I.    Modifications concernant les délais de déclaration et de paiement de l'impôt sur les bénéfices
II.   Assouplissement des conditions d'éligibilité en tant que micro-entreprise
III.  Octroi d'un abattement de 3 %
IV.  Avantages fiscaux pour les contribuables assujettis à l'impôt sur les bénéfices et sur les revenus des micro-entreprises
V.   Avantages fiscaux liés à l'impôt sur le revenu
VI. Modifications concernant l'application du système de TVA sur les encaissements

I.    Modifications concernant les délais de déclaration et de paiement de l'impôt sur les bénéfices 

Le délai annuel du 25 juin pour la déclaration et le paiement de l'impôt sur les bénéfices, utilisé à titre provisoire au cours des cinq dernières années, devient définitif. Ce délai s'appliquera également aux personnes morales roumaines soumises à des règles fiscales spéciales (par exemple, les cultes religieux, les établissements d'enseignement, les organisations à but non lucratif) et à celles qui tirent l'essentiel de leurs revenus de l'agriculture. 

En ce qui concerne les contribuables dont l'exercice fiscal est modifié, leur date limite annuelle est fixée au 25 du sixième mois, inclus, à compter de la clôture de l'exercice fiscal modifié.

Pour les contribuables qui appliquent le système de déclaration et de paiement de l'impôt sur les bénéfices annuels, avec des paiements anticipés effectués trimestriellement, le paiement anticipé pour le premier trimestre de chaque année fiscale/année fiscale modifiée est calculé en appliquant le taux d'imposition sur le bénéfice comptable de la période pour laquelle le paiement anticipé est effectué, et celui-ci doit être déclaré et payé jusqu'au 25 inclus du mois suivant le premier trimestre.

Les dispositions s'appliquent à compter de la déclaration annuelle d'impôt sur les bénéfices relative à l'année 2026/à l'année fiscale modifiée qui commence en 2026.

II.    Assouplissement des conditions d'éligibilité en tant que micro-entreprise 

Les principales modifications concernant l'application du système d'imposition des revenus des micro-entreprises sont les suivantes :

• Pour déterminer le plafond permettant de bénéficier du régime fiscal applicable aux micro-entreprises, sont pris en compte les revenus qui constituent le chiffre d'affaires défini conformément aux règles comptables applicables, ainsi que les revenus provenant du transfert d'actifs immobilisés/terrains dans certaines conditions.
• La condition selon laquelle la personne morale ne devait pas avoir été auparavant assujettie à l'impôt sur les revenus des micro-entreprises est supprimée.
• Pour les personnes morales nouvellement créées, le délai pour remplir la condition relative à l'existence d'un salarié est prolongé de 30 à 90 jours.
• La condition relative à l'emploi d'un salarié est également considérée comme remplie si le salarié est en congé pour incapacité temporaire de travail, conformément à la loi, à condition que la durée cumulée du congé pour incapacité temporaire de travail, sur l'ensemble de l'année fiscale, ne dépasse pas 30 jours.
• Les revenus représentant la bonification de 3 % accordée par les autorités fiscales sont déduits de la base imposable.

Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2026 et le 25 février 2026, ont communiqué aux autorités fiscales l'application du régime d'imposition des revenus des micro-entreprises, respectivement la sortie du régime d'imposition des revenus des micro-entreprises, déposent, le cas échéant, une nouvelle déclaration de mentions pour bénéficier des conditions d'application de l'impôt sur les revenus des micro-entreprises.

Les dispositions s'appliquent pour la vérification des conditions, y compris pour le classement en tant que micro-entreprises au cours de l'exercice fiscal 2026.

III.    Octroi d'un abattement de 3 % 

Les contribuables assujettis à l'impôt sur les bénéfices, ainsi que les contribuables assujettis à l'impôt sur les revenus des micro-entreprises, peuvent bénéficier d'une réduction de 3 % de l'impôt sur les bénéfices annuels et de l'impôt sur les revenus des micro-entreprises, pour l'année fiscale 2025/l'année fiscale modifiée qui commence en 2025, selon le cas. Dans le cas d'un groupe fiscal, la réduction s'applique à l'impôt sur les bénéfices annuel déclaré par la personne morale responsable.  

