Le gouvernement fédéral annonce les montants de la Subvention salariale et de la Subvention pour le loyer jusqu'au 5 juin 2021

Les informations contenues dans la publication ci-dessous étaient à jour au moment de sa publication. Les programmes en lien avec la COVID-19 évoluent en permanence et les informations pertinentes peuvent avoir changé depuis leur publication. Nous invitons les lecteurs à discuter de leur situation particulière avec leur conseiller Crowe BGK.

Date : 5 mars 2021

De : Groupe de fiscalité Crowe BGK

Objet : Le gouvernement fédéral annonce les montants 
                de la Subvention salariale et de la Subvention 
                pour le loyer jusqu’au 5 juin 2021

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et la mesure de soutien en cas de confinement visent à soutenir les entreprises qui ont connu une baisse de leurs revenus alors qu’elle faisaient face à la crise engendrée par la COVID-19. La législation existante prévoit que ces programmes seront disponibles jusqu’en juin 2021, et les détails concernant ces trois mesures ont déjà été confirmés jusqu’au 13 mars 2021. Le 3 mars dernier, le gouvernement fédéral a annoncé les détails sur les paramètres de la SSUC, de la SUCL et de la mesure de soutien en cas de confinement qui sont proposés du 14 mars au 5 juin 2021. Notez que les annonces ci-dessous n’ont pas encore été adoptées par voie législative et/ou règlementaire.

Maintenir les structures de taux actuelles jusqu'au 5 juin 2021

Les structures de taux pour la SSUC destinée aux employés actifs, pour la SUCL et pour la mesure de soutien en cas de confinement qui sont en place jusqu'au 13 mars 2021 seraient prolongées du 14 mars au 5 juin 2021. Ainsi :

• Le taux maximal de base de la SSUC pour les employés actifs serait toujours de 40%, et celui de la SSUC compensatoire pour les employeurs les plus touchés par la pandémie, de 35%. Le taux maximal combiné de la SSUC serait donc toujours de 75%. Le tableau ci-dessous illustre le taux de base et le taux compensatoire de la SSUC pour les périodes 14 à 16;

Structure de taux pour la Subvention salariale d’urgence du Canada, périodes 14 à 16 (14 mars au 5 juin 2021)
Baisse de revenu	Subvention de base	Subvention compensatoire
70% et plus	40%	35%
50-69%	40%	(Taux de réduction de revenu – 50%) x 1,75
1-49%	Baisse de revenu x 0,8	0%

• Le taux maximal de la SUCL serait maintenu à un taux de 65%;
• La mesure de soutien en cas de confinement continuerait d'être versée, toujours à un taux de 25%, et s'ajouterait à la SUCL, ce qui donnerait aux entreprises admissibles durement touchées un soutien pouvant atteindre 90%.

SSUC - Soutien aux employés en congé forcé

Les règles encadrant la SSUC énoncent qu’il faut faire un calcul distinct d’une part pour les employés actifs et d’autre part pour les employés en congé forcé. Afin de s'assurer que la SSUC relative aux employés en congé forcé demeure harmonisée aux prestations offertes en vertu de l'assurance-emploi, la subvention salariale hebdomadaire pour les employés en congé forcé, du 14 mars au 5 juin 2021, demeurerait la même, à savoir le moins élevé des montants suivants :

• la rémunération admissible versée pour la semaine en question;
• si l’employé reçoit une rémunération hebdomadaire de 500$ et plus : la plus élevée des sommes suivantes :
  • 500$,
  • 55% de la rémunération que l'employé a reçue avant la crise, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de subvention de 595$.

De plus, les employeurs auraient toujours le droit de réclamer, en vertu de la SSUC, leur part des cotisations au Régime de pensions du Canada, à l'assurance-emploi, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale à l'égard des employés en congé forcé.

Périodes de référence de la baisse des revenus jusqu'en juin 2021

Actuellement, la législation en matière de SSUC énonce que la baisse des revenus d’un employeur est déterminée soit :

• En comparant le revenu de l’employeur d’un mois donné avec celui du même mois en 2019 (approche générale annuelle) ; ou
• En comparant le revenu de l’employeur d’un mois donné avec celui résultant de la moyenne des mois de janvier et février 2020 (approche alternative)

De plus, une règle déterminative prévoit que la baisse des revenus d'un employeur, pour une période d'admissibilité donnée, correspond à sa plus grande baisse de revenus pour la période d'admissibilité donnée et la période d'admissibilité qui la précède.

Cela fera bientôt un an que nous faisons face à la pandémie de COVID-19. Ainsi, afin de veiller à ce que l'approche générale continue d'assurer le calcul de la baisse des revenus d'un organisme par rapport à un mois précédant la pandémie, les périodes de référence antérieures seraient fondées sur les mois civils de 2019, en vigueur à compter de la période d'admissibilité du 14 mars au 10 avril 2021 (période 14). Les périodes de référence proposées sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Périodes de référence de la Subvention salariale d'urgence du Canada et de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, périodes 14 à 16 (14 mars au 5 juin 2021)
Période	Période 14 Du 14 mars au 10 avril	Période 15 Du 11 avril au 8 mai	Période 16 Du 9 mai au 5 juin
Approche générale	Mars 2021 par rapport à mars 2019 ou février 2021 par rapport à février 2020	Avril 2021 par rapport à avril 2019 ou mars 2021 par rapport à mars 2019	Mai 2021 par rapport à mai 2019 ou avril 2021 par rapport à avril 2019
Approche alternative	Mars 2021 ou février 2021 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020	Avril 2021 ou mars 2021 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020	Mai 2021 ou avril 2021 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020

Les employeurs ayant choisi l'approche générale pour des périodes antérieures continueraient d'utiliser cette approche. De même, les employeurs ayant choisi l'approche alternative s'en tiendraient à cette même approche.

SSUC - Des périodes de rémunération de base plus souples

Le montant de SSUC pour un employé en congé forcé, ou pour un employé actif ayant un lien de dépendance est déterminé au moyen d'un calcul qui tient compte de la rémunération actuelle et de la rémunération de base (avant la crise) de l'employé.

Par défaut, la rémunération de base correspond à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne versée à un employé admissible, par un employeur lui aussi admissible, durant la période allant du 1^er janvier 2020 au 15 mars 2020. Toute période d'au moins sept jours consécutifs pour laquelle l'employé admissible n'était pas rémunéré est exclue de ce calcul. L'employeur admissible peut toutefois choisir d'utiliser une autre période de référence pour calculer la rémunération admissible hebdomadaire moyenne.

Un autre calcul facultatif de la rémunération de base pour les périodes du 14 mars au 5 juin 2021 est proposé afin de s'assurer que la comparaison de la rémunération de référence demeure appropriée. Plus particulièrement, un employeur admissible pourrait choisir, pour les périodes d'admissibilité allant du 14 mars au 5 juin 2021, d'utiliser la période du 1^er mars 2019 au 30 juin 2019 ou du 1^er juillet au 31 décembre 2019 (la période facultative actuelle) pour calculer la rémunération de base.