Bilan Carbone - BEGES

Quelle réglementation ?

L’obligation réglementaire est issue de l’Article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE – Grenelle 2) créant les articles L. 229-25 et L 229-26 du Code de l’environnement.

Le Décret d’application qui permet de fixer les modalités d’application du dispositif (R229-46 à R22-50) est paru le 11 juillet 2011, sur le BEGES. Ce décret prévoit la publication des éléments méthodologiques nécessaires au respect de la loi dont la dernière actualisation a eu lieu en août 2015 pour donner naissance à la version 4 de ce guide (Le guide).

Etes-vous concernés ?

• Toute entreprise française de droit privé de plus de 500 personnes (250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer) : définition de l’effectif conformément aux règles prévues à l’article L. 1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l’année précédant l’année de remise du bilan.
• Toute personne morale de droit public de plus de 250 personnes
• L’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants

Attention, si vous entrez dans le champ réglementaire sans réaliser votre BEGES, vous risquez de vous faire relancer par votre préfet et, selon le projet de loi sur la transition énergétique vous encourez des sanctions financières. Depuis 2019, ces sanctions financières ont été portées à 10 000 euros !

Pour quand ?

Il n’est pas trop tard pour réaliser votre BEGES ! N’hésitez pas à faire appel à nos compétences et notre expérience pour vous permettre de vous conformer le plus rapidement et le plus efficacement possible à cette obligation.

Comment tirer profit de cette obligation réglementaire ?

Mesurer pour réduire les émissions, et anticiper

• Partager la démarche en interne pour mobiliser les équipes
• Communiquer au sein de votre rapport développement durable / RSE
• Redynamiser et impulser des dynamiques de progrès en un plan d’actions « carbone »
• Mutualiser les démarches et les données liées aux obligations : BEGES et Audit énergétique
• Les sanctions à venir ! Dans le cadre de l’anticipation et de la veille réglementaire, nous sommes en alerte sur les changements procéduraux et techniques qu’engendrera la loi sur la transition énergétique. Les modifications vont actuellement dans le sens d’une modification de la périodicité, du mode de publication et d’un renforcement de l’obligation par l’instauration de sanctions
• Améliorer les systèmes d’information de l’entreprise

Différence entre Bilan Carbone et Bilan de gaz à effet de serre (BEGES) :

Le BEGES est un rapport obligatoire annonçant les émissions issues des scopes 1 et 2.

Objectif : respecter l’engagement n°51 du Grenelle II qui a posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre. Les bilans d’émissions de GES ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.

Le Bilan Carbone est une méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre ET un outil qui intègre l’ensemble des périmètres (scopes 1+2+3),

Objectif : La réussite de cette transition énergétique et décarbonée passe par une démarche de comptabilisation et réduction des émissions de GES des acteurs économiques. Le Bilan carbone offre les moyens techniques de facilement quantifier les émissions de GES et d’identifier les enjeux et potentiel de réduction.