COVID 19 - Modifications to CEWS

Modifications à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

Crowe BGK
2020-07-18
COVID 19 - Modifications to CEWS
Note de service

Date :    17 juillet 2020

De :       Groupe de fiscalité de Crowe BGK

Objet :   Modifications à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

 

 

 

Le 17 juillet 2020, le ministre des finances monsieur Bill Morneau a annoncé d’importants changements que le gouvernement fédéral souhaite apporter au programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Un projet de loi mettant en œuvre ces changements a également été rendu public. Voici un sommaire des faits saillants divulgués par le ministère des finances et contenus dans le projet de loi.

***

La SSUC a été mise en place pour une période initiale de 12 semaines, du 15 mars au 6 juin 2020, fournissant une subvention salariale de 75 % aux employeurs admissibles (veuillez vous référer à notre publication antérieure relativement aux règles applicables au programme SSUC initial). Le 15 mai 2020, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé que le gouvernement du Canada prolongerait la SSUC d’une période supplémentaire de 12 semaines, jusqu’au 29 août 2020. Le gouvernement a annoncé le 10 juin 2020 que les mêmes critères d’admissibilité pour les trois périodes initiales de quatre semaines (du 15 mars au 6 juin 2020) s’appliqueront pour la période 4 (du 7 juin au 4 juillet 2020).

Avant cette annonce, les périodes de remboursement qui étaient connues étaient les suivantes :

Période 1

15 mars au 11 avril 2020

Période 2

12 avril au 9 mai 2020

Période 3

10 mai au 6 juin 2020

Période 4

7 juin au 4 juillet 2020

Période 5

5 juillet au 1 août 2020

Période 6

2 août au 29 août 2020

 

CHANGEMENTS PROPOSÉS

Les changements proposés apportent des modifications mineures aux règles applicables aux périodes 1 à 4 mais proposent d’importants changements aux règles aux périodes 5 et suivantes.

I. Prolongation

Le gouvernement propose une nouvelle prolongation de la SSUC, jusqu’au 19 décembre 2020. Les périodes selon la prolongation sont les suivantes :

Période 7

30 août au 26 septembre 2020

Période 8

27 septembre au 24 octobre 2020

Période 9

25 octobre au 21 novembre 2020

Période 10

22 novembre au 19 décembre 2020

 

II. Modifications des règles applicables aux périodes 1 à 4

A. Mise en œuvre des modifications annoncées le 15 mai

Le projet de loi proposé inclut les modifications à la SSUC qui ont été initialement annoncées le 15 mai 2020.

Ces modifications proposées permettront :

  • De s’assurer que la SSUC s’applique adéquatement aux sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées;

Les sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées ou plus (ou formées lorsqu’une société est liquidée dans une autre) pourraient ne pas être admissibles à la SSUC, car elles n’auraient pas le revenu de référence nécessaire pour prouver une baisse de revenu, ou leur revenu de référence ne représente pas le portrait complet des revenus gagnés avant la crise. Le gouvernement propose de modifier les règles de la SSUC afin de permettre aux sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées ou plus (ou formées lorsqu’une société est liquidée dans une autre) d’utiliser leurs revenus combinés dans le calcul de leur revenu de référence aux fins du critère de la diminution du revenu, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de la fusion (ou de la liquidation) était l’admissibilité à la SSUC. Ce changement serait rétroactif au 11 avril 2020, ce qui signifie qu’il s’appliquerait à la première période d’admissibilité commençant le 15 mars 2020 et aux périodes d’admissibilité subséquentes.

  • De mieux harmoniser le traitement des fiducies et des sociétés aux fins de l’admissibilité à la SSUC. 

En vertu des règles actuelles, les fiducies sont admissibles à la SSUC, puisqu’elles sont généralement considérées comme des particuliers aux fins de l’impôt. Le gouvernement propose de modifier les règles afin de mieux harmoniser le traitement fiscal des fiducies et des sociétés aux fins de la SSUC. Par conséquent, les fiducies qui ont des employés demeureraient admissibles à la SSUC, sous réserve des exceptions supplémentaires suivantes :

  • Dans les cas où la fiducie est une entité exonérée d’impôt (autre qu’une institution publique), elle ne serait admissible que si elle était un organisme de bienfaisance enregistré ou si elle se classait dans l’un des autres types d’entités exonérées d’impôt admissibles.
  • Dans les cas où la fiducie est une institution publique, elle ne serait admissible que si elle était une organisation visée par règlement.

