1.  Nouvelles règles applicables aux prix de transfert
2.  Modifications concernant l'accord préalable sur les prix
3.  Modifications concernant la procédure de réaffectation de l'impôt sur les bénéfices
4.  Précisions concernant l’application de la déduction supplémentaire de 50 % en cas de cotation en bourse
5.  Simplification des règles relatives à la tenue du registre fiscal

1.   Nouvelles règles applicables aux prix de transfert 

De nouvelles règles ont été introduites concernant la documentation des transactions effectuées avec des parties liées à compter de 2026, ainsi que concernant l’établissement et la transmission du dossier sur les prix de transfert.

Parmi les principales nouveautés figure l’obligation pour les grands contribuables de transmettre chaque année le dossier des prix de transfert, sous forme électronique, via le SPV, sans demande préalable de l’ANAF. Le dossier doit être transmis dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration 101.

Par ailleurs, les seuils applicables à la documentation des transactions réalisées avec des parties liées ont été modifiés et une méthodologie beaucoup plus détaillée a été mise en place pour la réalisation de l’analyse et l’établissement du dossier sur les prix de transfert.

De plus amples informations figurent dans l’alerte fiscale diffusée le 3 juillet 2026, disponible ici.

Ces dispositions ont été introduites par l’arrêté n° 828/2026, publié au Journal officiel n° 543 du 2 juillet 2026.

2.   Modifications concernant l’accord préalable sur les prix 

Une nouvelle procédure relative à l’émission et à la modification des accords de prix préalables (APA) a été approuvée, dans le contexte des récentes modifications apportées à la législation en matière de prix de transfert.

Sur ce sujet également, vous trouverez de plus amples informations dans l’alerte fiscale disponible ici.

Ces dispositions ont été introduites par l’arrêté n° 827/2026, publié au Journal officiel n° 543 du 2 juillet 2026.

3.   Modifications concernant la procédure de réaffectation de l’impôt sur les bénéfices  

Les modifications les plus importantes apportées à la procédure de réaffectation de l’impôt sur les bénéfices sont les suivantes:

• Il a été précisé que, même s’il est constaté que le montant réaffecté a dépassé le montant de l’impôt sur les bénéfices ou de la différence d’impôt pouvant être réaffectée, les autorités adressent au contribuable une notification détaillant les erreurs identifiées et lui demandant d’y remédier.

• Il est prévu que la demande de réaffectation de l’impôt sur les bénéfices soit rejetée si, à la date du contrôle, il est constaté que les obligations fiscales correspondant à l’impôt sur les bénéfices de l’exercice fiscal pour lequel la réaffectation est demandée n’ont pas été acquittées. Conformément aux dispositions antérieures, la demande était rejetée s’il était constaté que les obligations fiscales susmentionnées n’avaient pas été acquittées à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la date d’échéance.

Ces dispositions ont été introduites par l'arrêté n° 773/2026, publié au Journal officiel n° 546 du 2 juillet 2026.

4.   Précisions concernant l’application de la déduction supplémentaire de 50 % pour l’introduction en bourse 

Étant donné qu’au début de l’année 2026, une nouvelle mesure d’incitation fiscale a été introduite, consistant en une déduction supplémentaire lors du calcul du résultat fiscal, à hauteur de 50 %, des dépenses liées au processus d’admission à la cotation, ainsi que des dépenses de maintien de la cotation enregistrées au cours de la première année fiscale, il a été nécessaire de publier un arrêté du Ministère des Finances précisant en détail à quels types de dépenses cette mesure fiscale peut s’appliquer. 

Outre la définition des dépenses éligibles, une série d’autres précisions supplémentaires ont été apportées à l’intention des contribuables souhaitant bénéficier de ce nouvel allègement.

Ces dispositions ont été introduites par l’arrêté n° 804/2026, publié au Journal officiel n° 556 du 7 juillet 2026. 

5.   Simplification des règles relatives à la tenue du registre fiscal 

Dans le contexte actuel de la numérisation, le cadre législatif relatif au registre fiscal a également été mis à jour. Ainsi, le présent arrêté définit le modèle et le contenu du registre fiscal et autorise sa tenue soit sous forme écrite, soit sous forme électronique.

Il convient de noter que le registre fiscal contient, par ordre chronologique, les informations ayant servi de base à la détermination du résultat fiscal positif ou négatif et au calcul de l’impôt sur les bénéfices figurant dans les déclarations relatives aux obligations de paiement de l’impôt sur les bénéfices. Il est rempli trimestriellement et/ou annuellement, ainsi que pour toute autre période d’imposition, le cas échéant.

Ces dispositions ont été introduites par l’arrêté n° 808/2026, publié au Journal officiel n° 556 du 7 juillet 2026. Le présent arrêté a remplacé intégralement les dispositions de l’arrêté n° 870/2005.

Avis de non-responsabilité

Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont destinées à donner un aperçu des nouveaux éléments de la législation; le bulletin d’information ne comprend pas une analyse complète de chaque sujet. Pour des renseignements supplémentaires concernant les sujets présentés ci-dessus, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour des décisions ou omissions faites suite à l’utilisation du contenu de ce bulletin d’information n’est acceptée. Toutes les circulaires Crowe peuvent être consultées à la page www.crowe.ro.

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