Résumé du budget fédéral 2026

Les actions accréditives permettent aux sociétés de renoncer à certains frais d'exploration au Canada (FEC) et frais d'aménagement au Canada (FAC) et de les transférer à des investisseurs, qui peuvent les déduire dans le calcul de leur propre revenu imposable. Les FEC sont déductibles à un taux de 100 %, tandis que les FAC sont déductibles à un taux de 30 % selon la méthode de l'amortissement dégressif. La Mégadéduction à la productivité proposée ferait passer le taux de déduction des FAC de 30 % à 100 %. 

En plus des avantages fiscaux associés au régime des actions accréditives, deux crédits d'impôt procurent un avantage supplémentaire aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives admissibles. Ces crédits d'impôt offrent un soutien aux petites sociétés minières engagées dans certaines activités d'exploration minière au stade primaire. 

• Le crédit d'impôt pour l'exploration minière (CIEM) est égal à 15 % des dépenses d'exploration minière déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d'actions accréditives. Le CIEM prend fin le 31 mars 2027. 
• Le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques (CIEMC) est égal à 30 % des dépenses d'exploration de minéraux critiques déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d'actions accréditives. Le CIEMC prend fin le 31 mars 2027. 

Le Budget de 2026 propose de prolonger de cinq ans l'admissibilité au CIEM et au CIEMC, pour les conventions conclues au plus tard le 31 mars 2032. 

Le Budget de 2026 propose également d'élargir l'admissibilité au CIEMC afin d'inclure l'antimoine parmi les minéraux critiques admissibles. Cet élargissement s'appliquerait aux dépenses auxquelles une société a renoncé en vertu de conventions visant des actions accréditives admissibles conclues après le 5 novembre 2026 et au plus tard le 31 mars 2032.

Le crédit canadien pour proche aidant (CCPA) est un crédit d'impôt non remboursable qui reconnaît l'incidence des dépenses non discrétionnaires assumées directement par un proche aidant sur sa capacité de payer de l'impôt. Le montant d'allègement fiscal est calculé en appliquant le plus faible taux d'impôt sur le revenu des particuliers au montant du crédit. 

Le Budget de 2026 propose de rendre le CCPA remboursable afin de s'assurer que les proches aidants admissibles puissent recevoir le plein montant, même s'ils ont peu ou pas d'impôt à payer. 

Un CCPA remboursable aurait les mêmes paramètres de conception que le crédit non remboursable actuel, y compris l'indexation annuelle des montants maximaux et du seuil de revenu. 

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2027 et suivantes.

Le Budget de 2026 propose d’instaurer une nouvelle exonération des gains en capital au titre de l’Incitatif canadien à la croissance (ICC), qui permettrait à un particulier résidant au Canada d’être exonéré d’impôt sur des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles d’une société admissible, jusqu’à concurrence d’un plafond de 15 millions de dollars. Ce plafond s’appliquerait séparément à chaque particulier admissible pour chaque entreprise. Pour être admissible, un particulier devrait être âgé d’au moins 18 ans au moment de l’acquisition des actions et résider au Canada tout au long de l’année d’imposition au cours de laquelle il demanderait l’exonération. 

Une action admissible devrait généralement être émise par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) en contrepartie d’une somme d’argent ou de services fournis dans le cadre d’un emploi. Au moment de l’émission, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être attribuable à des actifs utilisés, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés, dans les 36 mois, principalement dans une entreprise admissible exploitée principalement au Canada. La valeur comptable totale des actifs de la société et de toutes les sociétés liées à celle-ci ne doit pas excéder 100 millions de dollars immédiatement avant et immédiatement après l’émission. Tout au long de la période de détention, au moins 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être attribuable à des actifs utilisés, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés, principalement dans une entreprise admissible. L’entreprise admissible devrait être exploitée principalement au Canada pendant une période minimale de 24 mois consécutifs suivant immédiatement l’émission, et l’action devrait avoir été détenue pendant une période minimale de 36 mois consécutifs immédiatement précédant la disposition. Au moment de la disposition, la société devrait être une société résidant au Canada qui est soit une société privée, soit une société publique cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada, et la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande de ses actifs devrait être attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise admissible. 

Une entreprise admissible exclurait généralement la pratique professionnelle, les services consultatifs, certains secteurs déterminés et les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre d’un contrat de licence ou de franchise. 

Les gains en capital exonérés au titre de l’ICC seraient assujettis à un taux d’inclusion de 30 % aux fins de l’impôt minimum de remplacement (IMR). Une exonération demandée au titre de l’ICC limiterait généralement la possibilité pour un particulier de demander l’exonération cumulative des gains en capital lors de la vente d’actions de cette même société, et inversement. Toutefois, l’exonération au titre de l’ICC pourrait généralement être demandée en même temps que l’exonération des gains en capital liée à une vente à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleurs. Des règles d’intégrité supplémentaires seraient proposées afin d’empêcher la multiplication du plafond de l’exonération par le recours à plusieurs sociétés exploitant une même entreprise sous-jacente. Cette mesure s’appliquerait aux actions admissibles émises à compter du 5 novembre 2026 et avant 2037.

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, les particuliers peuvent reporter l'imposition des gains en capital provenant d'une disposition admissible d'actions déterminées de petite entreprise dans la mesure où le produit de la disposition est utilisé pour acquérir des actions de remplacement dans l'année où la disposition a eu lieu ou dans l'année civile suivante. 

Pour qu'une disposition d'actions déterminées de petite entreprise par un particulier soit admissible, les conditions suivantes doivent être remplies : 

• Période de détention : le particulier a détenu les actions pendant au moins 185 jours immédiatement avant la disposition. 
• Exigence d'exploitation active d'une entreprise : tout au long de la période durant laquelle le particulier détenait les actions, la société était une société canadienne imposable, dont la totalité ou la presque totalité (généralement, au moins 90 % environ) des biens (mesurée en fonction de leur juste valeur marchande) était : soit utilisée principalement dans une entreprise exploitée activement par la société ou par une société admissible exploitant une entreprise qui lui est liée; soit des actions ou des créances d'une société admissible exploitant une entreprise qui lui est liée. 
• Activité au Canada : l'entreprise de la société était exploitée activement principalement au Canada pendant deux ans ou durant la période au cours de laquelle le particulier détenait l'action, si elle est plus courte que deux ans.

Période pour acquérir les actions de remplacement 

Le Budget de 2026 propose d'accroître la période d'acquisition des actions de remplacement et d'instaurer une règle particulière pour les particuliers qui ont conclu des conventions de participation ultérieure. 