Ce changement proposé s’appliquerait relativement à la troisième période d’admissibilité (du 10 mai au 6 juin) et à toute période d’admissibilité subséquente.

 

B. Mise en œuvre des modifications annoncées le 10 juin

Le projet de loi proposé inclut également des changements concernant les fournisseurs de services de la paie. Ces changements avaient été initialement annoncés dans un projet de loi précédent rendu public le 10 juin dernier mais n’ayant jamais été adopté.

Plus précisément, ces changement se rapportent à ce qui suit :

Pour demander la SSUC, un employeur doit être une « entité admissible ». Cette définition est maintenant plus flexible pour permettre à plus d’employeurs de se qualifier. En effet, selon les règles actuelles, une des conditions pour être considéré une « entité admissible » est que l’employeur doit avoir un numéro d’entreprise pour les retenues sur la paie au 15 mars 2020. Le projet de loi introduit une alternative si cette condition n’est pas rencontrée. Selon les termes du projet de loi, un employeur sera considéré être une « entité admissible » si :

(A) au 15 mars 2020, les conditions ci-après sont remplies :

(I) il a employé un ou plusieurs particuliers au Canada,

(II) une personne ou une société de personnes (appelée « fournisseur de services de la paie » au présent sous-alinéa) a administré la paie de ses employés,

(III) le fournisseur de services de la paie avait un numéro d’entreprise utilisé par l’ARC pour les montants de retenues à la source,

(B) le fournisseur de services de la paie a utilisé son numéro d’entreprise pour les montants à remettre à l’égard des employés de l’employeur,

(C) l’ARC est convaincue que les conditions énoncées aux divisions (A) et (B) sont remplies.

 

C. Flexibilité additionnelle pour le calcul de la rémunération de base (ou rémunération avant la crise)

En vertu des règles proposées, pour la période 4, la rémunération d’un employé avant la crise serait fondée sur la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020; du 1er mars 2019 au 31 mai 2019; ou du 1er mars 2019 au 30 juin 2019. 

 

III. Modifications des règles applicables aux périodes 5 et suivantes

Les règles proposées par le gouvernement seraient applicables jusqu’au 21 novembre 2020. Les détails concernant la période 10 sont présentement inconnus.

A. Résumé

À compter du 5 juillet 2020, la SSUC serait composée de deux volets :

  • une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus, le montant de la subvention variant selon l’étendue de la réduction en question;
  • une subvention complémentaire d’un maximum de 25 % supplémentaires pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID-19.

La SSUC à deux volets s’appliquerait à la rémunération des employés actifs.

Une structure de taux distincte pour la SSUC s’appliquerait aux employés mis à pied temporairement.

De plus, une règle d’exonération serait disponible pour garantir que, jusqu’au 29 août (périodes 5 et 6), les employeurs auraient accès à un taux de la SSUC qui est au moins aussi généreux que ce qu’ils auraient eu dans le cadre de la structure initiale de la SSUC.

Finalement, les règles proposées impliquent des changements à certaines règles techniques qui ont un impact sur le calcul de la SSUC.

Comparativement aux règles existantes de la SSUC, les nouvelles règles pour les périodes 5 et suivants sont généralement plus flexibles mais moins généreuses.

 

B. Détails des règles proposées

1. SSUC pour les employés actifs

Le taux de SSUC global serait égal au taux de la SSUC de base additionné au taux de la SSUC complémentaire.

(a) Subvention de base

À compter du 5 juillet 2020 (c.‑à‑d. pour la période 5 et les périodes subséquentes), tous les employeurs admissibles ayant une baisse de revenus seraient désormais admissibles à la SSUC de base pour les employés actifs.

Cette SSUC de base serait un taux déterminé appliqué au montant de la rémunération versée à l’employé pour la période d’admissibilité sur une rémunération maximale de 1 129 $ par semaine.

Le taux de base de la SSUC varierait maintenant selon le niveau de diminution des revenus, et son application serait élargie aux employeurs aux prises avec une diminution des revenus de moins de 30 % (voir le tableau 1 ci-dessous). Le taux de la SSUC de base maximal serait disponible aux employeurs qui font face à une perte de revenus de 50 % ou plus.

