Le compte professionnel de prévention
Les employeurs et les salariés concernés
Sont concernés les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, définis par les textes.
Sont exclus du dispositif, les salariés titulaires d’un contrat de travail inférieur à 1 mois, les salariés des particuliers employeurs, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite prenant en compte la pénibilité.
Six facteurs de risques sont inclus dans le champ du C2P. Il s’agit : du travail de nuit, des activités exercées en milieu hyper-bare, du travail en équipes successives alternantes, des températures extrêmes, du bruit et du travail répétitif à une cadence contrainte.
Quatre autres facteurs de risques sont exclus du compte professionnel de prévention : la manutention manuelle de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux. Le salarié soumis à l’un de ces 4 risques pourra bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, sous certaines conditions. De plus, depuis le 1er septembre 2023, les salariés exposés aux risques ergonomiques bénéficient d’une modalité particulière d’accès au CPF de transition en vue de se reconvertir dans un métier non exposé aux risques professionnels.
L’appréciation des seuils
Les seuils d’exposition combinent 2 critères, un critère d’intensité et un critère de durée, calculés sur l’année. Ils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
Par exemple, pour le travail de nuit, un salarié acquiert des points s’il a travaillé 1h entre 24h00 et 5h00 plus de 100 fois par an (voir tableau en annexe).
L’appréciation des facteurs de pénibilité peut se faire au regard de référentiels types définis au niveau des branches professionnelles (les référentiels homologués sont disponibles sur le site du Ministère du travail). L’employeur qui applique un référentiel de branche pour déterminer l’exposition d’un salarié est présumé de bonne foi.
L’acquisition et l’utilisation des points du compte pénibilité
Depuis le 1er septembre 2023, le nombre de points acquis sur le C2P est proportionnel au nombre d’expositions.
Le salarié exposé acquiert 4 points par an en cas d’exposition à un facteur de risques, 8 points en cas d’exposition à deux facteurs de risques, 12 points par an en cas d’exposition à trois facteurs de risques… En cas d’année incomplète, il acquiert 1 point par période de 3 mois pour un facteur de risques (2 points en cas d’exposition à deux facteurs de risques ou 3 points en cas d’exposition à trois facteurs de risques…). Le nombre de points est doublé pour les salariés nés avant 1956. Depuis le 1er septembre 2023 le nombre de points acquis n’est plus plafonné.
• Les 20 premiers points peuvent être utilisés uniquement pour financer des actions de formation afin d’accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à la pénibilité (1 point « formation » du C2P ouvre droit à un abondement du CPF de 500 €).
Mais, pour les salariés nés avant 1960, il n’y a pas d’obligation de formation (pour ceux qui sont nés entre 1960 et 1962, 10 points sont affectés à la
« réserve formation »). Depuis le 1er septembre 2023, le salarié doit obligatoirement faire l’objet d’un accompagnement préalable par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).
• Les points peuvent être utilisés pour financer un passage à temps partiel : 10 points génèrent un complément de rémunération pour compenser pendant 4 mois un passage à mi-temps. Le nombre maximal de points du C2P pouvant être utilisés pour financer une réduction du temps de travail avant l’âge de 60 ans est fixé à 80 points.
• Les points peuvent également être utilisés pour financer une retraite anticipée (55 ans minimum) : 10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de durée d’assurance pour la retraite.
• Depuis le 1er septembre 2023, les points peuvent aussi être utilisés pour financer une reconversion professionnelle : 1 point du C2P ouvre droit à 500 € pour financer des actions de formation (ou bilan de compétences ou VAE) et le cas échéant, la rémunération du salarié durant son congé de reconversion. Le salarié peut débloquer la « réserve formation » de 20 points pour les utiliser pour financer son projet de reconversion. Le salarié doit faire l’objet d’un accompagnement préalable par un opérateur du CEP.
L’organisme gestionnaire porte annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l’année écoulée. Le salarié peut effectuer sa demande d’utilisation de points via le site internet dédié à la pénibilité.
Les points acquis sont conservés en cas de changement d’employeur ou de période de chômage et ce jusqu’à la retraite.
Pour tout savoir sur :
- Les obligations de l'employeur
- Le financement du dispositif
- Le contrôle du compte pénibilité