Reporting : ne dites plus extra-financier mais durabilité  !

Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat introduit de nouvelles exigences en matière de reporting de durabilité pour les acteurs financiers.

Quoi de neuf ? 

La parution du décret d’application de l’article 29 de la loi énergie climat au journal officiel le 27 mai 2021 a permis à la France de réaffirmer son avance sur le reporting en matière de durabilité. L’article 173-VI de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) constituait une avancée majeure pour la transparence du reporting extra-financier. Le règlement Sustainable finance discolsure regulation 2019/2088 (dit SFDR) s’était directement inspiré du dispositif français pour mettre en place un cadre de transparence renforcé pour l’information extra-financière des acteurs financiers.

Le nouveau dispositif français reprend les dispositions de l’article 173-VI de la LTECV qui n’ont pas été toutes reprises par le règlement SFDR, et précise la politique de durabilité à mener, ainsi que la stratégie de mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’article L533-22-1 du code monétaire et financier. Les entreprises soumises à l’exercice de transparence doivent donc fournir certaines informations relatives aux critères sociaux, environnementaux et de qualité de la gouvernance, à savoir, selon les dispositions de l’article D533-16-1 du code monétaire et financier : 

1- Informations relatives à la démarche générale de l'entité ;

2- Informations relatives aux moyens internes déployés par l'entité ;

3- Informations relatives à la démarche de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance au niveau de la gouvernance de l'entité ;

4- Informations sur la stratégie d'engagement auprès des émetteurs ou vis-à-vis des sociétés de gestion ainsi que sur sa mise en œuvre ;

5- Informations relatives à la taxonomie européenne et aux combustibles fossiles ;

6- Informations sur la stratégie d'alignement avec les objectifs internationaux de limitation du réchauffement climatique prévus par l'Accord de Paris susvisé ;

7- Informations sur la stratégie d'alignement avec les objectifs de long terme liés à la biodiversité ;

8- Informations sur les démarches de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans la gestion des risques ;

9- Dans le cas où l'entité ne publie pas certaines des informations mentionnées aux 1° à 8°, elle publie, le cas échéant, un plan d'amélioration.

Qui est concerné ?

Le dispositif couvre de nombreux acteurs financiers, dépassant le périmètre d’application du règlement SFDR. Parmi eux, les assureurs, mutuelles, sociétés de gestion de portefeuille, établissements de crédit et sociétés d’investissement dans le cadre de leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, ainsi que la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Le seuil d’application a été porté à 500 millions d’euros de bilan ou d’encours. 

C’est pour quand ?

L’application de ces dispositions aura lieu en 2022 sur le fondement de l’exercice 2021, l’ensemble des informations devra ensuite être mis à jour chaque année. 

Pour aller plus loin : 

Contactez Jean-Baptiste Cottenceau, directeur général et associé : [email protected]

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Sources :

Tresor.economie.gouv.fr : Webinaire ; Décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat : quelles avancées? Replay disponible ici.

Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. Disponible ici.

Ecologie.gouv.fr : Loi énergie-climat et régulation des acteurs financiers : principales avancées du décret d’application de l’article 29 ; consulté le 25/10/2021. Disponible ici.

Aefinfo.fr : Reporting de durabilité : le droit européen et la biodiversité, de nouveaux défis pour les acteurs financiers ; Consulté le 25/10/2021. Disponible ici.