Loi Energie-Climat 2019
Principales mesures adoptées en juillet dernier
Le 25 juillet 2019, le Sénat et l’Assemblée Nationale sont
parvenus à un accord en CMP concernant la loi
énergie climat. Elle devrait rentrer en application dans les prochains mois.
Que faut-il retenir de la loi ?
Gouvernance
- Pour la première fois, la notion « d’urgence écologique et climatique » rentre dans la loi.
- Est officiellement créé le Haut Conseil pour le Climat (HCC) organisme indépendant, constitué d’experts du climat, chargé d’émettre des avis et recommandations sur les politiques environnementales. Leur premier rapport annuel a été rendu public en juin 2019. Il est disponible ici.
- Une fois le texte adopté définitivement, le gouvernement pourra mettre en place la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) qui fixera notre plan de bataille national et nos priorités en matières d’énergie pour les 10 prochaines années.
- Le gouvernement lancera également une révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) qui fixera notamment le budget carbone et les plafonds des émissions de GES pour les 5 prochaines années.
- L’implémentation de la Loi quinquennale énergie-climat qui veut associer le parlement à l’élaboration de la PPE et de la SNBC. La première devrait voir le jour en 2023.
Modification des objectifs de neutralité carbone
L’objectif Zéro émissions net à l'horizon 2050 est inscrit dans la loi et vient modifier les ambitions de la Loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte (2015) qui se contentait de diviser par 4 les émissions d'ici 2050. De plus, l’abaissement du nucléaire à 50% dans la part de l’électricité est repoussée à 2035 au lieu de 2025. L’idée est de privilégier la fermeture de centrales plus émettrices de gaz à effet de serre comme les centrales à charbon.
Actions contre les énergies fossiles
En cohérence avec les mesures de neutralité carbone, la loi va entraîner la fermeture des quatre dernières centrales à charbon de la métropole en 2022 en fixant un nouveau seuil sur les émissions. Cette mesure permet de renforcer les objectifs de réduction des énergies fossiles d'ici 2030 en passant de -30% à -40% par rapport à la loi de 2015.
Lutte contre les passoires thermiques et rénovation des bâtiments
La loi vise à l’éradication des passoires thermiques d’ici 2028. La PPE de 2023 devra notamment fournir une feuille de route pour la rénovation des bâtiments, aujourd'hui responsables de 20% des émissions GES françaises. Elle donne une définition chiffrée des logements jugés “à consommation excessive”. Le plan d’action adopté se décline en plusieurs phases :
Phase 1 : 2020-2023 : d’ici 2022, l’audit énergétique sera rendu obligatoire pour la vente et la location des logements et les acquéreurs/locataires devront être informés de leurs futures dépenses énergétiques. De plus, il sera interdit d’augmenter le loyer des bâtiments à consommation excessive entre deux locataires si les travaux de rénovations n’ont pas été fait. En 2023, les logements jugés “indécents” (correspondant aux bâtiments F et G) seront interdits à la vente et à la location.
Les phases suivantes sont à retrouver sur le site de l'Assemblée Nationale.
Renforcement du reporting extra-financier
La loi annonce un renforcement global de la RSE. Les mesures prises et les conséquences pour les entreprises ont été détaillées dans notre article Notre BEST-OF de l’été 2019