Premièrement, la période pour acquérir des actions de remplacement serait prolongée afin d'englober l'année de la disposition et les trois années civiles suivantes. En règle générale, un particulier qui effectue une disposition admissible dans une année d'imposition sans réinvestir le produit cette année-là pourrait choisir soit de payer l'impôt sur le gain en capital pour l'année de la disposition, soit de demander une provision qui reporte la reconnaissance du gain à l'année suivante. Ce mécanisme de report serait disponible jusqu'à la fin de la période de remplacement. 

Deuxièmement, un particulier qui, avant la fin de la période de remplacement de trois ans qui est proposée, conclut une convention avec une société admissible exploitant une petite entreprise selon laquelle l'investisseur fait un apport de fonds en échange d'actions devant être émises à une date ultérieure (p. ex. une convention simplifiée de participation ultérieure, connue selon l'appellation simple agreement for future equity ou SAFE), pourrait reporter le gain en capital pendant deux ans de plus, pour une période de remplacement totale maximale de cinq ans. Si aucune action déterminée de petite entreprise n'est émise au particulier dans le cadre de la convention avant la fin de la cinquième année qui suit l'année de la disposition, le gain reporté serait imposé. 

En ce qui concerne les produits d'une disposition admissible qui ne sont pas finalement investis dans des actions de remplacement, des intérêts s'appliqueraient à un taux prescrit à compter de la date d'exigibilité du solde pour l'année de la disposition jusqu'au dernier jour de l'année d'imposition dans laquelle le gain est imposé.

Exigence d'exploitation active d'une entreprise 

Le Budget de 2026 propose de réduire le seuil de « la totalité ou la presque totalité » à « principalement » pour le critère de l'exigence d'exploitation active d'une entreprise devant être satisfait tout au long de la période durant laquelle le particulier détient les actions. Toutefois, le seuil de « la totalité ou la presque totalité » devrait être atteint tant au moment de l'émission qu'à celui de la disposition des actions. 

Enfin, l'entreprise exploitée activement serait tenue d'exercer ses activités principalement au Canada au moment de l'émission des actions et sur une période continue immédiatement après l'émission. Cette période serait la moindre entre deux ans et la période au cours de laquelle le particulier détient les actions. 

Entrée en vigueur 

Ces mesures s'appliqueraient aux dispositions admissibles qui surviennent à compter du 1er janvier 2027. 

La majorité des particuliers paient des impôts au moyen de retenues à la source sur leur revenu d'emploi que leurs employeurs versent ensuite à l'Agence du revenu du Canada. Toutefois, lorsqu'un particulier reçoit un revenu de sources qui ne sont pas assujetties aux retenues (p. ex. certaines sources de revenu de retraite, un revenu d'entreprise, des dividendes, des intérêts, un revenu de location et des gains en capital), il peut être tenu de payer l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes provisionnels trimestriels. La plupart des particuliers sont tenus de verser des acomptes provisionnels si leur impôt net fédéral-provincial à payer sur le revenu provenant de telles sources pour l'année en cours et l'une des deux années précédentes dépasse 3 000 $ (ou 1 800 $ dans le cas de l'impôt net fédéral à payer pour les résidents du Québec). Les seuils des acomptes provisionnels pour l'impôt sur le revenu sont moins élevés pour les résidents du Québec, parce que le gouvernement fédéral ne perçoit pas l'impôt sur le revenu provincial au Québec. 

Les sociétés sont généralement tenues d'effectuer des versements d'acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels à l'égard de leur impôt fédéral à payer, à moins que leur impôt fédéral total à payer soit de 3 000 $ ou moins pour l'année en cours ou l'année précédente.

Augmentation des seuils des acomptes provisionnels 

Le Budget de 2026 propose d'augmenter le seuil de 3 000 $ à 7 500 $ pour les sociétés et les particuliers résidant à l'extérieur du Québec, et de 1 800 $ à 4 500 $ pour les particuliers résidant au Québec. Les seuils seraient indexés sur l'inflation et arrondis au 500 $ le plus proche. Tout impôt restant à payer pour une année d'imposition serait dû à la date d'échéance du solde applicable. 

Versement annuel des acomptes provisionnels pour tous les particuliers ayant un revenu d'entreprise 

Le Budget de 2026 propose que les particuliers dont la source de revenu principale est une entreprise (y compris les revenus de profession libérale ou de commissions) soient autorisés à effectuer un seul versement annuel d'acompte provisionnel, au lieu d'acomptes provisionnels trimestriels. Ce versement unique équivaudrait aux deux tiers de leur impôt net fédéral-provincial à payer pour l'année et serait dû au plus tard le 31 décembre. Le reste serait dû à la date d'échéance du solde applicable.  

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2028 et suivantes.

La Loi de l'impôt sur le revenu exige que la majorité des particuliers produisent leur déclaration de revenu T1 et versent le solde dû au plus tard le 30 avril suivant la fin d'une année d'imposition. Les travailleuses et travailleurs indépendants et leurs époux ou conjoints de fait sont assujettis à des dates d'échéance et d'exigibilité différentes, puisque tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril alors qu'ils ont jusqu'au 15 juin pour produire leur déclaration de revenu. 

Le Budget de 2026 propose de changer les dates d'échéance de production des déclarations T1 et les dates d'exigibilité du solde au 15 mai pour tous les particuliers, y compris les travailleuses et travailleurs indépendants et leurs époux ou conjoints de fait. 

Ces mesures s'appliqueraient aux années d'imposition 2027 et suivantes.

Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne donnant droit à une aide fiscale conçu pour appuyer la sécurité financière à long terme d'un bénéficiaire admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. 

En règle générale, un bénéficiaire adulte est le titulaire de son propre REEI. Lorsque le bénéficiaire n'a pas la capacité de conclure un contrat de REEI en raison d'une déficience des fonctions mentales, le titulaire du régime doit être son représentant légal, habilité en vertu des lois provinciales ou territoriales à agir en son nom. Si le bénéficiaire n'a pas de représentant légal, mais qu'après avoir effectué des vérifications raisonnables, l'émetteur du REEI est d'avis que la capacité du bénéficiaire à conclure un contrat de REEI est mise en doute, une mesure temporaire, en vigueur jusqu'à la fin de 2026, permet à un membre de la famille admissible d'ouvrir un REEI et d'être titulaire du régime. Un membre de la famille admissible peut être un parent, un époux ou un conjoint de fait, ou un membre de la fratrie. 

Le Budget de 2026 propose de rendre permanente la mesure pour les membres de la famille admissibles.

Les particuliers sont tenus de conserver leurs reçus et de remplir d'autres exigences pour demander certaines déductions et certains crédits d'impôt. 