Le taux particulier serait déterminé en fonction du changement de revenus mensuels d’un employeur admissible, comme décrit ci‑dessous.

 

Tableau 1 - Structure des taux pour la SSUC de base

Périodes

Période 5* :
du 5 juillet au 1er août

Période 6* : du 2 août au 29 août

Période 7 : du 30 août au 26 septembre

Période 8 : du 27 septembre au 24 octobre

Période 9 : du 25 octobre au 21 novembre

Prestation hebdomadaire maximale par employé

Up to $677

Up to $677

Up to $565

Up to $452

Up to $226

Perte de revenus

50 % et plus

60%

60%

50%

40%

20%

De 0 % à 49 %

1,2 × perte de revenus
(p. ex.,1,2 × perte de revenus de 20 % = taux de SSUC de base de 24 %)

1,2 × perte de revenus
(p. ex., 1,2 × perte de revenus de 20 % = taux de SSUC de base de 24 %)

1,0 × perte de revenus
(p. ex., 1,0 × perte de revenus de 20 % = taux de SSUC de base de 20 %)

0,8 × perte de revenus
(p. ex., 0,8 × perte de revenus de 20 % = taux de SSUC de base de 16 %)

0,4 × perte de revenus
(p. ex., 0,4 × perte de revenus de 20 % = taux de SSUC de base de 8 %)

* Dans les périodes 5 et 6, les employeurs qui auraient été mieux avec le design du SSUC en vigueur dans les périodes 1 à 4 pourraient se qualifier pour une subvention salariale de 75 % s’ils ont une diminution de revenus de 30 % ou plus. 

Structure des taux pour la SSUC de base (sans subvention complémentaire)

(b) Subvention complémentaire

Un taux de SSUC complémentaire pouvant aller jusqu’à 25 % serait offert aux employeurs qui ont été les plus durement touchés par la pandémie.

En règle générale, le taux de SSUC complémentaire d’un employeur admissible serait déterminé en fonction de la perte de revenus subie au cours des trois mois précédents par rapport aux revenus de ces mêmes mois l’année précédente. Selon l’autre méthode possible du calcul des revenus de référence, le taux de SSUC complémentaire d’un employeur admissible pourrait être déterminé en fonction de la baisse des revenus enregistrée, en comparant les revenus mensuels moyens au cours des trois mois précédents par rapport au revenu moyen de janvier à février 2020.

Exemple

Si un employeur avait des revenus de 600 000 $ entre le 1er avril 2019 et le 30 juin 2019 et des revenus de 210 000 $ entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020, l’employeur aurait une perte de revenus de 65 % calculée sur trois mois. Selon l’autre approche, si un employeur avait des revenus de 400 000 $ entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020 (revenus mensuels moyens de 200 000 $) et de 210 000 $ de revenus entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 (revenus mensuels moyens de 70 000 $), l’employeur aurait une perte de revenus de 65 % calculée sur trois mois.

Les employeurs qui ont connu une perte moyenne de leurs revenus sur trois mois de plus de 50 % recevraient un taux de SSUC complémentaire égal à 1,25 fois la perte moyenne des revenus qui dépasse 50 %, jusqu’à concurrence d’un taux de SSUC complémentaire maximal de 25 %, qui est atteint lors d’une perte de 70 % des revenus.

Comme pour le taux de SSUC de base, le taux de SSUC complémentaire s’appliquerait à une rémunération pouvant aller jusqu’à 1 129 $ par semaine. Le taux de SSUC complémentaire pour certains niveaux moyens de perte des revenus est illustré dans le tableau 2 ci-dessous.

 

Tableau 2 - Taux de SSUC complémentaire pour certains niveaux de perte moyenne des revenus au cours des trois mois précédents

Perte moyenne des revenus sur trois mois

Taux de SSUC complémentaire

Calcul de la subvention complémentaire = 1,25 × (perte de revenus de sur 3 mois - 50%)

70% et plus

25%

1,25 × (70% - 50%) = 25%

65%

18,75%

1,25 × (65% - 50%) = 18,75%

60%

12,5%

1,25 × (60% - 50%) = 12,5%

55%

6,25%

1,25 × (55% - 50%) = 6,25%

50% et moins

0,0%

1,25 × (50% - 50%) = 0,0%

 


2. SSUC pour les employés mis à pied temporairement

Pour la période 5 et les périodes subséquentes, la SSUC pour les employés mis à pied temporairement serait disponible aux employeurs admissibles qui sont admissibles soit pour le taux de base ou le taux de SSUC complémentaire pour employés actifs dans la période pertinente.