La réduction est accordée dans le respect de toutes les obligations déclaratives et de paiement relatives à l'impôt sur les bénéfices/l'impôt sur les revenus des micro-entreprises.

Des précisions sont également apportées pour les situations suivantes : les contribuables qui réaffectent des montants provenant de l'impôt sur les bénéfices annuels, les contribuables qui paient l'impôt sur les revenus des micro-entreprises, les micro-entreprises qui deviennent assujetties à l'impôt sur les bénéfices en 2025, les contribuables qui déposent des déclarations rectificatives après la décision d'octroi de la bonification.

En règle générale, les montants faisant l'objet de la bonification sont accordés d'office et ne sont pas remboursés, mais utilisés pour compenser les obligations fiscales du contribuable.

Les contribuables personnes physiques bénéficient d'une bonification de 3 % de l'impôt sur le revenu dû pour les revenus réalisés en 2025, pour lesquels il existe une obligation de dépôt de la déclaration unique, à condition que la déclaration et le paiement soient effectués avant le 15 avril 2026 inclus.

Dans ce cas, la réduction est déterminée par le contribuable et indiquée distinctement dans la déclaration unique, sous réserve d'une vérification ultérieure. L'impôt sur le revenu à payer est déterminé en le diminuant du montant de la réduction. Cela suppose qu'il n'y ait pas d'obligations fiscales impayées pour les années précédentes.

Des précisions sont également apportées pour les contribuables qui ont déposé la déclaration unique et/ou effectué le paiement de l'impôt avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

IV.    Avantages fiscaux pour les contribuables assujettis à l'impôt sur les bénéfices et sur les revenus des micro-entreprises 

A. Introduction d'un système de crédit d'impôt pour les activités de recherche et développement

Les contribuables peuvent opter pour l'application d'un crédit d'impôt, comme alternative aux déductions supplémentaires lors du calcul du résultat fiscal. Le crédit d'impôt est calculé en appliquant un pourcentage de 10 % à la valeur des dépenses éligibles pour les activités de recherche et développement, enregistrées par le contribuable au cours de la période fiscale pour laquelle le calcul de l'impôt sur les bénéfices / de l'impôt minimum sur le chiffre d'affaires est effectué.  

Si le crédit d'impôt est partiellement déduit de l'impôt sur les bénéfices, la différence est compensée ou remboursée dans un délai de 4 ans. Dans le calcul du résultat fiscal, cette différence est considérée comme un revenu non imposable.

Des précisions sont également apportées concernant l'application du crédit d'impôt dans le cas des contribuables qui sont redevables de l'impôt minimum sur le chiffre d'affaires, ainsi que pour ceux qui font partie d'un groupe fiscal.

Les dispositions s'appliquent à partir de l'année fiscale 2026, respectivement à partir de l'année fiscale modifiée qui commence en 2026.

B. Clarifications concernant les réserves constituées à la suite de l'application de l'exonération fiscale des bénéfices réinvestist

De nouvelles règles sont introduites concernant l'utilisation des réserves fiscales constituées à la suite de l'application de l'allègement fiscal sur les bénéfices réinvestis.

Les contribuables qui enregistrent des réserves fiscales conformément aux dispositions relatives à l'exonération fiscale pour les bénéfices réinvestis, à compter de l'année fiscale 2026/l'année fiscale modifiée qui commence en 2026, peuvent les utiliser après une période de 5 ans pour bénéficier d'un traitement fiscal favorable, à savoir :  

• si les réserves sont utilisées à des fins de distribution, 50 % de leur valeur est imposée comme des éléments assimilables à des revenus au cours de la période fiscale au cours de laquelle elles sont utilisées ;
• si les réserves sont utilisées pour augmenter le capital social et/ou couvrir des pertes, elles ne constituent pas des éléments assimilables à des revenus et ne sont pas imposables.

