Le 2 juillet 2026, a été publié au Journal Officiel, partie I, n° 543, le nouvel Ordre n° 828 relatif au montant des transactions, aux délais de préparation, au contenu et aux conditions de demande du dossier des prix de transfert ainsi qu’à la procédure d’ajustement/estimation des prix de transfert, qui remplacera l’actuel Ordre n° 442/2016, qui réglemente les prix de transfert en Roumanie.

Le nouvel ordre introduit une série de modifications importantes, qui s’appliqueront aux transactions réalisées avec des personnes liées effectuées à compter de 2026, comme suit:

La nouvelle réglementation introduit des changements majeurs pour les grands contribuables, qui seront tenus de déposer annuellement le dossier des prix de transfert sous format électronique via l’Espace Privé Virtuel (SPV), sans devoir attendre la demande expresse des autorités fiscales, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du délai légal fixé pour le dépôt des déclarations annuelles relatives à l’impôt sur les bénéfices.

Actuellement, les grands contribuables sont tenus de préparer le dossier, mais celui-ci n’est présenté que sur demande de l’ANAF.

Une autre modification importante prévue par le présent ordre concerne la modification des seuils de matérialité pour les transactions réalisées avec des personnes liées.

Nous présenterons ci-dessous les seuils de documentation pour les transactions réalisées avec des personnes liées, conformément au projet d’ordre, comme suit:

Une autre nouveauté importante est l’introduction d’une définition claire de ce que représente un dossier des prix de transfert.

Le nouvel ordre introduit une méthodologie beaucoup plus détaillée concernant :

• la partie testée ;
• la juridiction des comparables ;
• l’extension géographique de la recherche ;
• les régions EMEA, APAC et Americas ;
• l’intervalle interquartile.

Ces dispositions n’existaient pas explicitement dans l’Ordre 442/2016.

En ce qui concerne la partie testée, respectivement le critère géographique, le nouvel ordre prévoit les situations suivantes :

1. dans le cas où la partie testée est un contribuable/payeur résident fiscal en Roumanie, l’analyse de comparabilité est réalisée sur la base des comparables identifiés au niveau de la Roumanie. Dans le cas où un nombre suffisant de comparables n’est pas identifié, la recherche est étendue successivement au niveau de l’Union européenne (y compris le Royaume-Uni de Grande-Bretagne), de la région Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA) et, ultérieurement, au niveau international;

2. dans le cas où la partie testée n’est pas un contribuable/payeur résident fiscal en Roumanie, l’analyse de comparabilité est réalisée sur la base des comparables identifiés dans la juridiction de résidence fiscale de la partie testée. Dans le cas où un nombre suffisant de comparables n’est pas identifié, la recherche est étendue au niveau de la région géographique dont fait partie la juridiction de résidence fiscale de la partie testée. Si aucun nombre suffisant de comparables n’est identifié au niveau de cette région géographique non plus, la recherche est étendue au niveau international;

Ainsi, la région géographique pertinente pour la partie testée est établie en fonction de sa juridiction de résidence fiscale et peut être : l’Union européenne (y compris le Royaume-Uni de Grande-Bretagne), la région Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA), la région Asie-Pacifique (APAC) ou la région Amérique du Nord, Amérique centrale et Amérique du Sud (Americas).

Les dispositions du présent ordre s’appliquent aux procédures d’administration initiées après le 1er janvier 2027.

Plus d’informations seront présentées dans les prochaines newsletters.

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