1.  Modifications fiscales introduites par l'ordonnance gouvernementale (OG) n° 6/2026 et l’ordonnance d’urgence gouvernementale (OUG) n° 8/2026
2.  Indice des prix à la consommation pour l'exercice fiscal 2026
3.  Nouveaux formulaires pour la déclaration de l'impôt supplémentaire du Pilier 2
4.  Modifications concernant les taxes et impôts locaux

1.    Modifications fiscales introduites par l'ordonnance gouvernementale n° 6/2026 et l'ordonnance d'urgence gouvernementale n° 8/2026 

Deux textes législatifs ayant un impact fiscal significatif ont récemment été adoptés :

• L’ordonnance n° 6/2026 (disponible ici), qui apporte une série de modifications importantes, telles que l'abrogation de l'article 25¹ du Code fiscal, l'instauration d'une période transitoire jusqu'au 1er juin pour l'utilisation de la facture électronique RO par les personnes physiques exerçant des activités économiques sous leur numéro d'identification personnelle (CNP), et la simplification des procédures d'enregistrement fiscal des établissements secondaires.
• Ordonnance d'urgence n° 8/2026 (disponible ici), relative à la mise en œuvre du troisième paquet de mesures fiscales.

2.    Indice des prix à la consommation pour l'exercice fiscal 2026 

L'indice des prix à la consommation utilisé pour l'actualisation des acomptes provisionnels au titre de l'impôt sur les bénéfices annuels, pour l'exercice fiscal 2026, a été fixé à 106,5 %.

Ces dispositions ont été publiées par l'ordre n° 117/2026, Journal officiel n° 115 du 12 février 2026. 

3.    Nouveaux formulaires pour la déclaration de l'impôt supplémentaire Pilier 2 

Le modèle et le contenu des formulaires suivants, utilisés pour la déclaration des obligations relatives à l'impôt supplémentaire (Pilier 2), ont été approuvés:

• « Déclaration informative relative à l'impôt supplémentaire » (GIR - GloBE Information Return), et
• « Notification relative à l'obligation de dépôt de la déclaration informative relative à l'impôt supplémentaire » (Notification GIR).

Ces formulaires s'adressent aux entités constituées en Roumanie qui font partie de groupes multinationaux ou de grands groupes nationaux, relevant du champ d'application de la loi n° 431/2023.  

Conformément à la loi n° 431/2023, lorsque la GIR est déposée par la société mère finale (ou par une entité désignée) dans une autre juridiction avec laquelle la Roumanie a conclu un mécanisme d'échange d'informations spécifique au pilier 2, les entités constituées en Roumanie ne sont pas tenues de déposer la GIR au niveau local. Dans ce cas, seule la notification GIR sera déposée en Roumanie, laquelle doit inclure des informations concernant l'entité constitutive au sein du groupe qui dépose le GIR, ainsi que la juridiction dans laquelle celui-ci est déposé.

Nous vous rappelons que le dépôt du GIR, ou de la Notification GIR (selon le cas), doit être effectué dans un délai de 15 mois à compter du dernier jour de l'exercice financier de référence. À titre exceptionnel, pour la première année d'application, le délai est prolongé à 18 mois à compter de la clôture de l'exercice financier.

En pratique, la première date limite de déclaration est le 30 juin 2026, pour l'exercice financier correspondant à l'année 2024.

Les formulaires ont été approuvés par l'ordre n° 218/2026, publié au Journal officiel n° 141 du 24 février 2026.

4.    Modifications concernant les taxes et impôts locaux  

Nous présentons ci-dessous les principales modifications dans le domaine des impôts et taxes locaux :

• Une nouvelle disposition prévoit que, en cas de non-déclaration du bâtiment par le propriétaire, le montant de l'impôt fixé par l'autorité fiscale locale est majoré successivement de 30 % pour chaque période de retard ou fraction de période de 6 mois de retard, calculé après l'expiration du délai de 30 jours, appliqué au montant de l'impôt initialement fixé. La majoration s'applique à l'année fiscale pour laquelle l'impôt est fixé.
• L'obligation de payer l'impôt sur les bâtiments est également introduite dans les situations suivantes :

• bâtiment construit avec un permis de construire dont la durée de validité n'a pas expiré, mais pour lequel les autorités constatent, au plus tard le 31 décembre de l'année précédente, l'achèvement du bâtiment et/ou son utilisation, même si le procès-verbal de réception à la fin des travaux n'a pas été établi ;
• bâtiment construit sans permis de construire, si les autorités constatent, au plus tard le 31 décembre de l'année précédente, la construction intégrale ou partielle du bâtiment et/ou son utilisation.

• La valeur imposable du bâtiment est réduite de 15 % pour les bâtiments âgés de 50 à 100 ans inclus et de 25 % pour ceux âgés de plus de 100 ans. Dans le cas d'un bâtiment ayant fait l'objet de travaux de rénovation majeurs entraînant une augmentation de sa valeur d'au moins 50 %, l'année d'achèvement est actualisée, de sorte qu'elle est considérée comme étant celle au cours de laquelle la réception a été effectuée à l'issue de ces travaux.

• De nouvelles réductions d'impôt sont prévues pour les personnes en situation d’handicap, à savoir 50 % pour les personnes en situation d’handicap grave et 25 % pour les personnes en situation d’handicap accentué, applicables au bâtiment utilisé comme domicile, au terrain qui lui est rattaché et à un moyen de transport.

• Une nouvelle disposition prévoit qu'un moyen de transport acheté, immatriculé et vendu au cours de la même année civile donne lieu à l'établissement d'un impôt pour l'année en question, avec une seule échéance de paiement, à savoir la date de la cession.

Ces dispositions ont été publiées par OUG n° 7/2026, Journal officiel n° 146 du 25 février 2026, et par OUG n° 9/2026, Journal officiel n° 157 du 27 février 2026.

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