La facture électronique - MAJ
Dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a informé du report de l’entrée en vigueur de la facture électronique, initialement fixée au 1er juillet 2024, renvoyant la fixation de la date définitive à la loi de Finances 2024.
L’amendement N°I-5395, paru le 17 octobre 2023, prévoit que le dispositif entrera en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME.
Toutefois, ces dates ne deviendront définitives que si elles sont adoptées en l’état par le législateur. Quels que soient les ajustements ultérieurs, il demeure essentiel que l’ensemble des acteurs économiques maintiennent leurs efforts en vue de se conformer aux nouvelles dispositions.
Depuis 2020, pour tous les marchés publics, les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent émettre des factures numériques, via Chorus Pro.
Ce principe est étendu à toutes les opérations impliquant des assujettis à la TVA (redevables ou non).
Dès l’entrée en vigueur du dispositif, l’ensemble des entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra, quant à elle, progressivement entre 2026 et 2027.
Qu’est-ce qu’une facture électronique- le document ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement, soit une signature électronique qualifiée, soit un cachet électronique lui aussi qualifié, ce qui la différencie des factures
« papier » ou du PDF ordinaire.
Ce document doit répondre simultanément aux
contraintes juridiques et fiscales spécifiques :
• Des factures (Art. L. 441-9 du CdC),
• Des documents dématérialisés (Art. 289 et 289-0 du
CGI).
Qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée ?
La signature électronique qualifiée garantit l’intégrité du document signé, authentifie le signataire de la facture et confirme son consen- tement (de celui-ci pour l’émission).
Seule une personne physique peut être la détentrice d’une signature électronique qualifiée.
Qu’est-ce qu’un cachet électronique qualifié ?
Le cachet électronique qualifié permet également aux entreprises de sécuriser leurs factures électro- niques. Il s’agit d’un cachet électronique avancé créé à l’aide d’un dispositif certifié de création de cachet électronique qualifié.
Seule une personne morale peut créer un cachet électronique qualifié, selon le décret du 16 mai 2023.
Quel est le nouveau calendrier de mise en oeuvre du E-invoicing et du E-reporting ? (en attente d’adoption)
• Tous les assujettis à la TVA seront tenus d’accepter les factures électroniques à compter du 1er septembre 2026,
• Les assujettis à la TVA des catégories GE et ETI sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs d’E-invoicing et d’E-reporting à compter du 1er septembre 2026,
• Les assujettis à la TVA des catégories PME et TPE sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs d’E-invoicing et d’E-reporting à compter du 1er septembre 2027.
En cas de nécessité, les dates d’entrée en vigueur pourront être décalées d’un trimestre, soit respecti- vement au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.
Sous réserve de l’adoption du projet de loi de finances 2024 sans modification du calendrier de la mise en oeuvre de la facturation électronique.
Pour tout savoir sur :
- l'E-invoicing
- la différence entre le portail public de facturation (PPF) et les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
- l'E-reporting
- les dispositifs de dématérialisation des flux de TVA vers la DGFiP
Tous les détails dans notre article :