Vos factures sont-elles (toujours) conformes en 2024 ?

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le report de la mise en œuvre de la facturation électronique n’a pas impacté la liste des mentions obligatoires sur les factures qui restent à mettre en œuvre dès le 1er juillet 2024.

Rappels
L’article 289 du Code général des impôts prévoit les cas où un assujetti est dans l’obligation d’émettre une facture. Les mentions obligatoires sont listées à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI.
Ne sont pas visées par ces mentions les opérations suivantes :
• Livraisons de biens dans le cadre des ventes à distance de biens meubles à des non assujettis européen (VAD) au titre de l’article 258 A du CGI,
• Livraisons de biens intra-communautaires à des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire au titre de l’article 258 B du CGI,
• Les livraisons intra-communautaires exonérées au titre du I de l’article 262 ter du CGI,
• Les livraisons intra-communautaires par un assujetti d’un moyen de transport neuf du II de l’article 298 sexies.

Les mentions fiscales générales obligatoires
1° Le nom complet, le numéro d’identification SIREN et l’adresse du fournisseur assujetti et de son client ;
2° Le numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services (cette disposition ne concerne pas les opérations dont le montant est inférieur ou égal à 150 € HT) ;
3° Les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons intracommunautaires ;
4° Le numéro d’identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les presta- tions pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe (autoliquidation) ;
5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal, le numéro individuel d’identification à la TVA attribué à ce représentant fiscal, ainsi que son nom complet et son adresse ;
5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par le membre d’un groupe TVA, la mention « Membre d’un assujetti unique » ainsi que le nom, l’adresse et le numéro individuel d’identification à la TVA de ce membre ;
6° La date d’émission de la facture ;
7° Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue.
La numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient ; l’assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ;
7° bis L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client ;
8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
8° bis L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusive- ment de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directe- ment liés à cette opération ; (cette disposition ne concerne pas les opérations dont le preneur assujetti européen autoliquide la TVA dans son état d’origine) ;
10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte sur la livraison de bien meuble, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu’elle est différente de la date d’émission de la facture ; 

11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
11° bis Lorsque le prestataire a opté pour le paie- ment de la taxe d’après les débits, la mention :
« Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » ;
12° En cas d’exonération, la référence à la disposition pertinente du Code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération (cette disposition ne concerne pas les opérations dont le montant est inférieur ou égal à 150 € HT) ;
13° Lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : « Autoliquidation » ;
14° Lorsque l’acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l’assujetti, la mention : « Autofacturation » ;
15° Lorsque l’assujetti applique le régime particulier des agences de voyages, la mention « Régime particulier-Agences de voyages » ;
16° En cas d’application du régime de TVA sur marge, la mention « Régime particulier-Biens d’occasion »,
« Régime particulier-Objets d’art » ou « Régime particulier-Objets de collection et d’antiquité » selon l’opération considérée ;
17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu’elles sont définies par son régime spécifique ;
18° De manière distincte, le prix d’adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par l’organisateur à l’acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.

Depuis 2022 :
Si le fournisseur (ou le client) est un entrepreneur individuel (y compris un auto-entrepreneur) celui-ci doit faire apparaître son nom ou son nom d’usage précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « E.I » comme pour la totalité de ses autres documents professionnels (devis, correspondances, bons de commande ou de livraison, comptes bancaires, …).

Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs
La mention selon laquelle le bien vendu bénéficie, auprès du vendeur, d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans à compter de sa remise au consommateur est obligatoire depuis le 1er juillet 2021 sur les factures concernant les catégories de biens suivants :
• Les appareils électroménagers,
• Les équipements informatiques,
• Les produits électroniques grand public,
• Les appareils de téléphonie,
• Les appareils photographiques,
• Les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage,
• Les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo,
• Les articles de sport,
• Les montres et produits d’horlogerie,
• Les articles d’éclairage et luminaires,
• Les lunettes de protection solaire,
• Les éléments d’ameublement.
Cette obligation ne s’applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance.

Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations
Bénéficiaires de la franchise en TVA
• La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » (la facture ne doit pas comporter d’indication de taux ou de montant de TVA).
Livraisons intracommunautaires de biens
Dès lors que les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire de biens sont réunies, doivent être indiqués sur la facture :
• Les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur,
• La mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » (la facture ne doit pas comporter d’indication de taux ou de montant de TVA).
Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs
Lorsque la livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf est exonérée de TVA (article 298 sexies II du CGI), la facture doit nécessairement indiquer :
• Les caractéristiques de ce moyen de transport (État membre de destination du véhicule, la nature de ce véhicule, le genre, la marque, le type et le numéro dans la série du type, la cylindrée ou la puissance fiscale, le cas échéant le numéro d’immatriculation et la date de première mise en circulation, la date de livraison et la distance parcourue au jour de cette livraison),
• Le prix de vente hors taxes,
• La mention « Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI ».

Pour en savoir plus  :

• Les sanctions

• Le calendrier de la dématérialisation des factures

• Le calendrier de la mise en œuvre des mentions obligatoires des factures

• Qui peut réaliser un audit énergétique ?

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