Astuces et pièges à éviter pour la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)
Les informations contenues dans la publication ci-dessous étaient à jour au moment de sa publication. Les programmes en lien avec la COVID-19 évoluent en permanence et les informations pertinentes peuvent avoir changé depuis leur publication. Nous invitons les lecteurs à discuter de leur situation particulière avec leur conseiller Crowe BGK.
La subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) offre un soutien à un grand nombre d'employeurs canadiens qui ont vu leurs revenus diminuer en raison de la pandémie de la COVID-19. Crowe BGK a déjà publié des résumés détaillés des règles régissant la SSUC (lisez nos publications ici et ici). Compte tenu de la complexité de ces règles, il peut être difficile de s'assurer que votre entreprise profite du plein montant de SSUC auquel elle a droit. Le but de cet article est d'identifier des astuces et des pièges pour tirer le meilleur parti du programme de SSUC.
Votre entreprise est-elle admissible à la SSUC?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'un employeur soit admissible à la SSUC. Au début du programme, une réduction minimale des revenus était requise pour réclamer la SSUC
| Période 1 | 15% |
| Périodes 2 à 4 | 30% |
Les règles de la SSUC comprennent des règles déterminatives qui peuvent aider les employeurs à se qualifier pour la SSUC ou à demander un montant plus élevé de SSUC. En ce qui concerne les périodes 1 à 4, si un employeur a subi la réduction de revenus requise pour une période donnée, cet employeur est généralement considéré comme ayant subi la même réduction de revenus pour la période qui suit immédiatement. Pour les périodes 5 et suivantes, l'employeur peut utiliser la plus élevée de la réduction de revenus subie au cours de la période en cours ou de la période qui précède immédiatement pour déterminer son taux de SSUC.
Optimiser votre réclamation de SSUC
L'admissibilité et les calculs de la SSUC reposent en grande partie sur la réduction de revenus subie par un employeur au cours d'une période de réclamation. En général, le revenu d’un employeur doit être calculé conformément à ses pratiques comptables habituelles. Ce principe général est soumis à des règles spécifiques de la SSUC. Par exemple, les revenus d’un employeur aux fins de la SSUC excluent les montants d’éléments extraordinaires, les montants au titre du capital et les montants provenant de personnes ou de sociétés de personnes avec lien de dépendance. Il existe de nombreuses options disponibles pour offrir aux employeurs une certaine flexibilité dans le calcul de leurs revenus. Ces choix fiscaux peuvent faire une différence significative dans le montant de SSUC qu'un employeur peut réclamer. Les choix les plus courants sont les suivants:
- Les membres d'un groupe affilié peuvent choisir conjointement de :
- Déterminer leurs revenus admissibles sur une base consolidée, ou
- Si le groupe prépare déjà des états financiers consolidés, déterminer leurs revenus admissibles sur une base non consolidée.
- Lorsque 90% ou plus des revenus d'un employeur proviennent de parties avec lien de dépendance, un choix peut être déposé conjointement par l'employeur et les parties avec lien de dépendance afin de permettre à l'employeur de considérer les revenus provenant de parties avec lien de dépendance dans le calcul de son revenu. Une méthode particulière doit alors être suivie pour calculer les revenus de l’employeur.
- Les entités qui utilisent la méthode de comptabilité de caisse peuvent choisir d'utiliser la méthode de comptabilité d'exercice pour calculer leurs revenus aux fins de la SSUC, et vice versa.
- Pour déterminer la réduction de leurs revenus, les employeurs peuvent choisir de comparer les revenus du mois de référence avec la moyenne de janvier et février 2020 (approche alternative), au lieu de les comparer avec le même mois de l'année précédente (approche d'une année à l'autre).
- Les employeurs qui ont participé à une transaction pour acquérir des actifs d'un vendeur peuvent choisir de transférer certains revenus du vendeur à l'acheteur des actifs. Ce choix est soumis à certaines conditions.