Afin que les particuliers aient moins souvent à conserver leurs reçus et à ventiler leurs dépenses à l'appui des montants qu'ils déduisent, le Budget de 2026 propose des méthodes de calcul de montants fixes optionnels pour certaines déductions et certains crédits. Les particuliers devront quand même établir leur admissibilité. 

Ces mesures s'appliqueraient aux années d'imposition 2027 et suivantes pour : 

• La déduction pour frais de déménagement,  
• La déduction pour la résidence des membres du clergé,  
• La déduction pour mobilité de la main d’œuvre pour les gens de métier,  
• Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire et  
• Le crédit d’impôt pour frais d’adoption. 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller Crowe BGK.

Les particuliers, les sociétés et les fiducies résidant au Canada ainsi que certaines sociétés de personnes doivent produire un bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) auprès de l'Agence du revenu du Canada s'ils détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût total s'est élevé à plus de 100 000 $ à un moment donné durant une année d'imposition ou un exercice. Les biens étrangers déterminés comprennent en général la plupart des types de biens produisant un revenu qui sont détenus à l'étranger, à l'exclusion des biens à usage personnel et des biens utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée activement. 

Le formulaire T1135 prévoit une méthode de déclaration simplifiée si le coût total des biens étrangers déterminés du contribuable est inférieur à 250 000 $ tout au long de l'année. 

Le Budget de 2026 propose de faire passer de 100 000 $ à 200 000 $ le seuil au-delà duquel le formulaire T1135 doit être produit. L'Agence du revenu du Canada ferait également passer le seuil pour la déclaration simplifiée de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $. 

Ces mesures s'appliqueraient pour les années d'imposition ou exercices se terminant après 2026.

Le Budget de 2026 propose d’élargir et de modifier la Déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules à compter de 2027. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller Crowe BGK.

Le crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM) est un crédit d'impôt non remboursable qui vise à reconnaître l'incidence des frais médicaux supérieurs à la moyenne sur la capacité d'un particulier à payer de l'impôt. Pour 2026, le CIFM est disponible pour les frais médicaux admissibles qui dépassent le moins élevé des montants suivants : 2 890 $ et 3 % du revenu net du particulier. Les frais admissibles au crédit sont décrits dans la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu et doivent être attestés par des reçus. Selon la dépense, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être exigées, comme une ordonnance ou une attestation écrite fournie par un professionnel de la santé autorisé. 

La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (DPSSPH) permet à un particulier ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales de déduire certaines dépenses lui permettant de gagner un revenu d'entreprise ou d'emploi, de fréquenter l'école ou de faire de la recherche. Les dépenses admissibles sont énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. De façon générale, un professionnel de la santé autorisé doit soit délivrer une ordonnance à l'égard du fait que les dépenses sont requises, soit attester par écrit qu'elles le sont. Les dépenses doivent également être attestées par des reçus. 

Les frais admissibles à la fois au CIFM et à la DPSSPH ne peuvent être demandés qu'au titre de l'une de ces deux mesures.

Exigences en matière de pièces justificatives pour certains frais admissibles 

Le Budget de 2026 propose de simplifier le CIFM tout en préservant son intégrité en réduisant les exigences en matière de pièces justificatives pour les frais admissibles suivants : 

• Pour certains frais engagés exclusivement à des fins médicales (décrits au tableau 1), l'exigence d'une ordonnance serait supprimée; une attestation du trouble médical du particulier ne serait toujours pas requise. 
• Pour certains frais pouvant être engagés à des fins non médicales (décrits au tableau 2), l'exigence d'une ordonnance serait remplacée par l'exigence qu'un professionnel de la santé autorisé atteste du trouble médical du particulier. 

L'Agence du revenu du Canada continuerait d'avoir le pouvoir de demander des pièces justificatives ou des renseignements supplémentaires afin de vérifier que toutes les conditions applicables à une demande présentée au titre du CIFM sont remplies. 

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2026 et suivantes.

 

Tableau 1 

Frais qui ne nécessiteraient ni ordonnance ni attestation du trouble médical

Frais admissibles

Insuline

Dispositif ou équipement conçu exclusivement pour des personnes souffrant d'une maladie respiratoire chronique grave ou de troubles chroniques graves du système immunitaire (p. ex. un appareil de ventilation à pression positive continue)

Pompe à perfusion, y compris le matériel connexe jetable, utilisée pour le traitement du diabète

Appareil de mesure de la coagulation du sang, y compris le matériel connexe jetable, à l'usage d'une personne suivant une thérapie d'anticoagulation

 

Tableau 2 

Frais pour lesquels seule une attestation du trouble médical serait requise

Frais admissibles et trouble médical devant être attesté par un professionnel de la santé autorisé

Extrait hépatique injectable ou vitamine B12 pour un particulier atteint d'anémie pernicieuse

Dispositif ou équipement destiné exclusivement à stimuler ou à régulariser le cœur d'une personne atteinte d'une maladie cardiaque

Prothèse mammaire externe à l'usage d'une personne ayant subi une mastectomie

Téléimprimeur ou dispositif semblable, y compris un indicateur de sonnerie de poste téléphonique, permettant à une personne muette ou sourde de faire des appels téléphoniques et d'en recevoir

Lecteur optique ou dispositif semblable conçu pour permettre à une personne aveugle de lire un texte imprimé

Instrument ou logiciel conçu pour permettre à une personne aveugle ou ayant des troubles d'apprentissage graves de lire des caractères imprimés

Appareil élévateur ou équipement de transport mécaniques conçus exclusivement pour un particulier handicapé afin de lui permettre d'accéder aux différentes parties d'un bâtiment ou de monter à bord d'un véhicule ou d'y placer son fauteuil roulant

Dispositif conçu exclusivement pour permettre à une personne à mobilité réduite de conduire un véhicule

Imprimante en braille conçue exclusivement pour une personne aveugle

Synthétiseur de parole électronique conçu pour être utilisé par une personne muette

Dispositif de signalisation visuelle ou vibratoire, y compris une alarme-incendie visuelle, destiné à un particulier ayant une déficience auditive

Dispositif conçu pour être attaché à un bébé sujet, d'après un diagnostic, au syndrome de mort subite du nourrisson, qui déclenche un signal d'alarme dès que le bébé cesse de respirer

Manuel parlé à l'usage d'une personne ayant un trouble de la perception, utilisé en raison de l'inscription de la personne à un établissement d'enseignement au Canada ou à un établissement d'enseignement agréé

Appareil de prise de notes en braille conçu pour être utilisé par une personne aveugle

Tourne-pages conçu pour une personne ayant une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée sa capacité de se servir de ses bras ou de ses mains

Appareil de retour auditif modifié conçu pour être utilisé par une personne ayant un trouble de la parole

Appareil de verticalisation conçu pour être utilisé par une personne ayant un handicap moteur grave

 

Méthode du montant fixe 

Selon les règles actuelles, les particuliers doivent faire le suivi de leurs dépenses et conserver des reçus pour demander le CIFM et la DPSSPH. 

