Alerte fiscale – Modifications et clarifications fiscales relatives aux dispositions adoptées à la fin de l’année 2025
Le Ministère des Finances Publiques a publié un communiqué de presse portant sur la clarification de l’application de certaines facilités fiscales, l’alignement de la législation nationale sur les standards de l’OCDE, ainsi que l’introduction d’une période de transition pour l’utilisation du système RO e-Factura par les personnes physiques. Le communiqué peut être consulté ici.
À la suite de ce communiqué, l’Ordonnance n° 6/2026, portant modification et complément de la Loi n° 207/2015 relative au Code de procédure fiscale, ainsi que certaines mesures fiscales et budgétaires, a été publiée au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, n° 77 du 30 janvier 2026.
Nous présentons ci-après les principales modifications et clarifications apportées aux dernières dispositions adoptées à la fin de l’année 2025.
I. Abrogation de l’article 251 du Code fiscal
Le Gouvernement de la Roumanie a approuvé, par l’Ordonnance n° 6/2026, l’abrogation de l’article 251 du Code fiscal, relatif au régime spécial applicable aux contribuables enregistrant des dépenses avec des entités affiliées qui ne sont ni établies ni ayant leur lieu de direction effective en Roumanie, article récemment introduit par la Loi n° 239/2025, qui, du point de vue de l’OCDE, pouvait générer des risques de double imposition et des traitements discriminatoires.
Par l’Ordonnance n° 6/2026 sont aussi apportées des clarifications concernant le traitement fiscal applicable à ce type de dépenses enregistrées au cours du premier mois du premier trimestre de l’année 2026. Les dispositions de l’article 251 ne s’appliquent pas à cette période, étant applicables les règles générales de déductibilité prévues à l’article 25 du Code fiscal.
II. Période de transition jusqu’au 1er juin 2026 pour l’utilisation du système RO e-Factura pour les revenus de droits d’auteur
Le Gouvernement de la Roumanie a approuvé l’introduction d’une période de transition jusqu’au 1er juin 2026 pour l’utilisation du système RO e-Factura par les personnes physiques imposables exerçant des activités économiques et identifiées fiscalement par le numéro d’identification personnel (CNP), et non par un code d’identification fiscale (CIF). Jusqu’à cette date, les personnes physiques ne seront pas tenues d’utiliser le système RO e-Factura.
Les fournisseurs/prestataires identifiés fiscalement par le numéro d’identification personnel (CNP), ayant débuté leurs activités économiques avant le 1er juin 2026 et n’étant pas inscrits au Registre RO e-Factura obligatoire, ont l’obligation de demander leur inscription au registre au moins 3 jours ouvrables avant cette date, l’inscription prenant effet au 1er juin 2026.
Cette mesure a été introduite spécifiquement par l’Ordonnance n° 6/2026.
Par le communiqué de presse du Ministère des Finances Publiques sont apportées également des clarifications concernant la définition de la « personne imposable » du point de vue de la TVA, pourquoi il est nécessaire d’émettre une facture pour les droits d’auteur aussi que le rôle de la facture (voir le communiqué de presse).
III. Simplification des procédures d’enregistrement fiscal des établissements secondaires
Le contribuable/le redevable disposant de plusieurs établissements secondaires organisés en tant que payeurs de salaires et de revenus assimilés aux salaires, situés sur le territoire de la même unité/subdivision administrative-territoriale, a l’obligation de désigner l’un de ces établissements comme établissement secondaire désigné, dans un délai de 30 jours à compter de la création du premier établissement secondaire.
Le contribuable/le redevable a l’obligation de solliciter l’enregistrement fiscal de l’établissement secondaire désigné, en tant que payeur de salaires et de revenus assimilés aux salaires pour l’ensemble des entités situées sur le territoire de ladite unité/subdivision administrative-territoriale, auprès de l’administration fiscale compétente relevant de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale dans le ressort territorial où l’activité est effectivement exercée.
En même temps, pour les établissements secondaires situés sur le territoire de la même unité/subdivision administrative-territoriale que le domicile fiscal du contribuable, la déclaration et le paiement de l’impôt sur les revenus de salaires et assimilés aux salaires dus pour leurs employés seront effectués sous le code fiscal du contribuable, sans obligation d’enregistrement fiscal des établissements secondaires.
Pour les entités déjà constituées au 1er janvier 2026, est suspendue jusqu’au 30 juin 2026 inclus, l’application des sanctions contraventionnelles ainsi que de la sanction applicable en cas de non-dépôt, par le contribuable/le redevable, de la déclaration d’enregistrement fiscal dans le délai prévu à l’article II de la Loi n° 245/2025, soit un délai de 30 jours.
Au cas où, à la date de 2 février 2026, le contribuable/le redevable dispose de plusieurs établissements secondaires organisés et/ou enregistrés fiscalement en tant que payeurs de salaires et de revenus assimilés aux salaires sur le territoire de la même unité/subdivision administrative-territoriale, il a l’obligation de notifier à l’administration fiscale compétente l’établissement secondaire désigné, au plus tard le 30 juin 2026 inclus, ainsi l’ensemble des établissements secondaires situés sur le territoire de la même unité / subdivision administrative-territoriale.
Le code d’identification fiscale attribué à l’établissement secondaire désigné demeure valable, tandis que les autres codes d’identification fiscale sont radiés d’office par l’administration fiscale.
IV. Clarification des facilités fiscales applicables aux personnes physiques résidant dans le Delta du Danube et les Monts Apuseni
Des clarifications et compléments ont été apportés à la Loi 227/2015 relative au Code fiscal concernant les taxes locales dues par les personnes physiques résidant dans le Delta du Danube et les Monts Apuseni.
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