Seuil des aides de minimis

Dans son règlement du 13 décembre 2023, la Commission européenne porte le plafond des aides de minimis par entreprise, à compter du 1er janvier 2024, à 300 000 € (contre 200 000 € auparavant).

 

Définitions et rappels

Une aide d'État correspond à un financement octroyé par l'État destinée à une entreprise. Pour respecter les règles européennes, cette aide ne doit ni fausser, ni menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 

Le Traité sur le fonctionnement de l'UE mentionne les aides d'État compatibles avec le marché intérieur : 

• Les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas, 
• Les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, 
• Les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine... 

Les aides d'État doivent être notifiées à la Commission à l'exception de celles accordées aux entreprises dont le montant est faible et qui sont nommées « aides de minimis ». 

 

Mise en œuvre

Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d'aides d'État de faible montant qu'une entreprise peut recevoir sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents). En d'autres termes, sur une période de 3 ans. 

 

Prospectives et centralisation des dispositifs éligibles 

Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et d'éviter que les seuils ne soient dépassés, les États membres devront, dès janvier 2026, créer un registre central national ou utiliser le registre central européen mis en place par la Commission. Ce registre regroupera les informations relatives aux aides de minimis octroyées. 

 

Pour aller plus loin 

RÈGLEMENT (UE) 2023/2831 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. 
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 107.

 

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