Rehaussement des critères de taille pour les sociétés
Depuis le 1er mars, de nouveaux seuils définissant la taille d'une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d'un groupe sont en vigueur.
En effet, le décret du 28 février 2024 transpose, en droit français, la directive déléguée (UE) 2023/2775 en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille. Cet ajustement de 25 % à la hausse des seuils a été pris pour tenir compte de l’inflation.
Découvrez dans notre focus un tableau de synthèse des obligations avec les nouveaux seuils et l'explication de leur mise en application
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