Pour les périodes 5 et 6, le calcul de la subvention pour les employés temporairement mis à pied demeurerait le même que pour les périodes 1 à 4.

À compter de la période 7, le montant de la SSUC versé pour les employés mis à pied temporairement serait ajusté afin de s’aligner au soutien au revenu par l’entremise de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et/ou de l’assurance-emploi. Plus de détails suivront lors de la publication de la réglementation relative à ce sujet.

La portion des contributions de l’employeur par rapport au Régime de pensions du Canada, à l’assurance-emploi, au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale en ce qui a trait aux employés temporairement mis à pied continuerait d’être remboursée à l’employeur.

 

3. Autres changements ayant un impact sur la SSUC

(i) Règle d’exonération pour les périodes 5 et 6 (seulement pour la SSUC pour les employés actifs)

Pour les périodes 5 et 6, un employeur admissible aurait droit à un taux de SSUC au moins égal au taux auquel il aurait eu droit s’il était calculé selon les règles de la SSUC qui étaient en place pendant les périodes 1 à 4. Ceci veut dire que dans les périodes 5 et 6, un employeur admissible ayant subi une baisse de revenus de 30 % ou plus au cours de la période de référence pertinente recevrait un taux de SSUC d’au moins 75 %, et potentiellement un taux de SSUC encore plus élevé basé sur les nouvelles règles décrites ci-dessus pour les employeurs les plus touchés (jusqu’à un maximum de 85 %).

(ii) Règle déterminative et périodes de référence

Les règles applicables aux périodes 1 à 4 permettent à un employeur qui respecte le test de la baisse de revenue pour une période de se qualifier automatiquement pour la période qui suit (règle déterminative). Pour les périodes 5 et suivantes, la règle déterminative est préservée pour la SSUC de base par le biais de l’option de se fonder sur les données du mois précédent (voir en rouge dans le tableau 3).

Tableau 3 - Périodes de référence pour la SSUC de base

 

Période de remboursement

Approche générale

Autres approches

Période 5

Du 5 juillet au 1er août 2020

Juillet 2020 sur juillet 2019 ou juin 2020 sur juin 2019

Juillet ou juin 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020

Période 6 

Du 2 août au 29 août 2020

Août2020 sur août 2019 ou juillet 2020 sur juillet2019

Août ou juillet 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020

Période 7

Du 30 août au 26 septembre 2020

Septembre 2020 sur septembre 2019 ou août 2020 sur août 2019

Septembre ou août 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020

Période 8

Du 27 septembre au 24 octobre 2020

Octobre 2020 sur octobre 2019 ou septembre 2020 sur septembre 2019

Octobre ou septembre 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020

Période 9

Du 25 octobre au 21 novembre 2020

Novembre 2020 sur novembre 2019 ou octobre 2020 sur octobre 2019

Novembre ou octobre 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020


Veuillez noter qu’aux fins de la SSUC complémentaire, l’admissibilité serait généralement déterminée par le changement des revenus d’un employeur admissible pour une période de trois mois, d’une année sur l’autre. Le tableau 4 présente chaque période de demande et la période pertinente pour déterminer le changement de revenus moyen d’un employeur admissible.

 

Table 4 – Périodes de référence pour la SSUC complémentaire

 

Période de remboursement

Approche générale

Autres approches

Période 5

Du 5 juillet au 1er août 2020

D’avril à juin 2020 sur avril à juin 2019

Moyenne d’avril à juin 2020 sur la moyenne de janvier et février 2020*

Période 6

Du 2 août au 29 août 2020

De mai à juillet 2020 sur mai à juillet 2019

Moyenne de mai à juillet 2020 sur la moyenne de janvier et février 2020*

Période 7

Du 30 août au 26 septembre 2020

De juin à août 2020 sur juin à août 2020

Moyenne de juin à août 2020 sur la moyenne de janvier et février 2020*

Période 8

Du 27 septembre au 24 octobre 2020

De juillet à septembre 2020 sur juillet à septembre 2019

Moyenne de juillet à septembre 2020 sur la moyenne de janvier et février 2020*

Période 9

Du 25 octobre au 21 novembre 2020

D’août à octobre 2020 sur août à octobre 2019

Moyenne d’août à octobre 2020 sur la moyenne de janvier et février 2020*

* Le calcul équivaudrait à la moyenne des revenus mensuels sur les trois mois de la période de référence, divisée par les revenus moyens pour les mois de janvier et février 2020.