Les dispositions s'appliquent également aux réserves existantes dans la comptabilité au 31 décembre 2025, c'est-à-dire le dernier jour de l'exercice fiscal modifié qui se termine en 2026. Les montants représentant l'utilisation des réserves sont imposés dans l'ordre de leur enregistrement.

Si les réserves fiscales concernées sont maintenues jusqu'à la liquidation, elles ne sont pas prises en compte pour déterminer le résultat fiscal de la liquidation.

Ces dispositions s'appliquent à partir de l'exercice fiscal 2026, c'est-à-dire à partir de l'exercice fiscal modifié qui commence en 2026.

C. Modifications concernant les immobilisations amortissables

La valeur fiscale pour qu'un actif soit considéré comme une immobilisation amortissable est augmentée de 2 500 lei à 5 000 lei. Pour les immobilisations dont la valeur fiscale d'entrée est comprise entre 2 500 lei et 5 000 lei, existant dans le patrimoine des contribuables au 31 décembre 2025, respectivement au dernier jour de l'exercice fiscal modifié qui se termine en 2026, la valeur fiscale restant non amortie est récupérée pendant la durée normale d'utilisation restante.  

Une nouvelle méthode d'amortissement est également introduite – l'amortissement superaccéléré – qui permet d'amortir jusqu'à 65 % de la valeur fiscale de l'actif au cours de la première année d'utilisation. Cette méthode s'applique aux nouveaux actifs des sous-groupes 2.1 « Équipements technologiques » et 2.4 « Animaux et plantations », achetés/produits et mis en service en 2026 / au cours de l'exercice fiscal modifié commençant en 2026.

Des règles spécifiques sont prévues pour les contribuables qui appliquent un exercice fiscal modifié.

Les dispositions s'appliquent à partir de l'année fiscale 2026, respectivement à partir de l'année fiscale modifiée commençant en 2026.

V.    Avantages fiscaux liés à l'impôt sur le revenu 

La catégorie des dépenses déductibles est élargie pour les contribuables qui déterminent leur revenu net annuel provenant d'activités indépendantes dans le système réel. Dans la limite de 400 euros par an et par personne, les dépenses suivantes deviennent déductibles :

• les cotisations aux fonds de pension professionnels ;
• les cotisations aux produits paneuropéens d'épargne-retraite (PEPP) ;
• les montants versés pour l'acquisition d'actions, d'obligations et/ou de titres de participation émis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières négociables (ETF), par l'intermédiaire des entités visées à l'article 961, paragraphe (1) du Code fiscal, sans inclure les coûts liés à la transaction.  

La déduction est autorisée sous certaines conditions et sur la base des pièces justificatives expressément prévues par la loi.

De même, les cotisations à un fonds de pension professionnel versées par l'employeur pour ses propres salariés constituent des revenus non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des salariés, dans la limite de 400 euros par an et par personne et d'un plafond mensuel maximal de 33 % du salaire de base.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2026.

VI.    Modifications concernant l'application du système de TVA sur les encaissements 

Le plafond d'application du système de TVA sur les encaissements est relevé en deux étapes, comme suit:

• 5 000 000 lei, entre le 1er mars et le 31 décembre 2026 ;
• 5 500 000 lei, à compter du 1er janvier 2027.

Des mesures transitoires sont également introduites afin de permettre la poursuite de l'application du système de TVA sur les encaissements par les contribuables qui dépassent le plafond précédent de 4 500 000 lei au cours des mois de janvier ou février 2026, mais qui ne dépassent pas le nouveau plafond de 5 000 000 lei.

Les mesures fiscales présentées ont été introduites par l'ordonnance d'urgence n° 8/2026 relative à la mise en place de mesures de relance économique, à l'augmentation des investissements productifs et de la compétitivité, ainsi qu'à la modification et au complément de certains actes normatifs dans le domaine fiscal et budgétaire, publiée au Journal officiel n° 147 du 25 février 2026.

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