Principaux changements législatifs de décembre 2022

1. Modifications de l’Ordonnance du Gouvernement n° 16/2022, et implicitement du Code des impôts

La loi 370/2022, publiée au Journal officiel n° 1228 du 20/12/2022, approuve avec un certain nombre de modifications l’Ordonnance du Gouvernement n° 16/2022 de la manière suivante.

 

1.1. Impôt sur le revenu des micro-entreprises

 

•  La limite du chiffre d’affaires de 500 000 euros s’applique à partir des revenus perçus après le 1er janvier 2023. Ainsi, les entreprises qui, fin 2022, réalisent un chiffre d’affaires compris entre 500 000 et 1 000 000 euros peuvent continuer à appliquer le régime fiscal de la micro-entreprise.

 

• Dans le but d’appliquer l’impôt sur les revenus des micro-entreprises, les revenus provenant du conseil fiscal pour remplir la condition de la limite des revenus du conseil ou de la gestion, sont exclus 

 

• Si les entreprises opérant dans le secteur HORECA obtiennent également des revenus d’activités autres que celles liées aux codes CAEN relatifs au secteur HORECA et que ces autres revenus dépassent 500 000 euros ou proviennent à plus de 20% du conseil ou de la gestion, l’impôt sur les sociétés sera dû pour ces activités supplémentaires. 

 

1.2. Impôt sur les dividendes

 

La situation des dividendes distribués sur une base intérimaire au cours de l’année 2022 est clarifiée, dans le sens que le taux d’imposition de ceux-ci reste à 5%. 

 

1.3. Report des modifications des taxes locales apportées par l’Ordonnance du Gouvernement n° 16

 

• Les modifications des impôts et des taxes locales prévues par l’OG16/2022 seront reportées à janvier 2025. 

 

• Une exonération de l’impôt/de la taxe sur les bâtiments est introduite pour les bâtiments résidentiels neufs ou réhabilités pour lesquels les propriétaires réalisent à leurs frais des travaux visant à augmenter la performance énergétique, pour l’installation de systèmes de production d’électricité photovoltaïque ou pour des systèmes écologiques certifiés pour la collecte et le traitement des eaux usées provenant de l’autoconsommation. 

 

1.4. Obligation d’accepter les paiements par carte bancaire 

 

À partir du 1er janvier 2023, les entreprises dont les recettes annuelles en espèces sont supérieures à 50.000 RON sont tenues d’accepter les paiements par carte. 

 

2. Salaire minimum à partir de 2023

Dans le Journal Officiel du 9 décembre 2022, a été publiée la Décision du Gouvernement n° 1447/2022, selon laquelle à partir du 1er janvier 2023, le salaire de base brut minimum garanti au niveau national est de 3 000 RON par mois. Ce montant sera également utilisé pour le calcul des cotisations sociales obligatoires pour les revenus autres que les salaires.

 

3. Nouvelles sur la procédure d’utilisation et d’exploitation du système national RO e-Transport

Le 29/12.2022 a été publié au Journal Officiel n° 1264, l’arrêté ANAF n° 2545 approuvant la procédure d’utilisation et de fonctionnement du système national de suivi du transport de marchandises à haut risque fiscal, RO e-Transport. Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté 1190/2022.

 

Les mises à jour les plus importantes sont les suivantes : 

 

• Les catégories de véhicules pouvant être contrôlées sont celles dont la masse maximale autorisée est supérieure à 2,5 tonnes (la limite était auparavant de 3,5 tonnes). 

 

•  Les limites de poids (500 kg) et de valeur (10 000 RON) sont maintenues. 

 

• Pour utiliser le système, les utilisateurs doivent être enregistrés dans le SPV (espace privé virtuel) 

 

• Des règles sont fixées pour le cas où les marchandises ne sont pas prises en charge par le bénéficiaire ou si le transport n’est pas achevé dans le délai de validité du code UIT 

 

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2023, des sanctions pourront être appliquées en cas de non-respect des dispositions de la législation RO e-Transport.

 

4. Modification de la liste des contribuables de taille moyenne et établissement des règles pour l’application du SAF-T en ce qui les concerne

Une nouvelle liste de contribuables de taille moyenne est approuvée, applicable à partir du 1er janvier 2023. 