Le Budget de 2026 propose de permettre aux particuliers de demander un montant fixe optionnel relativement aux catégories de frais suivantes. Pour une année donnée, un particulier qui engage des dépenses dans une catégorie admissible pourrait choisir soit de demander le montant fixe applicable, soit de détailler et de demander les dépenses réellement engagées. Un particulier qui choisit le montant fixe ne serait pas tenu de calculer les dépenses réellement engagées ni de conserver les reçus correspondants. Les conditions d'admissibilité existantes continueraient de s'appliquer. 

Si la méthode du montant fixe est choisie pour une catégorie de dépenses à l'égard d'un particulier admissible, une seule personne pourrait demander ce montant fixe et aucune dépense réelle ne pourrait être demandée. Si plusieurs personnes souhaitent demander des dépenses de la même catégorie à l'égard du même particulier admissible, le montant fixe ne serait pas offert et chacune devrait détailler les dépenses qu'elle a engagées et conserver les reçus correspondants afin de pouvoir les demander. 

Frais liés aux produits alimentaires sans gluten 

Dans le cadre du CIFM, le coût différentiel des produits alimentaires sans gluten peut être demandé à l'égard d'un particulier qui, selon l'attestation d'un professionnel de la santé autorisé, doit suivre un régime sans gluten en raison d'un diagnostic de maladie cœliaque. Les frais admissibles se limitent à l'excédent du coût d'un produit sans gluten sur celui d'un produit comparable contenant du gluten. Il est également nécessaire de conserver les reçus et autres pièces justificatives. 

Le Budget de 2026 propose de permettre de demander le CIFM à l'égard d'un particulier atteint de la maladie cœliaque en fonction d'un montant fixe optionnel de 1 000 $ pour les coûts différentiels engagés au cours d'une année donnée pour l'achat de produits alimentaires sans gluten. Selon cette méthode, il ne serait plus nécessaire de calculer le coût différentiel des produits alimentaires sans gluten. 

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2026 et suivantes. 

Frais liés aux produits pour l'incontinence 

Les frais engagés pour l'achat de couches, de sous-vêtements jetables, de cathéters, de plateaux à cathéters, de tubes ou d'autres produits à l'égard d'un particulier dont un professionnel de la santé autorisé atteste qu'il a besoin de ces produits pour cause d'incontinence due à une maladie, à une blessure ou à une infirmité peuvent, de façon générale, être demandés au titre du CIFM.

Le Budget de 2026 propose de permettre de demander le CIFM en fonction d'un montant fixe optionnel de 500 $ relativement à ces frais engagés au cours d'une année donnée.

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2027 et suivantes.

Frais liés aux chiens d'assistance

Le CIFM et la DPSSPH tiennent compte de certains frais liés aux animaux d'assistance, y compris les chiens, qui sont spécialement dressés pour aider un particulier à composer avec certaines déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales.

Les frais admissibles comprennent le coût d'acquisition de l'animal, les frais liés à ses soins et à son entretien ainsi que les frais de déplacement raisonnables engagés pour permettre au particulier de fréquenter un établissement qui offre une formation à la conduite de tels animaux. 

Le Budget de 2026 propose de permettre de demander le CIFM ou la DPSSPH en fonction d'un montant fixe optionnel de 2 000 $ pour des frais engagés au cours d'une année donnée relativement à un chien d'assistance. Le coût d'acquisition d'un chien d'assistance pourrait être détaillé et demandé séparément, en plus du montant fixe, pour une année donnée. 

La méthode du montant fixe ne serait pas offerte pour les frais admissibles liés à un animal d'assistance autre qu'un chien. L'obligation de détailler les frais engagés pour ces autres animaux d'assistance et de conserver les reçus serait maintenue dans le cadre du CIFM et de la DPSSPH. 

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2027 et suivantes. 

En vertu d'une disposition spécifique propre aux employés à commission, les employés qui gagnent des commissions et qui remplissent certaines conditions peuvent déduire des dépenses d'emploi jusqu'au montant de leurs commissions pour l'année. Un employé à commission qui demande un montant en vertu de cette disposition ne peut déduire aucuns frais de déplacement ou de véhicule à moteur en vertu des dispositions générales applicables à tous les employés. Par conséquent, il est parfois avantageux pour un contribuable de renoncer à demander toute dépense en vertu des règles pour les employés à commission et demander plutôt une déduction plus importante en vertu des dispositions générales de frais de déplacement offertes à tous les employés. 

Le Budget de 2026 propose d'éliminer les règles qui empêchent les employés à commission de déduire des dépenses de frais de déplacement ou de véhicule à moteur en vertu des dispositions générales pour les employés lorsqu'ils demandent des dépenses en vertu des règles pour les employés à commission. Cela permettrait aux employés à commission qui demandent des dépenses de frais de déplacement ou de véhicule à moteur en vertu des dispositions générales de demander en plus d'autres dépenses d'emploi en tant qu'employé à commission jusqu'au montant de leurs commissions. 

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2027 et suivantes. 

L'Allocation canadienne pour enfants (ACE) et l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels (ACEBE), antérieurement le crédit pour la TPS, offrent un soutien ciblé fondé sur le revenu aux particuliers et aux familles admissibles au moyen de paiements réguliers. Ces paiements sont fondés sur une année de prestation s'échelonnant du 1er juillet au 30 juin. L'ACE est versée chaque mois et offre un soutien aux familles admissibles dont les enfants sont âgés de moins de 18 ans, tandis que l'ACEBE est versée tous les trois mois et contribue à atténuer l'incidence de la TPS sur les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste. 

L'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d'impôt remboursable qui vient compléter les gains des travailleurs à revenu faible ou modeste. L'avance de l'ACT fournit une partie du droit d'un particulier à l'ACT pour l'année d'imposition en trois paiements anticipés, avant la production de la déclaration de revenu pour l'année. (La section « Allocation aux travailleurs pour bâtir le Canada » décrit la proposition du Budget de 2026 d'éliminer graduellement l'avance de l'ACT.) 

Pour les particuliers et les familles qui ont droit à de faibles montants de paiements au titre de l'ACE, de l'ACEBE et de l'avance de l'ACT dans une année de prestation donnée, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que l'allocation annuelle à laquelle le particulier a droit est versée sous forme de paiement forfaitaire, plutôt que sous forme de paiements réguliers tout au long de l'année. Le paiement est égal à l'allocation totale à laquelle le particulier a droit pour l'année de prestation et est versé avec le premier paiement pour l'année de prestation visée (habituellement en juillet). Un paiement forfaitaire est versé à un particulier admissible : 

• pour l'ACE, si le versement d'ACE mensuel auquel le particulier a droit devrait être inférieur à 20 $; 
• pour l'ACEBE, si le versement d'ACEBE trimestriel auquel le particulier a droit devrait être inférieur à 50 $; 
• pour l'avance de l'ACT si chacun des paiements anticipés auxquels le particulier a droit devrait être inférieur à 33 $. 

