Le 2 juillet 2026, a été publié au Journal Officiel, partie I, n° 543, le nouvel Ordre n° 827 portant approbation de la procédure relative à l’émission et à la modification de l’accord préalable sur les prix de transfert, ainsi que du contenu de la demande d’émission et de modification de l’accord préalable sur les prix de transfert, qui réglemente les APA en Roumanie.

Le nouvel ordre a pour objectif de transposer au niveau pratique les nouvelles modifications apportées par la publication de l’Ordre n° 828 relatif à la modification de la législation sur les prix de transfert et les modifications antérieures concernant l’applicabilité rétroactive de l’accord préalable sur les prix de transfert.

Les nouvelles règles sont pertinentes pour les contribuables qui réalisent des transactions avec des personnes liées et qui utilisent ou envisagent d’utiliser les accords préalables sur les prix de transfert comme instrument de réduction des risques fiscaux et d’accroissement de la prévisibilité du traitement fiscal applicable aux transactions avec les parties liées.

L’accord préalable sur les prix de transfert permet à une entreprise d’obtenir, avant la réalisation ou la finalisation de certaines transactions avec des parties liées, la confirmation de l’administration fiscale concernant la méthode de détermination des prix de transfert. De cette manière, le contribuable bénéficie d’une plus grande sécurité fiscale et le risque de litiges ultérieurs diminue.

Les principales modifications concernent:

• la clarification des situations dans lesquelles un accord préalable sur les prix de transfert peut également être appliqué à des périodes antérieures. Ce mécanisme, connu sous le nom de rollback, peut être utilisé dans certaines conditions, lorsque la situation analysée est comparable à celle pour laquelle l’accord est demandé ;
• l’établissement de règles plus claires pour les accords impliquant également les administrations fiscales d’autres États. Ces accords bilatéraux ou multilatéraux sont importants pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs juridictions, car ils réduisent le risque que le même bénéfice soit imposé deux fois ;
• la clarification des documents et des informations que les contribuables doivent déposer afin d’obtenir un accord préalable sur les prix de transfert.

Grâce à ces modifications, le Ministère des Finances consolide le cadre fiscal national en matière de prix de transfert, tandis que l’ANAF mettra en œuvre les nouvelles règles dans le cadre de l’activité d’administration et de contrôle fiscal. L’orientation reste la même : alignement sur les normes de l’OCDE, règles plus claires et application plus équitable pour les contribuables, conformément à un communiqué récent du Ministère des Finances.

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