Code de commerce – Le reporting RSE progresse (épisode de l’été n°1)
Le reporting extra-financier a fait deux grands pas cet été :
Le concept d’économie circulaire fait son entrée dans le code du commerce et le scope 3 des émissions de gaz à effet de serre devient obligatoire.
Lutte contre le changement climatique
Coté lutte contre le changement climatique, le décret fait une avancée majeure sur deux points essentiels
- Les émissions indirectes sont désormais retenues dans le périmètre des bilans carbone
- le terme « postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre » est mentionné dans les textes.
Ce qui change pour les entreprises
Dans la nouvelle version du R.225-105-1 du code de commerce, les entreprises devront rendre compte de l’utilisation durable des ressources liées à leur activité et publier « les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ».
Tout d’abord, cette modification réglementaire rend le reporting sur le scope 3 obligatoire. Dans la plupart des secteurs d’activité, les enjeux principaux se situent dans le scope 3, comme le poste d’utilisation des émissions des produits ou le poids carbone des matières premières. Si les méthodologies comprennent encore des incertitudes sur certains postes, nous disposons des moyens suffisants pour mettre en place des suivis fiables.
Ensuite en se focalisant sur les postes ayant le plus d’impact, le reporting carbone sera simplifié et plus efficace. La mesure des émissions sera calée sur les éléments significatifs et permettra de suivre les projets d’actions de réduction, désormais tournés sur les postes d’émissions les plus importants.
Enfin, l’évolution du reporting extra-financier offre des outils réglementaires en support aux investisseurs, soumis à l’article 173, pour leur prise en compte des critères ESG de leurs portefeuilles, qui à ce jour se limitent souvent aux scopes 1et 2, passant parfois à côtés des enjeux essentiels.
Utilisation durable des ressources
Coté utilisation durable des ressources, le terme d’économie circulaire englobe désormais le reporting sur les consommations d’eau, de matières premières, d’énergie et l’utilisation des sols (sociétés cotées). Le gaspillage alimentaire fait également son entrée dans la partie « prévention et gestion des déchets ».
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L’économie circulaire est basée sur six éléments principaux*
- L’utilisation modérée et la plus efficace possible des ressources non renouvelables
- Une exploitation des ressources renouvelables respectueuse de leurs conditions de renouvellement
- L’écoconception et la production propre
- Une consommation respectueuse de l’environnement
- La valorisation des déchets en tant que ressources
- Le traitement des déchets sans nuisance
* L’économie circulaire: l’urgence écologique ?, J.-C. Levy
Cette période s’annonce d’autant plus riche en production réglementaire, avec la future transposition de la directive européenne sur la publication d’informations non financières, pour laquelle Sustainable Metrics a contribué en consultation en tant qu’expert (voir l’épisode 2).
Source : le décret n°2016-1138 paru au JO le 21 août 2016 modifie le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102-1 et R. 225-105-1.
Comment améliorer son système d’indicateurs pour le reporting extra-financier