Le Budget de 2026 propose d'augmenter le seuil des paiements forfaitaires à 50 $ par mois pour l'ACE, à 70 $ par trimestre pour l'ACEBE et, uniquement pour l'année d'imposition 2027, à 70 $ par paiement pour l'avance de l'ACT. 

Cette mesure s'appliquerait aux prestations versées après juin 2027.

Une personne peut demander une exonération totale ou partielle des revenus tirés de bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien en lien avec son inscription à un programme d'études primaires ou secondaires ou à un programme pour lequel il est un étudiant admissible. 

Pour être un étudiant admissible, un particulier doit être inscrit à un programme de formation admissible ou déterminé dans un établissement d'enseignement agréé. Les établissements d'enseignement agréés comprennent généralement des universités et collèges au Canada, des établissements reconnus par Emploi et Développement social Canada offrant des cours visant une activité professionnelle, ainsi que certains établissements à l'extérieur du Canada. 

Selon les règles actuelles, un programme n'est pas considéré comme un programme de formation admissible ou déterminé si l'étudiant reçoit une aide financière pour celui-ci d'une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance, tel qu'un employeur. 

Le Budget de 2026 propose de permettre à un programme d'être admissible même lorsqu'un étudiant a reçu une aide financière d'une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance. Par conséquent, le fait de recevoir une aide financière d'un employeur ou d'une autre personne sans aucun lien de dépendance pour un programme n'empêcherait plus les étudiants de demander l'exonération pour les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien reçues pour ce programme. 

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2027 et suivantes.

Le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d'impôt pour volontaires en recherche et sauvetage sont tous les deux des crédits d'impôt non remboursables de 14 % calculés sur un montant de 6 000 $. Un particulier qui effectue au total combiné au moins 200 heures de services admissibles en tant que pompier volontaire ou volontaire en recherche et sauvetage au cours de l'année peut demander l'un ou l'autre des crédits, mais pas les deux. 

Le Budget de 2026 propose de combiner le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage en un seul crédit d'impôt non remboursable pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage calculé sur un montant de 6 000 $. Les services admissibles fournis à titre de pompier volontaire ou à titre de volontaire en recherche et sauvetage compteraient tous les deux dans le calcul de l'exigence de 200 heures pour demander le crédit combiné. 

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition 2027 et suivantes.

Un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) est un régime d'épargne bénéficiant d'un traitement fiscal avantageux qui favorise l'accumulation de l'épargne en vue de la retraite. La plupart des Canadiennes et des Canadiens convertissent leur REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au plus tard à l'âge de 71 ans. Un FERR est un véhicule permettant le décaissement de l'épargne-retraite au moyen de retraits annuels minimums. 

Le Budget de 2026 annonce l'intention du gouvernement de fusionner les caractéristiques de base du REER et du FERR prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu en un seul « REER à vie » et d'apporter d'autres changements afin d'améliorer et de moderniser les règles fiscales relatives aux REER. Cette mesure éliminerait l'obligation pour les particuliers de convertir leur REER en FERR à l'âge de 71 ans. Les particuliers âgés de plus de 71 ans continueraient d'être tenus d'effectuer des retraits minimaux. 

Les questions envisagées comprennent les suivantes : 

• La question de savoir si les règles relatives aux REER devraient inclure une disposition relative au « titulaire remplaçant » (c'est-à-dire un époux ou conjoint de fait) semblable à celle qui existe pour d'autres véhicules enregistrés, et la façon d'appliquer ces règles. Selon ces règles, le REER demeurerait ouvert jusqu'au décès du titulaire remplaçant (soit l'époux ou le conjoint survivant du titulaire initial), évitant ainsi que la valeur des biens détenus dans le REER soit incluse dans le revenu du défunt. 
• La question de savoir si les dispositions de « roulement » en vigueur qui s'appliquent au décès (lesquelles comportent une inclusion au revenu et une déduction compensatoire pour un survivant admissible) devraient être remplacées par des règles permettant les transferts directs libres d'impôt à des véhicules enregistrés admissibles appartenant à des survivants admissibles, ainsi que les modalités selon lesquelles un tel remplacement pourrait être mis en œuvre. 

En vertu des normes fédérales et provinciales applicables aux régimes de pension, les sommes transférées d'un régime de pension sont généralement assujetties à des restrictions d'immobilisation jusqu'à la retraite et peuvent devoir être détenues dans des véhicules visés par règlement, tels qu'un FERR immobilisé ou un REER immobilisé. Par conséquent, la fusion des règles applicables aux REER et aux FERR pourrait nécessiter des modifications corrélatives au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension ainsi qu'à des lois provinciales similaires. 

Aucune date d’application n’a encore été annoncée.

Le régime de participation excédentaire interdit aux fondations d'acquérir plus de 20 % d'une catégorie d'actions de toute société, en combinaison avec une « personne intéressée » (habituellement une personne ayant un lien de dépendance). 

Le Budget de 2026 propose d'éliminer le régime de participation excédentaire. À la place, les règles qui empêchent les fondations publiques d'acquérir le contrôle d'une société seraient étendues aux fondations privées. 

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition qui commencent le 1er janvier 2027 ou après.

Pour s'opposer à une cotisation d'impôt sur le revenu, un contribuable doit produire un avis d'opposition. Les contribuables disposent généralement de 90 jours suivant la date d'envoi d'un avis de cotisation pour produire un avis d'opposition. Toutefois, les particuliers et les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs peuvent produire un avis d'opposition au plus tard au dernier en date des jours suivants : le 90e jour suivant la date d'envoi de l'avis de cotisation et le jour qui suit d'un an la date d'échéance de production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition faisant l'objet de la cotisation. Si le délai d'opposition n'est pas respecté, les contribuables disposent d'un an suivant l'expiration du délai initial pour demander à l'Agence du revenu du Canada une prorogation du délai pour produire un avis d'opposition. Dans presque tous les cas, l'Agence du revenu du Canada accorde une prorogation du délai. 