 

L’OPANAF 2518/2022 apporte les clarifications suivantes sur les contribuables de taille moyenne et la date de référence de la déclaration SAF-T : 

 

• pour les contribuables classés dans la catégorie des contribuables moyens au 31 décembre 2021 et qui ne font plus partie de cette catégorie au 1er janvier 2023, le dépôt de la D406 devient facultatif à partir du 1er janvier 2023 et obligatoire à partir de la date de référence pour les petits contribuables (1er janvier 2025) ; 

 

• pour les contribuables classés petits contribuables au 31 décembre 2021, qui ont maintenu cette classification au cours de l’année 2022, et qui à partir du 1er janvier 2023 sont classés comme contribuables moyens, le dépôt de la D406 deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2023.

 

5. Imposition du pourboire

La loi n° 376/2022 modifiant et complétant l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 28/1999 sur l’obligation pour les opérateurs économiques d’utiliser des caisses enregistreuses fiscales électroniques a été publiée au Journal Officiel, partie I, n° 1255 du 27 décembre 2022. 

 

La loi clarifie la définition du pourboire mais aussi son imposition : 

 

• On entend par pourboire toute somme d’argent offerte volontairement par le client en plus de la contrepartie des biens livrés ou des services rendus par les opérateurs économiques exerçant des activités correspondant aux codes CAEN : 5610 - « Restaurants », 5630 - « Bars et autres activités de vente de boissons ». 

 

• Les pourboires ne sont pas assujettis à la TVA 

 

• Les commerçants seront tenus de remettre au client un bordereau de paiement avant l’émission du ticket de caisse, qui comportera des cases permettant au client de choisir le niveau de pourboire offert (entre 0% et 15%, ou le montant brut). 

 

• Le pourboire doit être inscrit sur le même ticket de caisse que le montant de la consommation, mais aussi sur la facture (si elle est émise). 

 

• La distribution des montants aux employés se fait après retenue de l’impôt sur le revenu (10%), le revenu étant classé comme revenu provenant d’autres sources. Toutefois, ces revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul des cotisations sociales. 

 

• Les montants distribués à l’employé ne représentent pas une charge, ne peuvent pas être assimilés à un élément de revenu de l’opérateur économique et ne peuvent pas être reclassés comme revenu salarial ; 

 

• Par exception, pour la livraison de produits au domicile du client, les commerçants ne sont pas tenus de faire figurer le pourboire sur le reçu fiscal. 

 

• Les sanctions en cas de non-respect sont comprises entre 2 000 et 4 000 RON, avec la possibilité de payer la moitié du minimum (1 000 RON) dans les 15 jours.

 

6. Modification de certains formulaires d’enregistrement fiscal

Dans le Journal Officiel nº 1278 du 30 décembre 2022 a été publié l’arrêté 2578/2022 sur la modification de l’OPANAF nº 1.699/2021 pour l’approbation des formulaires d’enregistrement fiscal des contribuables et des types d’obligations fiscales formant le vecteur fiscal, en modifiant les formulaires 010 et 700 pour tenir compte des changements apportés par l’OG 16/2022 dans le domaine de l’impôt spécifique sur certaines activités (impôt éliminé) et de l’impôt sur les revenus des micro-entreprises.

 

7. Prolongation de certains délais

L’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 168/2022 (OUG n° 168/2022) a modifié et complété plusieurs textes législatifs. Voici quelques-uns des changements pertinents dans le domaine fiscal : 

 

• Celle-ci clarifie la situation dans laquelle, après la réorientation du montant non utilisé du parrainage, l’impôt est réduit et le montant réorienté était trop élevé, dans le sens que le contribuable est redevable de la différence excédentaire envers le budget de l’État. 

 

• L’allégement fiscal sur l’éducation précoce et le dépôt des formulaires 392A, 392B et 393 est reporté au 31 décembre 2023. 

Avis de non-responsabilité

Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont destinées à donner un aperçu des nouveaux éléments de la législation; le bulletin d’information ne comprend pas une analyse complète de chaque sujet. Pour des renseignements supplémentaires concernant les sujets présentés ci-dessus, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour des décisions ou omissions faites suite à l’utilisation du contenu de ce bulletin d’information n’est acceptée. Toutes les circulaires Crowe peuvent être consultées à la page www.crowe.ro.

 

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