Où en est le projet de loi économie circulaire ?

Les 27 et 28 novembre dernier ont été examinés les articles 7 et 8 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire portant sur les taux de matières recyclées et la modification des filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur). 

Matières recyclées

• Une nouvelle obligation : Avec l'article 7, une nouvelle obligation d'incorporation de matières recyclées voit le jour. Afin d'étudier l'impact de cette mesure sur les produits, la référence à l'Analyse complète du Cycle de Vie a été retenue.

• Une demande croissante de transparence : Les droits d'accès des instances administratives aux informations relatives aux taux de matière recyclée sont renforcés. Les éco-organismes devront renseigner le coût environnemental des opérations de gestion des déchets. Seront également rendus publiques, d'une part leurs engagements concernant la prévention et la gestion des déchets, et d'autre part, les sanctions administratives qu'ils encourent en cas de non respect.

Modification du statut juridique des filières REP

Petit rappel du principe du "pollueur payeur" qui vise à partager la responsabilité de la gestion des déchets entre différents acteurs. Le fonctionnement des filières REP repose sur l'équilibre et la collaboration de ces acteurs : 

• Les collectivité, qui en fonction des filières peuvent s'occuper de la collecte, du tri, de l'information des consommateurs ou de l'orientation des déchets dans la bonne filière. 

• Les pouvoir publics qui fixent le cadre juridique de la REP.

• Les producteurs, importateurs ou distributeurs, qui ont pour obligation de :

• s'acquitter de la collecte et du traitement individuellement
• ou de transférer leur responsabilité à un éco-organisme agréé par l'état pour six ans auquel ils versent alors une contribution ou "éco-modulation". Les éco-organismes, qui sont à but non lucratif,  pourront alors, soit assurer la gestion des déchets eux-même, soit soutenir financièrement les collectivités qui s'en chargent.

Le schéma suivant résume le fonctionnement actuel : 

Que vont changer les amendements adoptés ? 

Dans un désir de rendre moins opaque la gouvernance des éco-organismes, la loi met en place un comité de parties prenantes regroupant par exemple des associations et des consommateurs qui pourront émettre des avis et recommandations concernant les décisions de la structure de droit privé.

Mise en place d'une REP pour les déchets du bâtiments

C'est une des mesures les plus controversées de la loi après la fameuse consigne sur les bouteilles en plastique. Alors que le Sénat avait laissé le droit aux secteur du bâtiment de mettre en place un système équivalent auto-géré, la rapporteure Stéphanie Kerbarh supprime cette possibilité et approuve la mise en place d'une filière REP à compter de 2022. Brune Poirson a déclaré que malgré les efforts réalisés par le secteur du bâtiment, aucun système viable n'a émergé au cours des dernières années, rendant la filière REP nécessaire. Il reste dont 2 ans pour adapter le fonctionnement des filières REP aux déchets du bâtiment. 

Bonus-malus ou éco-modulations, de nouveaux critères :
Des pénalités pourront être données pour les sur-sur-sur emballages qui n'ont souvent qu'une visée publicitaire. De plus, des sanctions sont prévues en cas de signalétique de tri prêtant à confusion.  

 Des fonds de réparation, réemploi et réutilisation ont été introduits par le Sénat. Après modification, la forme retenue sera la suivante : individuellement, les éco-organismes pourront financer de tels fonds avec une partie de leurs bénéfices. Ces fonds s'appliquent aux filières de produits réparables ou réutilisables comme le matériel électronique ou les meubles. 

 

Finalement, le grand changement des filières REP sera décalé à 2022 avec la création de nouvelles filières (jouets, sport et loisirs, bricolage et jardin, chewing gum...) et l'inclusion de plateformes en ligne telles que Amazon. 

 

Sources : schéma de l'ADEME