Le Budget de 2026 propose de modifier le délai dont disposent la plupart des contribuables pour produire un avis d'opposition à une cotisation d'impôt sur le revenu afin de le porter à un an suivant la date d'envoi de l'avis de cotisation. Dans le cas des particuliers et des successions assujetties à l'imposition à taux progressifs, le Budget de 2026 propose que le délai prenne fin au dernier des jours suivants : le jour qui tombe un an après la date d'envoi de l'avis de cotisation et le jour qui suit de deux ans la date d'échéance de production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition faisant l'objet de la cotisation. Par conséquent, les contribuables n'auraient plus à demander une prorogation du délai et la possibilité de présenter une telle demande serait supprimée. 

Cette modification s'appliquerait aux avis de cotisation envoyés à compter du jour qui suit de trois mois la date de la sanction royale.

La plupart des contribuables paient leurs dettes fiscales en temps opportun ou concluent des arrangements avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin de satisfaire à leurs obligations fiscales. Lorsqu'un contribuable ne le fait pas, l'ARC a généralement recours à des outils de recouvrement tels que la compensation de sommes payables par la Couronne, la saisie-arrêt des salaires et d'autres revenus, ainsi que la saisie et la vente d'actifs. Toutefois, contrairement aux autres créanciers, l'ARC ne peut pas communiquer aux bureaux de crédit des renseignements sur les dettes fiscales des contribuables, puisque la Loi de l'impôt sur le revenu limite la communication de renseignements sur les contribuables à des circonstances précises. 

Afin de favoriser le recouvrement des dettes fiscales impayées et une évaluation plus précise du risque de crédit, le Budget de 2026 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre à l'ARC de communiquer aux bureaux de crédit des renseignements concernant les dettes fiscales d'un contribuable. 

L'ARC pourrait communiquer des renseignements sur la dette fiscale d'un contribuable uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies : 

• la dette fiscale du contribuable est supérieure à 50 000 $; 
• les cotisations ou nouvelles cotisations à l'origine de la dette fiscale ne font pas l'objet d'une opposition ou d'un appel et tous les droits d'opposition et d'appel à leur égard sont expirés ou ont été épuisés; 
• l'ARC a avisé le contribuable par écrit de son intention de communiquer des renseignements sur la dette fiscale au moins 30 jours avant la communication; 
• avant la communication, l'ARC a pris des mesures raisonnables pour recouvrer la dette fiscale et a donné au contribuable la possibilité de conclure des ententes de remboursement raisonnables. 

Des modifications semblables seraient apportées à la Loi sur la taxe d'accise, aux mêmes conditions, afin de permettre à l'ARC de communiquer aux bureaux de crédit des renseignements sur les dettes relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). 

Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi de mise en œuvre.

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, une fiducie qui distribue des biens à ses bénéficiaires est réputée, de façon générale, en avoir disposé à leur juste valeur marchande. Toutefois, une fiducie personnelle (souvent appelée « fiducie familiale ») et certaines autres fiducies prescrites peuvent transférer des biens à un bénéficiaire résidant au Canada avec report d'impôt (ce transfert étant appelé « roulement ») en règlement de la totalité ou d'une partie de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie. 

Il est interdit à une fiducie de transférer des biens par roulement à un bénéficiaire non-résident (à l'exception d'un nombre restreint de biens qui demeurent assujettis à l'impôt canadien). Cela permet au Canada d'imposer tout gain accumulé sur le bien pendant que celui-ci est détenu dans la fiducie, soit au moment de sa distribution par la fiducie, soit ultérieurement lorsque le bénéficiaire en dispose. 

Certaines techniques de planification d'évitement fiscal ont été utilisées afin de transférer indirectement des biens par roulement de fiducies à un bénéficiaire non-résident. Par exemple, les biens d'une fiducie peuvent être transférés par roulement à un bénéficiaire qui est une société résidant au Canada dont les actions sont détenues par une personne non-résidente. Cette planification peut mener au report indéfini de l'impôt canadien ou permettre de l'éviter définitivement. 

Le Budget de 2026 propose d'élargir la règle actuelle interdisant le roulement afin d'inclure les distributions indirectes de biens de fiducies à des bénéficiaires non- résidents. Le roulement serait refusé pour tout bien transféré à une société (ou une société de personnes) dont un non-résident est un actionnaire (ou associé), directement ou indirectement. 

Cette mesure s'appliquerait aux distributions de biens se produisant à compter du 5 novembre 2026.

L'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d'impôt remboursable qui complète les gains des travailleurs et travailleuses à revenu faible ou modeste et qui améliore les incitatifs au travail. Le Budget de 2026 propose d'éliminer graduellement l'avance de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, de réinvestir une partie des économies en découlant afin de bonifier l'Allocation canadienne pour les travailleurs et de renommer cette allocation bonifiée l'Allocation aux travailleurs pour bâtir le Canada.

Dans le cadre du programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), les dépenses admissibles sont entièrement déductibles dans l'année durant laquelle elles sont engagées. Les dépenses admissibles donnent également droit à un crédit d'impôt à l'investissement. 

Le crédit d'impôt est accordé à un taux bonifié de 35 % pour certaines petites et moyennes sociétés. Un taux général de 15 % est offert pour les dépenses admissibles de RS&DE qui ne donnent pas droit au taux bonifié. 

Aux fins du programme d'encouragements fiscaux, la RS&DE s'entend généralement d'une investigation ou d'une recherche systématique d'ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse, qui constitue de la recherche pure, de la recherche appliquée ou du développement expérimental. Les travaux entrepris au-delà du stade du développement expérimental ne sont généralement pas admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. 

Le Budget de 2026 propose d'élargir l'éventail des activités et des dépenses admissibles dans le cadre du programme de RS&DE.

Exigences en matière de réglementation et de certification 

L'éventail élargi des activités admissibles dans le cadre du programme de RS&DE comprendrait les essais, les validations technologiques et les études réalisés pour satisfaire aux exigences réglementaires en vue d'obtenir une homologation ou une certification initiale nécessaires à la mise en marché d'un produit ou d'un procédé. 

Pour être admissibles, ces activités devraient être directement liées à un projet admissible dont les activités sont actuellement visées par le programme de RS&DE. 

Les types de dépenses pouvant être demandées au titre de ces activités admissibles supplémentaires seraient les mêmes que ceux qui sont admissibles dans le cadre du programme de RS&DE (p. ex. les salaires et traitements, les matériaux, les coûts des contrats, les frais généraux ainsi que les machines et le matériel). 

Protection de la propriété intellectuelle 

Les dépenses admissibles comprendraient également les coûts liés à l'enregistrement et au maintien de la protection de la propriété intellectuelle (PI) créée dans le cadre de l'exécution d'un projet admissible dont les activités sont actuellement visées par le programme de RS&DE. 

La PI admissible comprendrait celle qui serait enregistrée ou protégée au moyen de brevets, de certificats de protection supplémentaire ou de certificats d'obtention, ainsi que les logiciels protégés par le droit d'auteur en vertu des lois canadiennes applicables ou de toute loi étrangère ayant le même effet. 