(iii)     Choix

Les employeurs qui ont décidé d’utiliser l’autre approche pour les 4 premières périodes pourraient conserver cette approche pour la période 5 et les périodes subséquentes ou encore revenir à l’approche générale. De même, les employeurs qui ont utilisé l’approche générale pour les 4 premières périodes pourraient soit continuer avec l’approche générale, soit utiliser l’autre approche pour la période 5 et les périodes subséquentes. L’approche choisie s’appliquerait pour la période 5 et les périodes subséquentes, ainsi que dans le calcul de la SSUC de base et de la SSUC complémentaire.

(iv) Recours à la rémunération de base pour déterminer le montant de SSUC

Pour les employés actifs sans lien de dépendance, le montant de la rémunération sur lequel la SSUC se fonderait serait calculé exclusivement en fonction de la rémunération réelle versée pour la période d’admissibilité, sans référence au concept de rémunération avant la crise utilisé pour les périodes 1 à 4 de la SSUC. Ainsi, verser un salaire inférieur à la rémunération de base de l’employé ne permettrait plus d’augmenter le pourcentage du salaire qui est couvert par la SSUC.

Une règle spéciale modifiée s’appliquerait aux employés actifs qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. Pour la période 5 et les périodes subséquentes, la subvention salariale de ces employés serait basée sur la rémunération admissible hebdomadaire de l’employé ou la rémunération de l’employé avant la crise selon le montant le moins élevé des deux, jusqu’à un maximum de 1 129 $. La subvention ne serait offerte qu’aux employés ayant un lien de dépendance qui étaient en emploi avant le 16 mars 2020. Pour la période 5 et les périodes subséquentes, la rémunération d’un employé avant la crise serait fondée sur la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020 ou du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019. Dans tous les cas, le calcul de la rémunération hebdomadaire moyenne exclurait toute période sans rémunération de sept jours consécutifs ou plus. Les employeurs peuvent choisir la période de référence à appliquer à chaque employé de façon individuelle.

(v) Définition d’employé admissible

À compter du 5 juillet 2020, cette définition n’excluerait plus les employés sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période d’admissibilité.

(vi) Achat d’actifs

Des règles de continuité pour le calcul de la perte de revenus d’un employeur sont prévues dans certaines circonstances où l’employeur a acheté tous les actifs ou une grande portion des actifs utilisés dans l’exploitation d’une entreprise par le vendeur. Ces règles permettent le transfert de certains revenus du vendeur à l’acheteur des actifs.

(vii) Méthodes comptables

Les règles modifiées permettraient aux entités qui utilisent la méthode de comptabilité de caisse de choisir d’utiliser la comptabilité d’exercice pour calculer leurs revenus aux fins de la SSUC.

4. Autres commentaires 

(i)  Processus d’appel

Les modifications prévoient un processus d’appel fondé sur la procédure existante d’avis de décision qui permet d’interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

(ii) Délai pour faire une demande

Les employeurs admissibles peuvent produire leur demande pour la SSUC jusqu’en février 2021.

(iii)  Règle anti-évitement élargie

Les règles existantes contiennent une règle anti-évitement spécifique qui prévoit qu’un employeur sera réputé ne pas se qualifié pour la SSUC si cet employeur (ou un personne ou société de personne qui a un lien de dépendance avec l’employeur) prend part à une opération ou à un événement ou prend des mesures (ou omet de prendre des mesures) ayant pour effet de réduire le revenu de l’employeur pour la période de référence actuelle (soit mars, avril ou mai 2020), et qu’il est raisonnable de conclure que l’un des objets principaux de l’opération, de l’événement ou de la mesure est de faire en sorte que l’employeur devienne admissible à la SSUC. Il est proposé d’ajouter l’un des objets principaux de l’opération, de l’évènement ou de la mesure peut également être d’augmenter le montant de la SSUC demandée.