La transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier
Bruno Le Maire a présenté au conseil des ministres du 19 juillet 2017 une ordonnance relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises. Les dispositions de cette directive devraient s’appliquer à partir du 1er août 2017. Il s’agit à la fois de rendre le reporting extra-financier stratégique et de le simplifier. En attente de ratification et du décret d’application, voici les principaux éléments mis à jour par rapport aux derniers projets :
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D’un côté, la directive permet de franchir un pas en matière de communication extra-financière et de réaliser un suivi détaillé de la performance extra-financière pour chaque entreprise.
La déclaration non financière doit comprendre une brève description du modèle commercial, l’évaluation des risques et la mesure de résultats concrets pour chacun des thèmes abordés, ainsi que la communication systématique d’indicateurs de performance.
Le rapport RSE peut être remplacé par une « déclaration de performance extra-financière », dans certains cas plus adapté comme « outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes ». Résultant d’une analyse en profondeur des enjeux extra-financiers auxquels la société est confrontée, la déclaration de performance extra-financière a vocation à devenir un document d’information incontournable pour l’ensemble des parties prenantes. La déclaration de performance extra-financière devra désormais être publiée sur le site internet des sociétés visées et maintenue en ligne pendant une durée de cinq ans.
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D’un autre côté, le gouvernement oriente la transposition dans le sens de la simplification.
Le périmètre d’application de la directive est restreint, parce que les PME qui devaient auparavant publier un rapport RSE n’y sont plus obligées et que le nouveau dispositif exempte les filiales de produire une telle déclaration, dès lors que les informations les concernant sont présentées par la société tête de groupe de façon consolidée. Par ailleurs, les SAS et SARL, à ce jour exemptées d’obligation, devraient rentrer dans le champ d’application.
Le régime de vérification est limité, dans la mesure où les vérifications ne devraient plus concerner que les seules sociétés de plus de 500 salariés et dépassant plus de 100 M€ de total de bilan ou de chiffre d’affaires, alors que le régime actuellement en vigueur vise toutes les sociétés tenues de produire un rapport de RSE.
Notre avis
Il est essentiel de simplifier le reporting extra-financier pour en faire un outil de pilotage stratégique utile ET utilisé. Si les grandes entreprises ont les moyens de produire des données de performance (merci à la simplification proposée sur les aspects significatifs qui permettra peut-être de nettoyer le rapport RSE d’une série d’informations inutiles), les ETI et PME ne doivent pas être laissées sur le bord de la route car l’intégration des enjeux ESG dans leur processus et business models sont pour elles tout aussi importante.
Comme Sustainable Metrics l’avait proposé il y a un an, idée d’ailleurs en adéquation avec les recommandations de France Stratégie, plutôt que d’exempter les petites et moyennes entreprises de faire un reporting extra-financier, il serait préférable de leur proposer un régime simplifié. De nombreuses entités pourraient ainsi franchir une première marche vers la transition ESG sans en supporter des couts de reporting exorbitants. Le reporting extra-financier demeure une opportunité à la fois pour les grandes et les petites entreprises. Selon une étude de France Stratégie (menée sur 8 500 entreprises et publiée en 2016), la performance des entités qui intègrent les critères ESG augmente en moyenne de 13%. L’étude recommande de cibler en priorité les PME et les TPE.
« Etant donné leurs attentes et leurs besoins (aide à l’investissement et à l’innovation, notamment), il serait souhaitable de privilégier des dispositifs d’accompagnement et des mécanismes d’incitation pour les PME afin qu’elles perçoivent la RSE non pas comme une contrainte supplémentaire mais comme une opportunité économique et un levier d’innovations, donc comme un moyen d’améliorer leur compétitivité « hors coûts » par la valorisation du capital humain et organisationnel ». France Stratégie, « Reponsabilité sociale des entreprises et compétitivité », janvier 2016".