Les dépenses admissibles comprendraient les coûts raisonnablement engagés pour obtenir et, le cas échéant, maintenir la protection de la PI admissible. En général, cela comprendrait les dépenses engagées pour préparer et déposer une demande visant une forme admissible de protection de la PI ainsi que les frais payables périodiquement pour maintenir les droits de PI en vigueur. Les dépenses engagées pour faire respecter les droits de PI, comme les frais de litige liés à une éventuelle atteinte à ces droits, ou celles qui ne sont pas directement liées à l'obtention et au maintien des droits de PI ne seraient pas admissibles. 

Bien que les frais administratifs payables à un office de la PI à l'étranger soient admissibles, seuls les coûts des activités de soutien menées au Canada, comme celles liées à la préparation d'une demande, seraient admissibles. 

Si un contribuable aliénait un actif de PI pour lequel une aide fiscale avait été accordée dans le cadre du programme de RS&DE au titre des coûts de protection de la PI, l'aide reçue au titre de ces coûts ferait l'objet d'une récupération. 

Entrée en vigueur

Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition qui commencent le 5 novembre 2026 ou après.

Les règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF) mettent en œuvre la réponse du Canada à la recommandation formulée dans le cadre de l'Action 4 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE et du G20. Les règles de RDEIF limitent le montant des dépenses nettes d'intérêts et de financement que certains contribuables peuvent déduire dans le calcul de leur revenu imposable. Ces règles s'appliquent aux années d'imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après. 

Le Budget de 2024 a annoncé une exception aux règles de RDEIF pour les dépenses d'intérêts et de financement engagées avant 2036 par un contribuable relativement à des emprunts qu'il utilise pour acquérir ou construire des logements construits expressément pour la location au Canada, ou pour convertir un bien en de tels logements. Le 12 août 2024, une exception aux règles de RDEIF visant les services publics d'énergie a été annoncée pour les dépenses d'intérêts et de financement engagées par un contribuable relativement à des emprunts qu'il utilise pour exploiter une entreprise canadienne réglementée de services publics d'énergie. Aucune de ces exceptions n'a été édictée. 

Emprunts indirects 

Selon les propositions existantes, les exceptions ne s'appliqueraient que si l'emprunteur utilise directement les fonds empruntés pour acquérir ou construire des logements construits expressément pour la location au Canada, pour convertir un bien en de tels logements ou pour exploiter une entreprise réglementée de services publics d'énergie au Canada. 

Le Budget de 2026 propose d'élargir les deux exceptions aux règles de RDEIF afin qu'elles couvrent les dépenses d'intérêts et de financement d'un emprunteur lorsque les fonds empruntés sont utilisés pour des activités admissibles exercées par une autre société, fiducie ou société de personnes faisant partie du même groupe d'entités affiliées. Les exceptions seraient également offertes lorsque les activités admissibles sont exercées par une société de personnes dans laquelle l'emprunteur et les entités qui lui sont affiliées détiennent collectivement une participation d'au moins 40 %. D'autres modifications corrélatives seraient apportées aux exceptions proposées. 

Entreprise réglementée de services publics d'énergie 

Le Budget de 2026 propose également d'élargir et de préciser la définition d'une entreprise réglementée de services publics d'énergie au Canada afin d'y inclure les cas où les prix de la totalité ou de la presque totalité des produits ou services de l'entreprise sont : 

• soit établis, approuvés ou garantis par le gouvernement, y compris dans le cas de ventes à des sociétés d'État; 
• soit établis par l'intermédiaire d'un marché exploité par le gouvernement qui facilite la livraison en vue de la consommation ou de l'utilisation au Canada. 

Entrée en vigueur 

Ces mesures s'appliqueraient aux années d'imposition commençant à compter du 1er octobre 2023.

Le Budget de 2026 propose d'instaurer les mesures suivantes : 

• Exonérer les sociétés privées sous contrôle canadien du régime des actions privilégiées imposables en soustrayant à l'impôt de la partie VI.1 les dividendes qu'elles paient. Cette mesure s'appliquerait aux dividendes payés à compter du 5 novembre 2026. 
• Faire passer l'exemption pour dividendes de 500 000 $ à 1 500 000 $ et le seuil pour la réduction de l'exemption pour dividendes de 1 000 000 $ à 3 000 000 $. Cette mesure s'appliquerait aux années d'imposition qui se terminent après 2026.

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, certaines dépenses liées à l'exploration et à l'aménagement de ressources pétrolières et gazières ainsi qu'à l'acquisition de biens relatifs au pétrole et au gaz sont classées à titre de frais d'exploration au Canada (FEC), de frais d'aménagement au Canada (FAC) ou de frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG). Ces dépenses sont déductibles aux taux respectifs de 100 %, 30 % et 10 %. La Mégadéduction à la productivité proposée ferait passer le taux de déduction applicable aux FAC de 30 % à 100 %. 

Les FEC comprennent les dépenses liées aux travaux sismiques et autres travaux d'exploration géophysique ainsi qu'au forage de puits exploratoires qui sont par la suite abandonnés ou qui se révèlent non productifs. Les FAC comprennent les dépenses liées à l'aménagement de puits de pétrole et de gaz, y compris certaines dépenses engagées pour le forage et l'achèvement de puits ainsi que pour les puits d'injection, de surveillance et d'élimination des déchets. Les FBCPG comprennent les coûts d'acquisition de certains avoirs miniers canadiens relatifs au pétrole ou au gaz. 

Le Budget de 2026 propose de permettre que les dépenses d'exploration et d'aménagement liées à l'hélium soient admissibles à titre de FEC et de FAC, conformément au traitement applicable aux dépenses semblables dans le secteur du pétrole et du gaz naturel. Les dépenses engagées pour acquérir des biens liés à une ressource d'hélium seraient admissibles à titre de FBCPG. 

Cette mesure s'appliquerait aux dépenses engagées à compter du 5 novembre 2026.

En vertu de diverses dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu, les sociétés peuvent produire des choix ou présenter des conventions auprès de l'Agence du revenu du Canada qui déterminent les conséquences fiscales de certaines opérations ou de certains événements. 

Certaines règles exigent que les sociétés fournissent une copie certifiée conforme d'une résolution de leurs administrateurs autorisant le choix ou la convention ou, dans certains cas, une copie certifiée conforme de l'autorisation de la personne habilitée à administrer les affaires de la société. Ces exigences s'appliquent, par exemple, aux choix relatifs aux dividendes en capital, aux transferts de l'obligation fiscale découlant de certains dividendes imposables, aux transferts de dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) admissibles ainsi qu'à la répartition des traitements et salaires d'employés affectés à la RS&DE. 