- Les employeurs peuvent profiter des règles déterminatives (voir la section ci-dessus « Votre entreprise est-elle admissible à la SSUC? »).
- Pour les périodes 5 et 6, la SSUC peut être calculée sur la base des règles régissant les périodes 1 à 4, si cela est plus avantageux pour l'employeur.
- Pour les périodes 8 à 10, la composante compensatoire de la SSUC peut être réclamée sur la base du taux calculé selon les règles régissant les périodes 5 à 7, si cela est plus avantageux pour l'employeur.
Attention! Certains choix s'appliquent automatiquement à plus d'une période de réclamation. Il est donc conseillé d'analyser les avantages d'un choix envisagé en considérant son impact sur les autres périodes de réclamation.
Les règles de la SSUC permettent à un employeur de modifier ou de révoquer un choix fait aux fins du SSUC. Cependant, le changement doit être effectué au plus tard à la date à laquelle la demande est due pour la première période de réclamation à l'égard de laquelle le choix est fait.
N’attendez pas trop longtemps
Les demandes de SSUC (originales ou modifiées) doivent être déposées au plus tard à la plus tardive des dates suivantes:
- 31 janvier 2021; et
- 180 jours après la fin de la période de réclamation.
Quelques pièges à prendre en considération
Employés pour lesquels la SSUC peut être réclamée: Pour les périodes 1 à 4, la définition d’«employé admissible» pour lequel un montant de SSUC peut être réclamé exclut les employés qui sont sans rémunération pour 14 jours consécutifs ou plus dans une période de réclamation. Cette règle peut avoir une incidence sur la réclamation de la SSUC à l'égard des employés qui ont été embauchés, licenciés ou en congé temporaire pendant une période de réclamation donnée.
Définition de la rémunération aux fins de la SSUC: Selon les règles du SSUC, les allocations de retraite et les avantages liés aux options d'achat d'actions doivent être exclus du calcul de la rémunération d'un employé.
Règles anti-évitement élargie: La législation de la SSUC contient des règles anti-évitement élargies pour veiller à ce que les contribuables n'abusent pas de ce programme. Lorsque ces règles s’appliquent, des pénalités importantes peuvent être imposées par les autorités fiscales.
Interaction avec la subvention salariale temporaire de 10%: Pendant une période de réclamation donnée, un employeur peut être admissible à la fois à la SSUC et à la subvention salariale temporaire de 10%. Dans un tel cas, tous les montants réclamés par l'employeur au titre de la subvention salariale temporaire de 10% pour la rémunération versée dans le cadre d'une période de réclamation donnée réduisent le montant pouvant être réclamé en vertu de la SSUC pendant cette même période.
Interaction avec d'autres crédits d'impôt: Certains crédits d'impôt basés sur les salaires, comme le crédit d'impôt RS&DE et le crédit d'impôt pour les titres multimédias, seront réduits lorsqu'un montant de SSUC sera demandé. En effet, la SSUC doit être considérée comme une aide gouvernementale reçue au titre des salaires, ce qui a une incidence sur la détermination du montant des autres crédits d'impôt.
Soyez prêt pour une vérification de la SSUC
Il est attendu que les employeurs tiennent des livres et des registres adéquats pour prouver que leur demande de SSUC est exacte et complète. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu'elle examinera les demandes de SSUC au moyen de vérifications plus approfondies après paiement de la subvention.
Lors d'une vérification de la SSUC, l'ARC demandera l'accès à une documentation complète dans un délai limité d'environ 10 jours ouvrables. L'ARC n'a pas l'intention de laisser facilement plus de temps pour fournir les renseignements demandés, étant donné que des demandes de SSUC ont été soumises récemment. Par conséquent, il serait prudent de documenter et d'organiser méticuleusement toutes les informations à l'appui au moment où une demande de SSUC est soumise à l'ARC.
Pour obtenir une assistance personnalisée avec votre demande de réclamation de SSUC, veuillez consulter votre conseiller Crowe BGK.