart des tickets de caisse ne seront donc plus automatiquement imprimés par le commerçant à compter du 1er avril 2023 ; le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement en précise les conditions d’application.
Découvrez dans notre focus les modalités de la dématérialisation du ticket de caisse :
- Quels sont les tickets de caisse concernés ?
- Quels sont les tickets de caisse qui ne sont pas concernés par ce texte ?
- Fin de l’impression automatique ne veut pas dire fin de l’impression du ticket de caisse
- Quelles formes pourront prendre les tickets de caisse après le 1er avril 2023 ?
👉 Nos experts se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires à ce sujet.