Le Budget de 2026 propose d'éliminer les exigences actuelles obligeant les sociétés à produire une copie certifiée conforme d'une résolution ou d'une autorisation lorsqu'elles effectuent certains choix ou concluent certaines conventions. Cette mesure s'appliquerait aux choix effectués et aux conventions conclues à compter de la date de la sanction royale de la loi de mise en œuvre.

Le Budget de 2026 propose plusieurs modifications aux pénalités administratives prévues par les lois fiscales fédérales. 

Indexation en fonction de l'inflation des pénalités à montant fixe 

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit deux types de pénalités administratives : celles qui sont fondées sur des montants fixes, et celles qui sont fondées sur des pourcentages, comme la pénalité pour production tardive, laquelle est calculée comme pourcentage de l'impôt non payé à la date d'échéance de production. 

Le Budget de 2026 propose d'augmenter la majorité des pénalités à montant fixe afin de tenir compte, de manière générale, de l'inflation depuis leur édiction et de s'assurer qu'elles demeurent dissuasives et proportionnées. De façon générale, les anciennes pénalités seraient multipliées par deux ou trois, selon le moment de leur édiction, alors que la plupart des pénalités plus récentes resteraient les mêmes, sous réserve de quelques exceptions restreintes. Le Budget de 2026 propose également d'indexer ces montants fixes en fonction de l'inflation tous les cinq ans. 

Moyennes et grandes sociétés et sociétés de personnes 

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit certaines pénalités à montant fixe qui s'appliquent de manière égale à tous les contribuables, peu importe leur capacité de payer. Un montant fixe qui est dissuasif pour un particulier ou une petite entreprise peut ne pas avoir d'effet dissuasif pour une grande société ou société de personnes. 

Le Budget de 2026 propose de moduler certains montants de pénalité en fonction de la taille du contribuable. Ceux-ci s'appliqueraient aux pénalités pour un défaut de fournir les renseignements requis sur un formulaire, le défaut de produire certains formulaires d'impôt, et le défaut de se conformer à certaines autres obligations prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les particuliers et les petites sociétés et sociétés de personnes resteraient assujettis à des montants de pénalités fixes de base. Les sociétés et sociétés de personnes de moyenne taille seraient assujetties à des pénalités égales à trois fois les montants de base. Les sociétés et sociétés de personnes de grande taille seraient assujetties à des pénalités égales à huit fois les montants de base. 

Les sociétés de moyenne taille seraient celles qui, avec toutes leurs sociétés liées, ont un total de plus de 10 millions et jusqu'à 50 millions de dollars de capital imposable utilisé au Canada. Les sociétés de grande taille seraient celles qui, avec toutes leurs sociétés liées, ont un total de plus de 50 millions de dollars de capital imposable utilisé au Canada. À cette fin, une société qui était une société privée sous contrôle canadien serait seulement liée à une société à laquelle elle était également associée. 

Les sociétés de personnes de moyenne taille seraient celles dont le revenu brut est d'au moins 2 millions de dollars, mais inférieur à 10 millions de dollars, et les sociétés de personnes de grande taille seraient celles dont le revenu brut est de 10 millions de dollars ou plus. 

Défauts répétés 

La Loi de l'impôt sur le revenu impose des pénalités plus élevées dans certains cas de non-conformité à répétition, notamment le défaut répété de produire une déclaration de revenus. 

Le Budget de 2026 propose de nouvelles pénalités qui s'appliqueraient aux défauts répétés de produire des formulaires d'impôt et aux défauts répétés de se conformer à des obligations qui n'entraînent pas de pénalité plus particulière. Ces pénalités seraient, de façon générale, le double de la pénalité de base qui s'applique relativement au premier défaut. Le montant de la pénalité augmenterait ensuite en fonction des règles de modulation pour les sociétés et les sociétés de personnes dont il est question plus haut. 

Ces pénalités ne s'appliqueraient à un défaut relativement à une année d'imposition donnée que si la personne ou la société de personnes a été assujettie à une pénalité visant le même type de défaut au cours de l'une des trois années d'imposition précédentes. De plus, la personne ou société de personnes devrait avoir omis de corriger le défaut après que l'Agence du revenu du Canada lui a envoyé un avis, une mise en demeure ou une demande. 

Norme commune de déclaration et autres cadres 

La Norme commune de déclaration, les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques et le Cadre de déclaration des crypto-actifs proposé dans le Budget de 2024 appuient la collecte de renseignements sur les contribuables et leur échange entre les administrations fiscales afin d'aider à lutter contre l'évasion fiscale et d'autres formes de non-conformité fiscale. 

Le Budget de 2026 propose de renforcer les pénalités qui s'appliquent dans le cadre de ces régimes de déclaration de renseignements en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu pour assurer qu'une pénalité s'appliquerait pour un défaut de se conformer à un devoir ou une obligation imposés en vertu de ces régimes. Plus précisément, la mesure veillerait à ce que des pénalités s'appliquent aux entités et particuliers déclarants pour ne pas avoir obtenu ou validé une autocertification, pour ne pas avoir appliqué les procédures de diligence raisonnable ou d'examen, ou pour ne pas avoir tenu, maintenu ou conservé des registres conformément à ces régimes. 

Modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu

Le Budget de 2026 propose également d'apporter plusieurs modifications techniques visant à maintenir l'intégrité du régime de pénalités dans la Loi de l'impôt sur le revenu. 

Autres lois fiscales 

Des changements sont également proposés à certaines pénalités prévues par les dispositions sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe afin de les harmoniser avec les rajustements pour l'inflation proposés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. En particulier, le Budget de 2026 propose d'augmenter la plupart des pénalités administratives à montant fixe prévues par ces lois et de les indexer en fonction de l'inflation une fois tous les cinq ans conformément aux pénalités proposées relatives à l'impôt sur le revenu. Ces montants seraient multipliés par deux ou trois, ou seraient par ailleurs rajustés au besoin pour assurer l'uniformité entre les lois fiscales fédérales. 

En vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, le ministre peut mettre en demeure toute personne afin qu'elle produise une déclaration dans un délai raisonnable. Le Budget de 2026 propose de faire passer de 250 $ à 1 000 $ le montant de la pénalité pour défaut de produire une déclaration suivant une demande ministérielle. 

Entrée en vigueur 

Ces mesures de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliqueraient aux années d'imposition ou aux exercices se terminant après 2027. Pour la Norme commune de déclaration et d'autres cadres, ces mesures s'appliqueraient aux années civiles 2028 et suivantes. Les changements aux pénalités prévues dans la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien s'appliqueraient de façon générale aux périodes de déclaration se terminant après 2027.